Pénal Cour européenne des droits de l'homme

URRUTIKOETXEA contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1205DEC003111396



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 31113/96

                      présentée par José Antonio URRUTIKOETXEA

                      contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 décembre 1996 en présence de

 

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 avril 1996 par José Antonio

URRUTIKOETXEA contre la France et enregistrée le 22 avril 1996 sous le

N° de dossier 31113/96 ;

 

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

8 juillet 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 26 juillet 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité espagnole d’origine basque, est né

en 1950 à Miravalles. Devant la Commission, il est représenté par

Maître Karmele IRIAZABAL, avocat au barreau de Saint Sébastien

(Espagne).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant est entré pour la première fois en France,

clandestinement, en 1971 après avoir fui l’Espagne.

 

     Le 5 janvier 1972, l’Office de Protection des Réfugiés et

Apatrides (OFPRA) lui a reconnu le statut de réfugié. A la suite des

changements intervenus dans la situation politique intérieure de

l’Espagne et après un examen de sa situation personnelle, ce statut lui

fut retiré le 5 mars 1979.

 

     Au cours de cette période, le 21 mai 1977, le requérant a fait

l’objet d’un premier arrêté d’expulsion assorti d’un arrêté

d’assignation à résidence, abrogés par arrêté du ministre de

l’Intérieur en date du 14 juin 1977.

 

     Appartenant au mouvement séparatiste basque Euskadi ta Askatasuna

(ETA), le requérant a participé à de nombreuses activités clandestines,

tant en France qu’en Espagne, et serait devenu le responsable de

l’appareil international clandestin de l’ETA en 1981.

 

     En janvier 1984, le requérant a fait l’objet d’un nouvel arrêté

d’expulsion assorti d’un arrêté d’assignation à résidence. A cette

date, il est entré dans la clandestinité. Ces décisions ont été

abrogées le 6 février 1987 et remplacées, le même jour, par un nouvel

arrêté d’expulsion pris sur le fondement de l’article 26 de

l’Ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de

séjour des étrangers en France, « en urgence absolue », qui lui sera

notifié le 13 janvier 1989.

 

     Le 26 novembre 1990, le tribunal de grande instance de Paris

condamna le requérant à dix ans d’emprisonnement pour tentative

d’homicide volontaire, association de malfaiteurs, infraction à la

législation sur les armes avec circonstance terroriste.

 

     Le 22 avril 1996, le requérant forma auprès du tribunal

administratif de Toulouse un recours en vue d’obtenir le sursis à

exécution de l’arrêté d’expulsion du 6 février 1987 en tant que celui-

ci devait être mis à exécution vers l’Espagne. Il sollicita également

du tribunal l’annulation de la décision ministérielle précitée.

 

     Le 23 mai 1996, le tribunal administratif rejeta le recours quant

à la demande de sursis à exécution en considérant « qu’en l’état de

l’instruction, aucun des moyens invoqués à l’appui du recours en

annulation …. ne paraît sérieux et de nature à justifier

l’annulation » et par ailleurs « il ne ressort pas des pièces du dossier

que le Ministre a[it] pris une décision de remise de l’intéressé à la

police espagnole ». A ce jour, le tribunal administratif ne s’est pas

encore prononcé sur le fond.

 

 

 

 

     Dans l’intervalle, soit le 7 mai 1996, le conseil du requérant

a informé la Commission que l’arrêté ministériel d’expulsion avait

effectivement été mis à exécution à destination de l’Espagne le 3 mai

1996.

 

GRIEFS

 

     Le requérant, invoquant l’article 3 de la Convention, se plaint

de ce que son expulsion vers l’Espagne l’exposerait à des traitements

contraires à cette disposition. Il allègue aussi la violation de

l’article 5 par. 1 c) et f), 3 et 4 considérant que son « transfert

forcé » vers l’Espagne serait en réalité une « extradition déguisée »

visant à sa détention et à sa condamnation dans ce pays. Il allègue

enfin la violation des articles 6, 8, 13, 18 et 25 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 19 avril 1996 et enregistrée le

22 avril 1996.

