Civil Cour européenne des droits de l'homme

DE BRABANDERE ET AUTRES contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002101092



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

               de la requête N° 21010/92

               présentée par André DE BRABANDERE et autres

               contre la Belgique

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence

de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 novembre 1992 par André DE

BRABANDERE et autres contre la Belgique et enregistrée le 30 novembre

1992 sous le N° de dossier 21010/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 11 mai 1994, de

communiquer la requête au Gouvernement défendeur en ce qui concerne le

grief relatif à la durée de la procédure d’expropriation et celui

relatif à la présence du ministère public à la Cour de cassation au

délibéré de cette Cour et de déclarer la requête irrecevable pour le

surplus ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 octobre 1994, les observations en réponse présentées par les

requérants le 3 février 1995, ainsi que les observations

complémentaires présentées par le Gouvernement défendeur le

5 avril 1995, les observations complémentaires présentées par les

requérants le 10 juin 1995 et les nouvelles observations

complémentaires présentées par le Gouvernement défendeur le

9 août 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requête a été introduite, à l’origine, par treize requérants,

dont la liste figure en annexe. Une requérante, Anne De Brabandere, est

décédée le 13 janvier 1993, après l’introduction de la requête. Devant

la Commission, les requérants sont représentés par Maître *ndré De

Brabandere, avocat au barreau de Gand et également requérant dans

l’affaire. La requérante Anne De Brabandere était également représentée

par Maître André De Brabandere.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent être résumés comme suit :

 

A.   Circonstances de l’espèce

 

     Par arrêté royal du 23 mai 1972, le plan particulier

d’aménagement du territoire (PPA) n° 7, appelé « Centre nord-ouest », de

la commune de Kachtem fut approuvé. Dans le but de réaliser le PPA, la

société coopérative « Westvlaamse Intercommunale voor Huisvesting » (WIH)

entama des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

     Une maison entourée de terres, située dans la commune de Kachtem

et dont les requérants étaient copropriétaires indivis, a fait l’objet

de la procédure d’expropriation susmentionnée. Ces biens étaient loués

à un tiers en vertu d’un bail à ferme.

 

     Conformément aux dispositions de la loi du 26 juin 1962 relative

à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause

d’utilité publique, le juge de paix du canton d’Izegem constata, par

un jugement déclaratif du 26 juin 1975 pris sur requête de la WIH

introduite le 2 juin 1975, que toutes les formalités de procédure

étaient respectées et détermina, par voie d’évaluation sommaire, le

montant de l’indemnité provisionnelle à verser par l’expropriant.

 

     Par jugement du 9 novembre 1977, le juge de paix détermina, après

expertise, à titre provisoire le montant de l’indemnité à verser par

l’expropriant.

 

     La WIH contesta le montant de l’indemnisation, l’estimant trop

élevé et introduisit, en février 1978, une procédure en révision devant

le tribunal de première instance de Courtrai.

 

     Le tribunal tint huit audiences. Les requérants déposèrent leurs

premières conclusions le 28 août 1980 et déposèrent des conclusions

additionnelles le 8 janvier 1981, la veille de la troisième audience,

provoquant le renvoi à une audience ultérieure.

 

     Par jugement du 8 avril 1982, le tribunal décida que les

requérants devaient rembourser une partie du montant de

l’indemnisation. La WIH signifia le jugement aux requérants le

29 décembre 1982.

 

     La WIH interjeta appel devant la cour d’appel de Gand, alléguant

à nouveau que l’indemnisation était trop élevée.

 

     Les requérants déposèrent les premières conclusions les

28 septembre et 3 octobre 1984. La WIH déposa ses conclusions le

16 novembre 1984. Les requérants déposèrent des conclusions

additionnelles les 6 et 12 mars 1987, cette dernière date étant cellede

la troisième audience tenue devant la cour. La WIH déposa ses dernières

répliques le 17 mars 1988 et les requérants y répondirent en septembre

1989.

