Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LIBREROS GONZALES et BELTRAN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002728395



 

                      SUR LA RECEVABILITE

 

                    de la requête No 27283/95

                    présentée par Juan Carlos LIBREROS GONZALES

                    et Ismaël BELTRAN

                    contre la France

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence

de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 janvier 1995 par Juan Carlos

LIBREROS GONZALES et Ismaël BELTRAN contre la France et enregistrée le

10 mai 1995 sous le N° de dossier 27283/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les deux requérants sont des ressortissants colombiens, nés

respectivement en 1965 et 1942. Ils sont exploitant agricole et gérant

de société et actuellement détenus au centre pénitentiaire de Fresnes.

Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Philippe

Dehapiot, avocat au barreau de Paris.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 6 mai 1990, les requérants et quatre autres personnes furent

arrêtés dans la partie française de l’île de Saint Martin, à bord d’un

avion bi-moteur, chargé de 350 kilos de cocaïne.

 

     Des commissions rogatoires internationales effectuées aux Etats-

Unis et au Mexique révélèrent que le second requérant avait été

condamné en 1983 pour transport et vente de narcotiques et aurait fait

l’objet de plusieurs mandats d’arrêt des autorités mexicaines

concernant des délits contre la santé.

 

     Le 25 février 1992, le juge d’instruction du tribunal

correctionnel de Basse-Terre entendit comme témoin le directeur adjoint

de l’O.C.R.T.I.S.(Office central de répression du trafic illicite de

stupéfiants) qui expliqua que par l’intermédiaire d’un informateur, un

traficant repenti, il avait été possible d’infiltrer un fonctionnaire

de police au sein du réseau de trafiquants internationaux de cocaïne.

Il précisa que le rôle réel de chacun des inculpés au regard de leur

participation aux faits était conforme à ce qui avait été établi au

cours de l’enquête initiale. Il précisa que pour des raisons évidentes

de sécurité, ce fonctionnaire de police ne pouvait pas comparaître et

que les éléments d’identité le concernant ne pouvaient pas être

communiqués afin d’éviter d’éventuelles représailles.

 

     Par ordonnance du 30 avril 1992, les requérants furent renvoyés

devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre (Guadeloupe).

 

     Par jugement du 19 juin 1992, le tribunal de grande instance de

Basse-Terre déclara le premier requérant, prévenu de transport,

importation et détention non autorisés de stupéfiants, complicité

d’offre et de cession de produits stupéfiants, entente ou association

en vue de commettre des infractions à la législation sur les

stupéfiants, et importation non déclarée de marchandises prohibées,

coupable des délits qui lui étaient reprochés et le condamna à une

peine de quinze ans d’emprisonnement, avec interdiction définitive du

territoire national, ainsi qu’au paiement, solidairement avec les

autres co-prévenus, d’une amende douanière de 35.000.000 FF. Le second

requérant, compte tenu de son passé judiciaire aux Etats-Unis et de ses

nombreuses implications dans le trafic de cocaïne , fut condamné à une

peine de vingt ans d’emprisonnement, ainsi qu’à des pénalités

douanières.

 

     Les requérants soulevèrent plusieurs exceptions dont, d’une part,

la nullité de l’ordonnance de renvoi du 30 avril 1992 au motif qu’elle

n’indiquait pas, faute de motivation, la nature et la cause des

accusations portées contre eux, en violation de l’article 184 du Code

de procédure pénale et de l’article 6 par . 3 a) de la Convention, et,

d’autre part, la nullité de la procédure dans son ensemble en raison

de ce que l’intervention policière, par le mécanisme de l’infiltration

et de la provocation, avait été déterminante des agissements reprochés.

Un des autres co-inculpés conclut également à la nullité de la

procédure pour atteinte aux droits de la défense en raison de

l’impossibilité d’entendre le fonctionnaire de police de

l’O.C.R.T.I.S., initiateur de l’opération.

 

     Le tribunal considéra que l’obligation faite au juge

d’instruction d’indiquer les motifs pour lesquels il existe, à son

avis, des charges suffisantes, ne constituait pas une disposition

substantielle, la lecture du réquisitoire du procureur de la République

auquel l’ordonnance du juge d’instruction s’était explicitement référée

étant de nature à éclairer tant les prévenus que le tribunal. Il

précisa également que la provocation policière s’inscrivait dans un

contexte préexistant de trafic de cocaïne.