 

     Le 22 avril 1996, le Président de la Commission a décidé de

porter les griefs du requérant au titre des articles 3 et 8 de la

Convention à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant

à présenter par écrit des observations sur leur recevabilité et leur

bien-fondé.

 

     Le même jour, le Président de la Commission a également décidé

de faire application de l’article 36 de son Règlement intérieur et

d’indiquer au Gouvernement qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des

parties et de la procédure de ne pas procéder à l’éloignement du

requérant avant que la Commission ait eu la possibilité de procéder à

un plus ample examen de la requête.

 

     Le 23 mai 1996, la Commission a communiqué au Gouvernement, pour

commentaires, une lettre du conseil du requérant informant la

Commission que l’arrêté d’expulsion avait été mis à exécution.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 8 juillet 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

24 juillet 1996.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu que son expulsion du

territoire français vers l’Espagne équivaudrait à un traitement

inhumain et dégradant, en violation de l’article 3 (art. 3) de la

Convention aux termes duquel :

 

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

traitements inhumains ou dégradants. »

 

a)   La Commission tient à souligner d’emblée qu’en date du 22 avril

1996, le Président de la Commission a indiqué au Gouvernement de la

France, en application de l’article 36 du Règlement intérieur de la

Commission, qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et du

déroulement de la procédure de surseoir à l’exécution de l’arrêté

d’expulsion.

 

     Or, force est de constater que le Gouvernement n’a pas cru devoir

s’y conformer puisque le requérant a été remis à la police nationale

espagnole en date du 3 mai 1996 par les forces de police françaises.

 

     La question pourrait se poser de savoir si, dans ces

circonstances, il n’y a pas eu manquement, de la part de l’Etat

défendeur, à l’obligation générale de coopération qui doit présider à

une mise en oeuvre effective de la Convention et, en particulier, de

son article 25 par. 1 (art. 25-1).

 

     Pour le Gouvernement français, l’article 36 du Règlement

intérieur de la Commission ne saurait passer pour créer une obligation

juridique à la charge d’un Etat contractant et le libellé de

l’article 25 par. 1 (art. 25-1) ne permet pas de l’interpréter, sauf

à en dénaturer le sens, comme une obligation de se conformer à une

indication donnée en vertu de l’article 36 du Règlement intérieur,

ainsi que la Cour européenne en a jugé dans un arrêt de principe sur

cette question (Cour eur. D.H., arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du

20 mars 1991, série A n° 201, par. 97-105, pp. 35-37).

 

     Le Gouvernement souligne cependant que c’est après avoir dûment

pris en considération l’éventualité d’une violation de l’article 3

(art. 3), et au regard des considérations exposées ci-après sous c),

qu’il a été décidé de ne pas se conformer aux indications reçues de la

Commission.

 

     Le conseil du requérant regrette vivement la position adoptée en

l’occurrence par le Gouvernement français et conteste son argumentation

à cet égard, tout en admettant que « les recommandations de la

Commission ont eu leur part d’efficacité », dans la mesure où le

requérant, remis par les forces de police françaises, non pas aux mains

de la « Guardia Civil », mais aux mains de la police nationale espagnole,

n’a subi aucun traitement qui soit contraire à l’article 3 (art. 3) de

la Convention.

 

     La Commission n’estime pas nécessaire d’examiner plus avant cette

question car la requête est irrecevable pour les motifs exposés ci-

après sous c).

 

b)   Le Gouvernement excipe à titre principal du non-épuisement des

voies de recours internes, le requérant n’ayant pas, à ce jour, épuisé

l’ensemble des voies de recours internes dont il disposait en droit

français, notamment devant les tribunaux administratifs.