 

     Par arrêt du 9 novembre 1989, la cour diminua substantiellement

le montant de l’indemnisation. La cour jugea que la valeur vénale du

bien immobilier se détermine selon les règles de l’offre et de la

demande. Considérant que le bien se trouvait en indivision, que les

propriétaires indivis n’avaient jusqu’alors pris aucune initiative afin

de sortir de cette indivision, et qu’il serait très difficile de le

faire vu le nombre de copropriétaires, la cour concluait que

l’indivision avait une répercussion négative sur la valeur vénale du

bien. En outre, elle condamna les requérants à rembourser la partie de

la somme payée indûment par l’expropriant, majorée des intérêts.

 

     Les requérants formèrent un pourvoi en cassation le

24 octobre 1990. Au cours de l’audience devant la Cour de cassation,

l’avocat général fut entendu en dernier lieu. Aucun des requérants

n’assistait à cette audience.

 

     Le 22 mai 1992, après un délibéré auquel le représentant du

ministère public a assisté sans voix délibérative, la Cour de cassation

déclara fondé un moyen par lequel les requérants se plaignaient du fait

que la cour d’appel n’avait pas statué sur un point de leurs

conclusions portant sur le paiement d’intérêts compensatoires devant

s’ajouter à l’indemnité d’expropriation. Les autres moyens furent

rejetés. La Cour de cassation cassa l’arrêt d’appel sur la question des

intérêts compensatoires et le confirma pour le surplus. Elle renvoya

ensuite la cause à la cour d’appel de Bruxelles afin qu’elle se

prononce sur la question des intérêts compensatoires.

 

     Les requérants n’ont pas saisi la cour d’appel de Bruxelles afin

qu’elle statue sur le renvoi.

 

B.   Législation belge pertinente

 

1.   L’article 11 de la Constitution belge dispose :

 

     « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité

     publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et

     moyennant une juste et préalable indemnité. »

 

2.   La loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême

urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

prévoit :

 

a.   La procédure établie par cette loi permet à l’expropriant, si

cela s’avère immédiatement indispensable pour cause d’utilité publique,

de prendre possession d’un bien immeuble. Les propriétaires doivent

être cités devant le juge de paix compétent. Conformément à l’article

7 par. 1, « après avoir entendu les observations des parties présentes,

il vérifie si l’action a été régulièrement intentée, si les formes

prescrites par la loi ont été observées et si le plan des emprises est

applicable à la propriété dont l’expropriation est poursuivie. Les

défendeurs présents sont tenus, à peine de déchéance, de proposer en

une fois toutes les exceptions qu’ils croiraient pouvoir opposer. Le

juge de paix statue sur le tout par un seul jugement rendu au plus tard

quarante-huit heures après la comparution. »

 

     L’article 8 dispose que « lorsque le juge fait droit à la requête

de l’expropriant, il fixe dans le même jugement par voie d’évaluation

sommaire, le montant des indemnités provisionnelles que l’expropriant

versera à titre global. … Ce jugement n’est susceptible d’aucun

recours. »

 

     L’expropriant prend possession du bien exproprié après

signification du jugement fixant le montant de l’indemnité

provisionnelle, du certificat du dépôt de l’indemnité provisionnelle

à la caisse des dépôts et consignations ainsi que de l’état descriptif

des lieux établi par un expert commis par le juge de paix (article 11).

 

     Par la suite, les parties et l’expert comparaissent devant le

juge de paix, qui après les avoir entendus, détermine à titre

provisoire le montant des indemnités dues du chef de l’expropriation

(article 14). Le jugement n’est susceptible d’aucun recours.

 

b.   L’article 16 stipule que « les indemnités provisoires allouées par

le juge deviennent définitives, si, dans les deux mois de la date de

l’envoi du jugement fixant le montant de l’indemnité provisoire et du

certificat de dépôt à la caisse des dépôts et consignations du

supplément de l’indemnité, aucune des parties n’en a demandé la

révision devant le tribunal de première instance ».

 

     L’action en révision peut être également fondée sur

l’irrégularité de l’expropriation. Elle est instruite par le tribunal

conformément aux règles du Code de procédure civile.

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent de la longueur de la procédure

d’expropriation qu’ils estiment contraire à l’article 6 par. 1 de la

Convention. La durée excessive de la procédure leur aurait causé un

dommage considérable, notamment sur le plan des intérêts qu’ils

devaient rembourser et qui doublaient le capital.

