Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BERKE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0123DEC003282496



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 32824/96

                      présentée par Camara BERKE

                      contre la France

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 23 janvier 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 août 1996 par Camara BERKE contre

la France et enregistrée le 30 août 1996 sous le N° de dossier

32824/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

6 novembre 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 12 décembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité mauritanienne, est né en 1962 à

Dafort (Mauritanie). Devant la Commission, il est représenté par Maître

Christine Martineau, avocate au barreau de Paris.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant, appartenant à l’ethnie soninké, expose avoir

travaillé dans une société de pêche à Nouadhibou. En mai 1989,

soupçonné de cacher des ressortissants sénégalais, il aurait été arrêté

par la police et aurait subi des mauvais traitements lors de ses

interrogatoires. Grâce à l’intervention de son employeur maure, il

aurait été relâché. Objet de menaces constantes de la part d’habitants

maures de son quartier, il aurait regagné en avril 1990 son village

d’origine. Sa participation à la campagne électorale de l’Union des

Forces Démocratiques (UFD), parti d’opposition légal, lui aurait valu

des menaces. Le 24 janvier 1992, jour de scrutin présidentiel, il

aurait été empêché de vote par les membres du bureau de vote favorables

au parti au pouvoir. Suite à une altercation avec un élu de son

village, il aurait été arrêté, emprisonné à Sélibaby et violemment

torturé. Suite à l’intervention d’un oncle fonctionnaire et

l’engagement du requérant de cesser ses activités politiques, il aurait

été libéré le 28 juillet 1992. Le 8 septembre 1992, ayant poursuivi ses

activités militantes, il aurait été de nouveau arrêté et conduit à la

prison de Sélibaby, d’où il se serait évadé lors de l’incendie d’une

maison mitoyenne. Craignant pour sa vie, il aurait fui son pays en

transitant par le Mali et l’Espagne.

 

     Le 3 décembre 1993, le requérant est entré sur le territoire

français.

 

     Le 7 janvier 1994, il demanda le bénéfice du statut de réfugié

politique devant l’Office français de protection des réfugiés et

apatrides (OFPRA). Sa demande fut rejetée en date du 21 octobre 1994

au motif que ses déclarations ne permettaient pas d’établir le bien-

fondé de ses craintes de persécutions.

 

     Le 9 mars 1995, la Commission des recours des réfugiés  rejeta

le recours du requérant au motif que les éléments de preuve fournis

n’étaient pas suffisamment convaincants.

 

     Le 8 juin 1995, le préfet de police de Paris prit à l’encontre

du requérant un arrêté de reconduite à la frontière, notifié par voie

postale le 15 juin 1995.

 

     Le 19 juin 1995, le tribunal administratif de Paris  confirma la

légalité, tant de l’arrêté lui-même, que de la décision complémentaire

fixant le pays de destination.

 

     A compter du mois de mars 1996, le requérant participa au

Collectif des « sans papiers » et occupa avec celui-ci différents locaux,

dont en dernier lieu l’église Saint-Bernard au mois de juin 1996.

 

     Le 23 août 1996, les forces de l’ordre procédèrent à l’évacuation

de l’ensemble des occupants de l’église Saint-Bernard.

 

     Interpellé en situation irrégulière le même jour, le requérant

s’est vu notifier à nouveau l’arrêté de reconduite à la frontière pris

par le préfet de police de Paris le 8 juin 1995, et a été placé en

rétention administrative.

 

     Le requérant déposa un recours devant le tribunal administratif

de Paris qui le rejeta, en date du 25 août 1996, estimant que l’arrêté

de reconduite à la frontière ainsi que la décision fixant le pays de

renvoi, la Mauritanie, avaient déjà été notifiés et ne pouvaient donc

faire l’objet d’un nouveau recours.

 

     Le 29 août 1996, la délégation française du Haut Commissariat des

Nations Unies pour les réfugiés (HCR) indiqua à une agence de presse

que le dossier du requérant était sensible, probant et contenait des

éléments solides.

