Civil Cour européenne des droits de l'homme

PELUSO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002777095



 

                      SUR LA RECEVABILITE

 

                    de la requête No 27770/95

                    présentée par Pietro Peluso

                    contre l’Italie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence

de

 

     MM.  C.L. ROZAKIS, Président

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          G.B. REFFI

          B. CONFORTI

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

 

     Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 mai 1995 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 30 juin 1995 sous le No de dossier

27770/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1945 et réside

à Bergame.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le

tribunal de Bergame.

 

     L’objet de l’action intentée par le requérant est la réparation

des dommages subis lors d’un accident de la route.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 17 septembre 1991, le requérant assigna MM. A. et I. et leur

compagnie d’assurance devant le tribunal de Bergame. La mise en état

de l’affaire commença le 12 décembre 1991.

 

     A cette date, le juge de la mise en état déclara M. I. défaillant

et nomma un expert qui prêta serment à l’audience du 7 mai 1992.

L’expert obtint un délai de cinq mois pour déposer son rapport

d’expertise. Le 18 mars 1993 les défendeurs obtinrent une renvoi au

15 juillet 1993 pour leur permettre d’examiner le rapport d’expertise

qui avait été déposé au greffe le 5 janvier 1993.

 

     L’instruction se termina le 17 novembre 1994 par la présentation

des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente

eut lieu le 23 février 1995.

 

     Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le

4 avril 1995, le tribunal fit droit à la demande du requérant.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure civile

litigieuse. La procédure a débuté le 17 septembre 1991 et s’est

terminée le 4 avril 1995.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de

trois ans et six mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

     La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des

organes de la Convention, le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à

l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991,

série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

     La Commission relève un intervalle entre deux audiences imputable

aux autorités judiciaires : du 15 juillet 1993 au 17 novembre 1994,

soit environ un an et quatre mois.

 

     La Commission estime que ce laps de temps apparaît toutefois

tolérable si on le rapproche, comme il se doit, de la durée totale de

la procédure (voir Cour eur. D.H., arrêt Andreucci du 27 février 1992,

série A n° 228-G, p. 76, par. 17).

 

     La Commission considère par conséquent que la durée globale de

la procédure litigieuse ne se révèle pas suffisamment importante pour

que l’on puisse conclure à une apparence de violation de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que le grief du requérant est manifestement mal fondé

et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Première Chambre                     Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                      (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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