 

2.   En ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation, les

requérants se plaignent du fait que les conclusions du procureur

général près la Cour de cassation ne leur ont pas été communiquées,

qu’ils ne pouvaient donc pas répliquer, le cas échéant, et que le même

procureur général a assisté aux délibérations de la Cour de cassation.

Se référant à l’arrêt Borgers de la Cour européenne des Droits de

l’Homme du 30 octobre 1991, les requérants allèguent la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La présente requête a été introduite le 20 novembre 1992 et

enregistrée le 30 novembre 1992.

 

     Le 11 mai 1994, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief

fondé sur l’absence de communication des conclusions du représentant

du ministère public avant l’audience devant la Cour de cassation et la

présence de celui-ci aux délibérations de cette cour, ainsi que du

grief tiré de la durée de la procédure. Elle a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 octobre 1994.

Les requérants ont présenté leurs observations en réponse le

3 février 1995. Le Gouvernement défendeur a présenté des observations

complémentaires le 5 avril 1995 auxquelles les requérants ont répondu

le 10 juin 1995. Le 9 août 1995, le Gouvernement a présenté des

observations complémentaires additionnelles qui ont été communiquées

au requérant le 10 août 1995.

 

EN DROIT

 

     Les requérants se plaignent de la longueur de la procédure

d’expropriation qu’ils estiment contraire à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Se référant à la jurisprudence établie dans l’affaire Borgers

(Cour eur. D.H., arrêt Borgers c/ Belgique du 30 octobre 1991, Série

A n° 214-B), les requérants allèguent également la violation de leur

droit à un procès équitable, au regard de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, en ce que le procureur général près la

Cour de cassation était présent lors du délibéré de cette cour. Ils

ajoutent que les conclusions du procureur général ne leur ont pas été

communiquées et qu’ils n’ont donc pu y répliquer.

 

1.   Le Gouvernement défendeur excipe sur ces points du non-épuisement

des voies de recours internes. Il observe que, par arrêt du 22 mai

1992, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour

d’appel de Gand du 9 novembre 1989 et renvoyé l’affaire devant la cour

d’appel de Bruxelles et que les requérants n’ont pas saisi cette

dernière cour, alors qu’il leur appartenait de le faire en vertu de

l’article 1110, alinéa 2, du Code judiciaire. Or ils auraient pu faire

valoir devant la cour d’appel de Bruxelles, au besoin par des demandes

nouvelles, tous les moyens de fait et de droit qu’ils auraient jugés

utiles à la défense de leurs intérêts.

 

     Les requérants expliquent qu’il n’ont pas saisi la cour d’appel

de Bruxelles car cela aurait encore allongé la procédure, sans compter

les frais qu’impliqueraient ce recours et un éventuel pourvoi en

cassation. Ils ajoutent que l’objet du renvoi devant la cour d’appel

de Bruxelles est étranger aux griefs soulevés devant la Commission.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, un requérant est tenu de faire un usage normal des

recours « vraisemblablement efficaces et suffisants » pour porter remède

à ses griefs (cf N° 5577/72 et 5583/72, déc. 15.12.75, D.R. 4 pp. 4,

151 ;  N° 11208/84, déc. 4.3.86, D.R. 46 pp. 182, 195). Il est en outre

constant que c’est à l’Etat qui excipe du non-épuisement des voies de

recours internes qu’il incombe de prouver l’existence de recours

efficaces et suffisants (voir Cour eur. D.H., arrêt Deweer du 27

février 1980, série A n° 35, pp. 14-15, par. 26). Elle rappelle

également qu’une voie de recours doit exister avec un degré suffisant

de certitude pour être considérée comme une voie de recours effective

et efficace.

 

     La Commission n’aperçoit pas de quelle manière la cour d’appel

de Bruxelles – qui ne pouvait être saisie que de la question du

paiement d’intérêts compensatoires devant s’ajouter à l’indemnité

d’expropriation – aurait pu redresser les violations alléguées de la

Convention résultant de la durée de la procédure d’expropriation et du

déroulement de la procédure devant la Cour de cassation. Le

Gouvernement n’a fourni aucune explication sur ce point.