 

     Le requérant conteste cette thèse, considérant que les voies de

recours en question ne sont pas assorties du caractère suspensif, le

juge administratif ayant refusé, le 23 mai 1996, d’ordonner le sursis

à exécution de la décision fixant l’Espagne comme pays de destination.

 

     La Commission rappelle que l’obligation d’épuiser les voies de

recours internes se limite à celle de faire un usage normal des voies

de recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles.

Lorsqu’un individu se plaint que son expulsion l’exposerait à un grave

danger, les recours sans effet suspensif ne peuvent être considérés

comme efficaces (N° 10078/82, déc. 13.12.84, D.R. 41 p. 103 ;

N° 12461/86, déc. 10.12.86, D.R. 51 p. 258 ; N° 19776/92, déc.

18.10.93, non publiée, H.L.R. c. France, rapport Comm. 7.12.95,

Annexe).

 

     En l’espèce, l’acte des autorités de l’Etat mis en cause qui fait

grief au requérant est l’arrêté d’expulsion du 6 février 1987. Or le

Gouvernement n’a pas démontré que la saisine du juge administratif

aurait pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêté d’expulsion. La

Commission note à cet égard que le juge administratif a rejeté, le

23 mai 1996, la demande de sursis à exécution de l’arrêté d’expulsion.

 

 

     Dès lors, ce recours ne peut être considéré comme efficace, selon

les principes de droit international généralement reconnus, et

l’objection de non-épuisement des voies de recours internes soulevée

par le Gouvernement ne saurait donc être accueillie.

 

c)   Le Gouvernement soutient à titre subsidiaire que la requête est

dénuée de fondement.

 

     Le Gouvernement indique qu’il ne méconnaît pas le principe

affirmé par la Cour européenne, selon lequel une décision d’extradition

– et, mutatis mutandis, d’expulsion – peut soulever un problème au

regard de l’article 3 (art. 3) de la Convention. Il souligne que,

conformément à la législation française et notamment l’article 27 bis

de l’Ordonnance du 2 août 1945, la décision de procéder à l’éloignement

du requérant vers l’Espagne a été prise en tenant dûment compte des

risques qu’il pourrait encourir au regard des dispositions de la

Convention.

 

     Il indique en outre que le requérant, après que le statut de

réfugié lui fut retiré le 5 mars 1979, n’a pas fait appel de cette

décision comme la loi l’y autorisait. Il n’a pas davantage présenté

devant l’OFPRA une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de

réfugié en arguant de ses craintes de persécutions en cas de renvoi

vers son pays d’origine. Enfin, le requérant, se sachant sous le coup

d’un arrêté d’expulsion, n’a à aucun moment recherché un pays

susceptible de l’accueillir.

 

     Le Gouvernement souligne encore que l’Espagne est un Etat de

droit, ayant souscrit aux engagements internationaux de protection des

droits de l’homme et partie contractante à la Convention européenne des

Droits de l’Homme, qui a reconnu le droit de recours individuel. Et

c’est au regard de ces considérations et des recommandations formulées,

le 5 mars 1996, par le Comité européen pour la prévention de la torture

et des traitements inhumains ou dégradants (CPT), que les autorités

françaises ont estimé qu’il n’y avait pas de raisons sérieuses de

penser que le requérant serait soumis, dans le pays de renvoi, à des

traitements contraires à l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     Le Gouvernement met à cet égard l’accent sur une correspondance

du conseil du requérant à l’adresse de la Commission, datée du 7 mai

1996, qui indique que le requérant, arrêté et gardé à vue par les

autorités de son pays dans des conditions conformes au respect des

droits de l’homme, n’a subi depuis son arrivée en Espagne aucun

traitement inhumain ou dégradant et n’allègue aucun traitement

contraire à l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     Le conseil du requérant indique pour sa part que les risques

sérieux et avérés de mauvais traitements sont corroborés par les

constatations et recommandations du CPT dans ses rapports consécutifs

aux visites effectuées en Espagne. Il admet également que grâce à

l’intervention du Président de la Commission, fondée sur l’article 36

de son Règlement intérieur, les autorités françaises ont remis le

requérant non pas à la « Guardia Civil » dont les méthodes ont été

condamnées par le CPT, mais à la police nationale espagnole et que le

requérant n’a pas été soumis à des traitements contraires à l’article 3

(art. 3) de la Convention.