 

     Par ordonnance du 30 août 1996, le maintien en rétention du

requérant fut prolongé jusqu’au 2 septembre 1996. Ayant interjeté appel

de cette ordonnance devant la cour d’appel de Paris, une audience fut

fixée au 31 août 1996.

 

     Le 30 août 1996, une indication fut donnée par le Président de

la Commission en vertu de l’article 36 de son Règlement intérieur.

 

     Le 31 août 1996, le requérant fut conduit à l’aéroport de Roissy-

Charles de Gaulle en vue de son éloignement. Ayant refusé d’embarquer,

il fut placé en garde à vue.

 

     Le 9 septembre 1996, un article paru dans la presse mauritanienne

fit état de la situation du requérant.

 

     Le 16 septembre 1996, le requérant saisit l’OFPRA d’une demande

de réexamen de sa situation parce qu’il avait appris postérieurement

à la décision de la Commission des recours des réfugiés que l’annonce

de la mort de son père avait déclenché contre les membres de sa famille

une succession de mesures répressives d’une telle violence que sa femme

et ses enfants ainsi que ses deux frères avaient dû fuir la Mauritanie.

 

     Le 1er octobre 1996, le requérant fut poursuivi par le parquet

près du tribunal de grande instance de Bobigny pour refus d’embarquer

et séjour irrégulier et remis en liberté par le président du même

tribunal en vue de sa comparution prévue le 4 octobre 1996.

 

     Le 3 octobre 1996, Amnesty International confirma, après des

recherches effectuées en Mauritanie, le récit du requérant ainsi que

les circonstances de son évasion et souligna sa crainte quant à la

sécurité du requérant en cas de renvoi dans son pays d’origine.

 

     Le 4 octobre 1996, le tribunal estima la procédure d’embarquement

irrégulière et le relaxa du chef de cette poursuite, tout en le

condamnant à une peine de 6.000 francs d’amende pour séjour irrégulier

en France. Il a été laissé en liberté et demeure sous le coup de

l’arrêté de reconduite à la frontière.

 

GRIEF

 

     Le requérant, invoquant l’article 3 de la Convention, se plaint

que, compte tenu des risques encourus, l’exécution de l’arrêté de

reconduite à la frontière constituerait un traitement contraire à cette

disposition.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 29 août 1996 et enregistrée le

30 août 1996.

 

     Le 30 août 1996, le Président de la Commission a décidé de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement français, en l’invitant

à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

     Le même jour, le Président de la Commission a également décidé

de faire application de l’article 36 du Règlement intérieur et

d’indiquer au Gouvernement qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des

parties et de la procédure de ne pas procéder à l’éloignement du

requérant avant que la Commission ait eu la possibilité de procéder à

un plus ample examen de la requête. Cette indication a été renouvelée

par la Commission le 5 décembre 1996.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 novembre 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

12 décembre 1996, également après prorogation du délai.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ce que son éloignement vers la

Mauritanie, compte tenu des risques encourus, l’exposerait à un

traitement contraire à l’article 3 (art. 3) de la Convention qui

dispose :

 

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants. »

 

1.   Le Gouvernement défendeur fait valoir que la requête est dénuée

de fondement. Il souligne à cet égard que les autorités et juridictions

françaises ont examiné à plusieurs reprises et de manière approfondie

la situation du requérant.

 

     Ainsi l’OFPRA, dans sa décision du 21 octobre 1994, a jugé que

les déclarations tant écrites qu’orales du requérant ne permettaient

pas d’établir les réalités des faits allégués et le bien-fondé de ses

craintes de persécution. L’Office s’est, au surplus, interrogé sur le

caractère authentique d’un certain nombre de documents présentés.

 

     La Commission des recours des réfugiés a conclu, le 9 mars 1995,

que les éléments de preuve fournis n’étaient pas suffisamment

convaincants et ne permettaient pas de tenir pour établi que le

requérant ait été victime de persécutions permettant de le regarder

comme entrant dans l’un des cas prévus par la Convention de Genève de

1951.