 

     Dans ces circonstances, l’objection du Gouvernement tirée du non-

épuisement des voies de recours internes ne saurait être retenue.

 

 

 

 

2.   La Commission relève que l’une des requérantes, Anne-Marie De

Brabandere, est décédée le 13 janvier 1993. Six des requérants –

Hubert, Geneviève, Louis, Claire, Pierre et Jean De Brabandere – sont

ses uniques héritiers et ont déclaré vouloir maintenir la requête aussi

en son nom.

 

     La Commission rappelle la jurisprudence des organes de la

Convention, selon laquelle le décès d’un requérant n’entraîne pas par

lui-même l’extinction de son action. Lors de l’examen de cette

question, il faut avoir égard en particulier aux intentions exprimées

par l’ayant droit du requérant ainsi qu’à la nature particulière du

grief pour déterminer si celui-ci s’avère transmissible (voir Cour eur.

D.H., arrêt Deweer précité, pp. 19-20, par. 37 ; Kofler c/Italie,

rapport Comm. 9.10.82, D.R. 30 p. 5 ; N° 10474/83, déc. 6.5.86, D.R.

47 p. 106 ; N° 10828/84, déc. 6.10.88, D.R. 57 p. 5).

 

     La Commission relève que les héritiers de la requérante, eux-

mêmes requérants dans la présente affaire, ont déclaré expressément

vouloir maintenir la requête et que ceux-ci sont des membres de la

proche famille de la requérante (voir, a contrario, Cour eur. D.H.,

arrêt Scherer du 25 mars 1994, série A n° 287, p. 15, par. 31). Encore

faut-il établir le caractère transmissible ou non des griefs soulevés.

 

     La Commission rappelle qu’elle a déjà considéré que des griefs

tirés de l’article 6 (art. 6) de la Convention et, en particulier, ceux

relatifs à l’équité et la durée d’une procédure sont étroitement liés

à la personne du défunt, lorsque celui-ci est seul partie à la

procédure en cause (voir N° 10300/83, déc. 12.12.84, D.R. 40 pp. 180,

194 ; mutatis mutandis N° 9502/81, déc. du 13.7.83, D.R. 34 pp. 102,

106). Cette solution se justifie d’autant plus dans un cas comme celui

qu’offre la présente requête, où les héritiers de la défunte étaient

aussi partie, à titre personnel, à la procédure interne et à celle qui

se déroule devant la Commission.

 

     Dans ces circonstances, la Commission estime que les requérants

précités ne peuvent pas, en l’espèce, se prévaloir d’un intérêt

juridique suffisant en vue de la poursuite de l’examen de la requête

au nom de la défunte.

 

3.   En ce qui concerne le bien-fondé du grief tiré de la durée de la

procédure, Le Gouvernement observe que la procédure d’expropriation a

connu cinq périodes qui forment quatre instances distinctes. Il ajoute

qu’entre le premier et le deuxième jugement du juge de paix, il a fallu

procéder à une expertise judiciaire pour déterminer la valeur des biens

expropriés. Il soutient qu’il n’existe aucun délai anormalement long

et qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir organisé une procédure

permettent aux intéressés de faire valoir par trois fois des moyens de

fait et par quatre fois des moyens de droit militant en leur faveur.

 

     Il soutient que la durée est essentiellement imputable aux

requérants. Ils ont ainsi tardé à déposer leurs conclusions devant le

tribunal de première instance et devant la cour d’appel où ils ont en

outre mis vingt-huit mois pour déposer des conclusions additionnelles

et où ils n’ont répondu qu’en septembre 1989 aux dernières répliques

de la WIH déposées le 17 mars 1988. En outre, les requérants ne se sont

pourvus en cassation que près d’un an après que l’arrêt de la cour

d’appel de Gand fut rendu, et le Gouvernement d’ajouter que la durée

des procédures n’a nullement lésé les requérants qui ont pu pleinement

jouir de leur propriété jusqu’au jugement du 26 juin 1975. Ils ont

ensuite largement profité, durant douze années, des sommes versées au

titre de l’indemnité provisionnelle suite à ce jugement, indemnité qui

ne fut réduite que par arrêt du 9 novembre 1989.