 

     Le conseil du requérant réfute par ailleurs la thèse du

Gouvernement, selon laquelle le requérant n’avait pas démontré courir

un risque de traitements contraires à l’article 3 (art. 3) de la

Convention n’ayant pas sollicité le statut de réfugié politique ou

recherché un pays tiers susceptible de l’accueillir. Il indique à cet

égard que la protection découlant de l’article 3 (art. 3) concerne tout

individu et pas uniquement les candidats ou titulaires du statut de

réfugié. Enfin, le conseil du requérant affirme que le requérant a

entrepris des démarches pour trouver un pays tiers et qu’en tout état

de cause, il existe une obligation positive pour un Etat de ne pas

expulser un individu vers un pays où il existe un risque de violation

de l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     Quant aux arguments du Gouvernement, selon lesquels l’Espagne est

un Etat de droit, le requérant fait observer que les rapports du CPT

ne concernent que les Etats membres du Conseil de l’Europe, parties à

la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ces rapports ont fait

état de pratiques de traitements contraires à l’article 3 (art. 3) de

la Convention, disposition qui ne fait pas de distinction entre les

Etats parties et ceux qui ne le seraient pas.

 

     La Commission rappelle que les Etats contractants ont, en vertu

d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des

engagements découlant pour eux de traités y compris la Convention, le

droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-

nationaux. Elle note aussi que ni la Convention ni ses Protocoles ne

consacrent le droit à l’asile politique (Cour eur. D.H., arrêt

Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215,

p. 34, par. 102 et, récemment, arrêt Chahal c. Royaume-Uni du

15 novembre 1996, p. 21, par. 73, à paraître dans le Recueil, 1996).

 

     Cependant, d’après la jurisprudence des organes de la Convention,

l’expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard

de l’article 3 (art. 3), donc engager la responsabilité de l’Etat en

cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et

avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de

destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement

contraire à l’article 3 (art. 3). Dans ce cas, l’article 3 (art. 3)

implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers

ce pays (Cour eur. D.H., arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet

1989, série A n° 161, p. 35, par. 90-91, arrêt Cruz Varas et autres c.

Suède du 20 mars 1991, série A n° 201, p. 28, par. 69-70, Vijayanathan

et Pusparajah c. France, rapport Comm. 5.9.91, Cour eur. D.H., série

A n° 241-B, p. 89, par. 89, et arrêt Chahal c. Royaume-Uni précité, p.

21, par. 74).

 

     Lorsqu’un Etat contractant éloigne de son territoire un étranger,

il engage sa responsabilité au titre de l’article 3 (art. 3) de la

Convention, dans la mesure où il l’expose directement à un risque de

traitements contraires à cet article.

 

     La Commission rappelle en outre que si les traitements interdits

par l’article 3 (art. 3) de la Convention sont ceux qui atteignent un

minimum de gravité et si l’appréciation de ce minimum est relative par

essence, l’interdiction de tels traitements dans la Convention est

absolue.

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission est parfaitement consciente

des difficultés rencontrées par les Etats dans la lutte contre les

actes de terrorisme et de ce que de tels actes doivent recevoir une

réponse ferme de la part des institutions démocratiques, mais elle

considère qu’en aucun cas cette réponse ne peut justifier des actes de

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants quels que soient les

agissements de la victime (voir, entre autres, arrêt Chahal précité,

p. 22-23, par. 79-80).