 

     Le Gouvernement souligne par ailleurs que les risques encourus

ne sont pas plus apparus lorsque le préfet de police a pris, le 8 juin

1995, l’arrêté de reconduite à la frontière. Ils ne l’ont pas davantage

été devant le tribunal administratif où cette décision a été attaquée

le 16 juin 1995. Il relève à cet égard que le juge a estimé, sur la

légalité dudit arrêté, qu’il ne résultait pas des pièces du dossier

qu’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences résultant de

la mesure de reconduite ait été commise, et sur la légalité de la

décision complémentaire fixant le pays de renvoi, qu’aucune

justification quant à la réalité des risques n’avait été apportée par

le requérant.

 

     Le Gouvernement conclut que les faits qui comporteraient une

violation de l’article 3 (art. 3) doivent être prouvés au-delà de tout

doute raisonnable.

 

     Le requérant réfute la thèse du Gouvernement et souligne qu’il

serait hâtif de conclure, malgré le rejet de sa demande de statut de

réfugié, qu’il n’encourrait aucun risque de persécution en cas de

renvoi dans son pays d’origine.

 

     Il mentionne à cet égard le taux extrêmement faible de

reconnaissance de la qualité de réfugié par les organes de

détermination de ce statut, la difficulté pour les demandeurs d’asile

de prouver leurs persécutions, l’interprétation restrictive de la

Convention de Genève et l’occultation de certaines réalités du

processus démocratique en Mauritanie, en particulier, la discrimination

et la répression vécues par la communauté négro-mauritanienne à

laquelle il appartient.

 

     Le requérant note par ailleurs que l’arrêté de reconduite à la

frontière vise de manière purement formelle l’article 3 (art. 3) de la

Convention et qu’aucun examen sérieux des craintes de persécution n’a

été diligenté par les autorités préfectorales. Le bref délai de

24 heures dont il disposait pour contester ledit arrêté ne lui

permettait pas de préparer sa défense de manière effective ni de

présenter des éléments nouveaux au juge administratif, qui a rejeté son

recours en se basant sur le refus de sa demande de statut de réfugié.

 

     Le requérant indique que l’ensemble de ses dires sont corroborés

par Amnesty International dans un courrier daté du 3 octobre 1996, qui

confirme tant ses arrestations que les circonstances de son évasion.

Il souligne encore que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les

Réfugiés, informé de sa situation, a cru devoir attirer l’attention des

autorités françaises sur sa situation et la nécessité d’un réexamen de

son dossier.

 

     Le requérant fait valoir enfin que son interpellation dans des

circonstances très médiatisées ont gravement modifié sa situation au

regard des autorités de son pays qui ont eu connaissance de

l’opposition ouverte du requérant à la politique du gouvernement vis-à-

vis des négro-mauritaniens. Il en veut pour preuve un article de

journal publié dans la presse mauritanienne tentant de tracer un

portrait négatif du requérant et niant l’existence des réfugiés

mauritaniens, d’origine soninké.

 

     La Commission rappelle que les Etats contractants ont, en vertu

d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des

engagements découlant pour eux de traités y compris la Convention, le

droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-

nationaux. Elle note aussi que ni la Convention ni ses Protocoles ne

consacrent le droit à l’asile politique (Cour eur. D.H. arrêt

Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215,

p. 34, par. 102 et, récemment, arrêt Chahal c. Royaume-Uni du

15 novembre 1996, p. 21, par. 73, à paraître dans Recueil, 1996).

 

     Cependant, d’après la jurisprudence des organes de la Convention,

l’expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard

de l’article 3 (art. 3), donc engager la responsabilité de l’Etat en

cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et

avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de

destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement

contraire à l’article 3 (art. 3). Dans ce cas, l’article 3 (art. 3)

implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers

ce pays (Cour eur. D.H. arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989,

série A n° 161, p. 35, par. 90-91, arrêt Cruz Varas et autres c. Suède

du 20 mars 1991 série A n° 201, p. 28, par. 69-70, Vijayanathan et

Pusparajah c. France rapport Comm. 5.9.91, Cour eur. D.H., série A n°

241-B, p. 89, par. 89 et arrêt Chahal c. Royaume-Uni précité, p. 21,

par. 74).