 

 

 

     Les requérants observent d’abord que le délai mis par le juge de

paix pour fixer l’indemnité définitive était déraisonnable. Ils

estiment, sans toutefois apporter plus de précisions, qu’aucun retard

ne peut leur être imputé et que tous les retards incombent au

Gouvernement belge. Ils ajoutent que si leur conclusions n’ont été

déposées que peu avant l’audience, cela ne signifie pas qu’elles

n’avaient pas été transmises à la WIH bien auparavant. Ils constatent

aussi que la cour d’appel a renvoyé, une seule fois, l’affaire d’office

et que des retards sont dus à des incidents de parcours, dont par

exemple le décès de leurs mères, qui ne leur sont pas imputables. Ils

soutiennent encore que l’action devant le tribunal de première instance

est une procédure en révision et non une voie de recours contre le

jugement du juge de paix. Enfin, il serait téméraire d’affirmer que la

durée des procédures ne les a nullement lésés dès lors que, d’une part,

leur jouissance des biens avant le jugement du 26 juin 1975 « s’est

limitée à encaisser un fermage imposé par la loi sur le bail à ferme »

et que, d’autre part, le paiement d’intérêts compensatoires sur les

sommes devant être remboursées suite à l’arrêt de la cour d’appel de

Gand engloutit totalement l’indemnité octroyée.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

4.   En ce qui concerne la présence du ministère public à la Cour de

cassation au délibéré de cette Cour, le Gouvernement soutient que la

requête est manifestement mal fondée. Il fait d’abord valoir que les

différences entre la procédure civile et la procédure pénale excluent

l’extension de l’arrêt Borgers à la matière civile. Il soutient encore

que, sur le fond, l’objectivité du ministère public près la Cour de

cassation, qui n’est techniquement pas une partie à la procédure et

n’est qu’un auxiliaire de la Cour, est constante et que la seule

question qui se pose est celle des apparences.

 

     Il y a donc lieu d’examiner si des demandeurs en cassation, en

l’occurrence les requérants, peuvent avoir des doutes légitimes sur le

rôle réel du parquet, l’impartialité de la Cour de cassation et

l’égalité des armes devant celle-ci. Pour le Gouvernement, le ministère

public ne saurait à l’évidence apparaître, en matière civile, comme une

partie intéressée au procès, dans la mesure où un défendeur en

cassation doit être représenté par un avocat à la Cour de cassation qui

pourra lui donner toutes les explications nécessaires quant à la

procédure suivie, qu’il a un adversaire (le défendeur en cassation) et

que le ministère public ne donne qu’un avis. Il ajoute qu’en l’espèce,

six des requérants ont, entre autres, choisi pour mandataire l’un

d’entre eux, Jean De Brabandere, qui est magistrat.  Par ailleurs, tous

les requérants sont représentés par l’un d’entre eux, André De

Brabandere, qui est avocat. Il n’est pas concevable que ces deux

personnes se méprennent sur le rôle du ministère public.

 

     En l’espèce, le requérant et la partie adverse, la WIH, étaient

représentés par des avocats à la Cour de cassation qui ont déposé des

mémoires au nom de leurs mandants. On ne saurait donc concevoir qu’un

demandeur en cassation puisse attribuer au parquet près la Cour de

cassation un autre rôle que celui qui est le sien, à savoir celui

d’auxiliaire de la Cour, comme l’a relevé la Commission dans la

décision qu’elle a rendue dans l’affaire Kaufman (Kaufman c/Belgique,

rapport Comm. 9.12.86, D.R. 50 p. 98). Le Gouvernement observe encore

que le ministère public n’est intervenu à aucun moment devant les

juridictions du fond. Il ajoute que dans la procédure en cassation,

l’égalité des armes a été parfaitement respectée entre les parties à

la cause, à savoir le requérant et la WIH. Il relève encore qu’il est

exceptionnel en matière civile qu’une partie assiste en personne à

l’audience devant la Cour de cassation et qu’il n’est ni prouvé ni même

allégué que cela ait été le cas en l’espèce.