 

     La Commission note que les autorités françaises, tenant compte

des recommandations formulées par le CPT, ont estimé qu’il n’y avait

pas de raisons sérieuses de croire que le requérant serait soumis en

Espagne à des traitements contraires à l’article 3 (art. 3) de la

Convention. A cet égard, la Commission constate que, de l’aveu même du

conseil du requérant, ce dernier n’a subi aucun traitement inhumain ou

dégradant depuis son arrivée en Espagne et que son arrestation et sa

garde à vue par les autorités espagnoles étaient conformes aux

dispositions de la Convention.

 

     A la lumière de ce qui précède, la Commission parvient à la

conclusion que cette partie de la requête est manifestement mal fondée

et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

2.   Le requérant allègue en outre que son expulsion porterait

atteinte à son droit au respect de sa vie familiale, en violation de

l’article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     Le Gouvernement plaide, à titre principal, le défaut d’épuisement

des voies de recours internes (voir 1 b) ci-dessus) et, à titre

subsidiaire, le défaut manifeste de fondement, thèses que conteste la

partie requérante.

 

     La Commission n’estime pas nécessaire d’approfondir le point, car

il n’est pas démontré que le requérant ait donné l’occasion aux

juridictions françaises de se prononcer à cet égard. En effet, le

tribunal administratif de Toulouse, saisi d’un recours tendant à

l’annulation de l’arrêté d’expulsion, n’a pas encore statué sur le

fond ; toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le

requérant ait soulevé ce point, expressément ou en substance, devant

cette juridiction. En outre, une fois rendu, ce jugement est

susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat et, dans le cadre de son

recours, le requérant aura la possibilité de faire valoir son grief au

titre de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée,

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

3.   Le requérant, invoquant l’article 5 par. 1 c) et f), 3 et 4

(art. 5-1-c, 5-1-f, 5-3, 5-4) de la Convention, estime que son

« transfert forcé » vers l’Espagne serait en réalité une « extradition

déguisée » visant à sa détention et à sa condamnation dans ce pays.

 

     La Commission, ayant procédé à un examen approfondi des pièces

du dossier, n’a décelé aucun élément susceptible d’étayer la thèse du

requérant selon laquelle son transfert vers l’Espagne aurait visé un

objectif autre que celui de mettre à exécution l’arrêté d’expulsion

pris à son encontre.

 

     La Commission estime dès lors que le grief du requérant tiré de

l’article 5 (art. 5) de la Convention vu dans son ensemble, ne repose

sur aucun moyen de preuve sérieux. Il s’ensuit que cette partie de la

requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, par

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Enfin, dans la mesure où le requérant invoque l’article 6

(art. 6) de la Convention, la Commission rappelle qu’une procédure

d’expulsion n’implique aucune décision sur les droits et obligations

de caractère civil du requérant ni sur le bien-fondé d’une accusation

en matière pénale dirigée contre lui (cf. N° 9990/82, déc. 15.5.84,

D.R. 39, p. 119). Il s’ensuit que ce grief est incompatible avec les

dispositions de la Convention et doit être rejeté, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.   Pour ce qui est des griefs tirés à la fois de l’article 13

(art. 13) et de l’article 18 (art. 18) de la Convention, la Commission

rappelle que l’article 13 (art. 13) exige un recours effectif devant

une instance « nationale » pour les seules plaintes que l’on peut estimer

« défendables » au regard de la Convention. Compte tenu de la conclusion

à laquelle la Commission vient de parvenir sur les différents points

ci-dessus, le grief soulevé au titre de l’article 13 (art. 13) de la

Convention ne peut qu’être rejeté comme dénué de fondement. Quant au

grief tiré de l’article 18 (art. 18) de la Convention, un sort

identique doit lui être réservé pour les mêmes raisons ci-dessus

évoquées.

 

     La Commission en conclut que ces griefs sont manifestement mal

fondés, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      H.C. KRÜGER                              S. TRECHSEL

       Secrétaire                               Président

     de la Commission                        de la Commission

 

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