 

     Un témoignage d’un agent du F.B.I. à l’audience du tribunal

confirma que le second requérant était déjà impliqué dans des trafics

de stupéfiants.

 

     Les requérants interjetèrent appel devant la cour d’appel de

Basse-Terre.

 

     Le 6 octobre 1992, la cour d’appel de Basse-Terre confirma le

jugement attaqué. Sur le moyen des requérants tiré de la nullité de

l’ordonnance de renvoi et de l’impossibilité de connaître les charges

retenues contre eux, la cour d’appel confirma la motivation du juge de

première instance et ajouta que la violation de l’article 6 par. 3 a)

de la Convention ne saurait valablement prospérer eu égard non

seulement aux actes de la procédure d’information (inculpation,

interrogatoires, confrontations, ordonnance de renvoi) mais également

aux conclusions déposées tant sur la forme que sur le fond devant le

tribunal correctionnel rapportant la preuve de la parfaite connaissance

des charges retenues.

 

     Les requérants se pourvurent alors en cassation.

 

     Dans son pourvoi en cassation, le premier requérant, condamné à

quinze ans d’emprisonnement, fit notamment valoir que les articles 222-

36 et 222-37 du nouveau Code pénal, qui limitent à dix ans la peine

maximum d’emprisonnement pour les faits d’importation ou exportation,

transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de

stupéfiants et qui abrogent le délit d’association ou entente formée

en vue de commettre des infractions à la législation sur les

stupéfiants, auraient dû lui être appliqués en vertu du principe selon

lequel la loi nouvelle, plus douce, doit s’appliquer aux condamnations

non encore définitives. Les requérants soulevèrent également un moyen

tiré de la nullité de la provocation policière.

 

     Le 22 juin 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des

requérants. Elle considéra notamment :

 

     « que la déclaration de culpabilité des prévenus, pour importation

     illicite de cocaïne et entente établie en vue d’une telle

     importation, souverainement constatée par les juges du fond dans

     les conditions prévues par l’article L 627 alinéa 1 et 2  du Code

     de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve

     son support légal, depuis l’entrée en vigueur du Code pénal, dans

     les articles 132-71 et 222-36 dudit Code incriminant

     l’importation illicite de stupéfiants commise en bande organisée,

     la définition de cette circonstance recouvrant celle de

     l’entente; que d’autre part, si le même article 222-36, en ce

     qu’il réprime désormais de tels faits d’une peine de trente ans

     de réclusion criminelle, plus sévère dans sa nature et sa durée

     que celle encourue au moment des faits, est, de ce fait,

     inapplicable en l’espèce, les peines prononcées demeurent

     justifiées, nonobstant les termes de l’article 131-4 du Code

     pénal, par application de l’article 338 de la loi du

     16 décembre 1992. »

 

     Sur la provocation policière, la Cour de cassation considéra que

les faits ne révélaient aucune machination de nature à annihiler la

volonté des prévenus, que la cour d’appel avait considéré à juste titre

qu’eu égard à la personnalité des vendeurs et à l’objet du trafic, la

forme prise par l’initiative de la police était sans influence sur la

validité de l’enquête, dès lors que la recherche et l’établissement de

la vérité ne s’en étaient pas trouvés fondamentalement viciés, ni la

défense mise dans l’impossibilité d’exercer ses droits devant les

juridictions d’instruction et de jugement.

 

     La Cour de cassation rejeta également le moyen tiré de la

violation de l’article 6 par. 3 a) de la Convention en reprenant les

motifs invoqués par les juridictions du fond. Elle ajouta que

l’ordonnance elle-même avait informé les prévenus de la nature et de

la cause des accusations portées contre eux et que l’acte sur lequel

elle s’appuyait figurait dans le dossier de la procédure soumise à la

discussion des parties.

 

2.   Eléments de droit interne

 

     Code de la Santé publique

 

     Article L 627

 

     « Seront punis d’un emprisonnement de deux ans à dix ans et d’une

     amende de 5.000 FF à 50.000.000 FF, ou de l’une de ces peines

     seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des

     règlements d’administration publique prévus à l’article L 626 et

     concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme

     stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit aura

     consisté dans l’importation, la production, la fabrication, ou

     l’exportation illicites desdites substances ou plantes, la peine

     d’emprisonnement sera de dix à vingt ans.