 

     Lorsqu’un Etat contractant éloigne de son territoire un étranger,

il engage sa responsabilité, au titre de l’article 3 (art. 3) de la

Convention, dans la mesure où il l’expose directement à un risque de

traitements contraires à cet article.

 

     Enfin, la Commission observe que tant le Haut Commissariat des

Nations Unies pour les Réfugiés qu’Amnesty International ont mis en

exergue le caractère sensible du dossier du requérant en soulignant les

risques encourus par celui-ci en cas de renvoi en Mauritanie.

 

     La Commission a procédé à un premier examen des faits et des

arguments des parties. Elle estime toutefois que les problèmes qui se

posent en l’espèce sont suffisamment complexes pour que leur solution

doive relever d’un examen au fond. Dès lors, la requête ne saurait être

déclarée manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention. La Commission constate en outre que la

requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.    Le Gouvernement informe en outre la Commission de ce que la

décision de mise à exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière,

nonobstant le recours devant la Commission et l’indication donnée au

titre de l’article 36 de son Règlement intérieur, a été prise

précisément parce que les risques allégués par le requérant n’ont à

aucun moment parus établis.

 

     Au-delà du fait que l’article 36 du Règlement intérieur de la

Commission ne crée pas d’obligation juridique à la charge d’un Etat

contractant, ainsi que la Cour européenne en a jugé dans son arrêt de

principe sur cette question (Cour eur. D.H. arrêt Cruz Varas et autres

c. Suède du 20 mars 1991), les autorités françaises ont considéré que

le recours exercé par le requérant devant la Commission n’avait pour

objet que de faire obstacle à la mesure d’éloignement et de s’opposer

à l’application de la loi dans le seul but de se maintenir en France.

 

     Le Gouvernement souligne enfin qu’il n’entendait pas mettre en

cause sa tradition de coopération avec les organes de la Convention,

mais qu’il lui était apparu, dans le cas d’espèce, « que faire droit à

la demande de suspension ne se justifiait pas et pouvait conduire à une

mise en cause de la crédibilité du droit d’asile et de l’autorité qui

doit s’attacher aux décisions prises par les autorités et les

juridictions françaises pour assurer le contrôle de la conformité des

décisions administratives aux instruments de protection des droits de

l’homme. »

 

     Le requérant indique à cet égard que la justification du

Gouvernement quant à l’exécution de la mesure d’éloignement n’est pas

probante et qu’elle est démentie par les faits. Malgré l’opinion

exprimée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés,

le Gouvernement n’a pas jugé bon de réexaminer la situation du

requérant, qui ayant refusé son renvoi forcé, a ainsi pris le risque

d’une sanction pénale.

 

     La Commission relève qu’en date du 30 août 1996, le Président de

la Commission a indiqué au Gouvernement de la France, en application

de l’article 36 du Règlement intérieur de la Commission, qu’il serait

souhaitable dans l’intérêt des parties et du déroulement de la

procédure de surseoir à l’exécution de l’arrêté de reconduite à la

frontière.

 

     Or, force est de constater que le Gouvernement n’a pas cru devoir

s’y conformer puisqu’en date du 31 août 1996, les autorités françaises

ont conduit le requérant à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en

vue de l’embarquer à destination de la Mauritanie.

 

     La question se pose dès lors de savoir si le fait que les

autorités françaises ont tenté de procéder à l’éloignement de

l’intéressé du territoire français en dépit de l’indication donnée au

Gouvernement au titre de l’article 36 du Règlement intérieur de la

Commission doit être considéré comme aggravant le manquement aux

exigences de l’article 3 (art. 3) de la Convention, tel qu’il est

allégué. Se trouvent ainsi soulevés, de l’avis de la Commission, des

points qui méritent plus ample examen.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

     H.C. KRÜGER                             S. TRECHSEL

      Secrétaire                              Président

   de la Commission                        de la Commission

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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