 

     Le Gouvernement soulève en outre que le fait que les débats sont

clos après l’avis du ministère public se justifie parfaitement en

matière civile par le fait que le débat devant la Cour de cassation est

strictement limité par les moyens présentés dans la requête en

cassation. Par contre, si le ministère public soulève d’office une fin

de non-recevoir pour violation d’une règle d’ordre public, il doit le

notifier aux parties avant l’audience pour leur permettre d’y répondre.

 

     Les requérants, quant à eux, font d’abord valoir qu’ils n’ont pas

connaissance du rôle du ministère public près la Cour de cassation. Ils

observent ensuite que la question qui se pose en l’espèce n’est pas de

savoir si le ministère public près la Cour de cassation est un

adversaire et si l’égalité des armes a été respectée, mais de mesurer

l’incidence de l’intervention de celui-ci sur l’arrêt de la Cour de

cassation et, donc, sur leur pourvoi. Si le ministère public est un

tiers par rapport aux parties à l’instance, il faut néanmoins constater

qu’il intervient dans le débat et que sa mission est la même en matière

civile qu’en matière pénale. Dès lors, le représentant du ministère

public est une partie intéressée à la procédure en cassation, vu la

mission qui lui est propre. Se référant à l’arrêt rendu par la Cour

européenne dans l’affaire Borgers précitée, les requérants soutiennent

que l’interdiction de répondre aux conclusions du ministère public et

la présence d’un de ses représentants au délibéré de la Cour de

cassation portent atteinte aux droits de la défense, étant le symptôme

d’une absence totale de contradictoire. Ils ajoutent que, pouvant

prendre activement part au délibéré même s’il n’a qu’une voix

consultative, le représentant du ministère public perd toute

l’objectivité et l’impartialité qu’il possédait avant qu’il ne dépose

ses conclusions. Il n’y a donc pas eu égalité des armes entre lui,

demandeur en cassation, et le représentant du ministère public.

 

     Au vu des arguments avancés par les parties, la Commission

considère que la requête soulève, quant à ce grief, des questions de

droit complexes, qui ne sauraient être résolus à ce stade de l’examen

de l’affaire, mais nécessitent un examen au fond.

 

     Il s’ensuit que le restant de la requête ne saurait être déclaré

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention. En outre, aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été

relevé.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE RECEVABLE LE RESTANT DE LA REQUÊTE, tous moyens de fond

     réservés.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

     Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                     (H. DANELIUS)

 

 

                            Annexe

 

                     Liste des requérants

 

A.   De Brabandere Joseph, de nationalité belge, né en 1926,

     pensionné, domicilié à Brugge

 

     De Brabandere Cécile, de nationalité belge, née en 1927,

     pensionnée, domiciliée à Bruxelles

 

     De Brabandere Marie-Jeanne, de nationalité belge, née en 1928,

     pensionnée, domiciliée à Waremme

 

     De Brabandere Marguerite, de nationalité française, née en 1929,

     sans profession, domiciliée à Le Titre-Abbeville

 

     De Brabandere Agnès, de nationalité belge, née en 1932, sans

     profession, domiciliée à Bruxelles

 

     De Brabandere André, de nationalité belge, né en 1933, avocat,

     domicilié à Baaigem

 

B.   De Brabandere Hubert, de nationalité belge, né en 1931, médecin,

     domicilié à Izegem

 

     De Brabandere Geneviève, de nationalité belge, née en 1932, sans

     profession, domiciliée à Mons

 

     De Brabandere Louis, de nationalité belge, né en 1934, ingénieur,

     domicilié à Kluisbergen

 

     De Brabandere Claire, de nationalité belge, née en 1935, sans

     profession, domiciliée à St Arnoult-en-Yvelines

 

     De Brabandere Pierre, de nationalité belge, né en 1937,

     fonctionnaire, domicilié à Brugge

 

     De Brabandere Jean, de nationalité belge, né en 1943, magistrat,

     domicilié à Waregem

 

C.   De Brabandere Anne-Marie, de nationalité belge, née en 1929 et

     décédée le 13 janvier 1993 après l’introduction de la requête.

 

     Les requérants repris sous B et C ont/ou avaient désigné comme

mandataires deux d’entre eux, Hubert et Jean, ainsi qu’un autre

requérant, André De Brabandere, avocat, lequel représente par ailleurs

tous les autres requérants.

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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