 

     La tentative d’une des infractions réprimées par l’alinéa

     précédent sera punie comme le délit consommé. Il en sera de même

     de l’association ou de l’entente en vue de commettre ces

     infractions. »

 

     Nouveau Code pénal

 

     Article 131-4

 

     (sous-section 2 : des peines correctionnelles)

 

     « L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante :

 

     1° Dix ans au plus

     2° Sept ans plus

     3° Cinq ans au plus

     4° Trois ans au plus

     5° Deux ans au plus

     6° Un an au plus

     7° Six mois au plus

 

     Article 132-71

 

     « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement

     formé ou toute entente établie en vue de la préparation,

     caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou

     plusieurs infractions. »

 

     Article 222-36

 

     « L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants est

     punie de dix ans d’emprisonnement et de 50.000.000 FF d’amende.

     Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de

     50.000.000 FF d’amende lorsqu’ils sont commis en bande

     organisée. »

 

     Article 338 de la loi du 16 décembre 1992, dite loi d’adaptation

 

     « Les infractions, commises avant l’entrée en vigueur de la

     présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en

     vigueur, de fabrication ou de production illicites de

     stupéfiants, ou lorsque ces faits ont été commis en bande

     organisée, d’importation ou d’exportation illicites de

     stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d’emprisonnement. »

 

Code des douanes

 

     Article 67 bis – Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991

 

     « Afin de constater les infractions douanières d’importation,

     d’exportation ou de détention de substances ou plantes classées

     comme stupéfiants, d’identifier les auteurs et complices de ces

     infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés

     au sens de l’article 399 et d’effectuer les saisies prévues par

     le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre

     chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent,

     après en avoir informé le Procureur de la République et sous son

     contrôle, procéder à la surveillance de l’acheminement de ces

     substances ou plantes.

 

     Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins,

     avec l’autorisation du Procureur de la République et sous son

     contrôle, ils acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces

     substances ou plantes ou mettent à la disposition des personnes

     les détenant ou se livrant aux infractions douanières mentionnées

     à l’alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que

     des moyens de transport, de dépôt et de communication.

     L’autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne

     déterminant pas la commission des infractions visées au premier

     alinéa. »

 

     Jurisprudence

 

     « La provocation au délit par agent de l’autorité ne saurait être

     de nature à exonérer un prévenu de toute responsabilité pénale,

     dès lors qu’elle n’a pas été déterminante de l’action délictueuse

     du prévenu et qu’elle n’a pas annihilé sa liberté de décision …

     mais qu’elle a eu seulement pour effet de permettre la

     constatation d’infractions déjà commises et d’en arrêter la

     continuation » (Cour Cass. ch.crim. 2 juillet 1984, Crim.

     2 mars 1971).

 

     « La simple incitation à commettre une infraction, spécialement

     à livrer des stupéfiants, ne saurait être assimilée à l’action

     d’une force irrésistible telle que le prévoit l’article 64 du

     code pénal et ne fait nullement disparaître la culpabilité de

     l’auteur de cette infraction » (C.A. Basse-Terre, 3 octobre 1978).

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable et invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention. Ils font

valoir que ce n’est qu’en 1991 que le législateur français a autorisé

les policiers, gendarmes et douaniers à acheter de la drogue à

d’éventuels trafiquants et que cette loi a surtout posé d’importantes

conditions procédurales (autorisation de la part d’un magistrat) dont

ils n’ont pu bénéficier à l’époque des faits en cause. Les requérants

insistent sur le fait que le fonctionnaire de l’O.C.R.T.I.S.,

initiateur de l’opération, n’a été entendu ni par le magistrat

instructeur, ni par les juridictions internes et que leurs droits de

la défense ont été ainsi bafoués, les empêchant de démontrer que la

provocation policière a été créatrice et non révélatrice des

infractions poursuivies.

 

2.   Les requérants se plaignent en outre de ne pas avoir été informés

de la nature et de la cause de l’accusation portée contre eux. Ils

soutiennent que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

n’était pas motivée et ne contenait ni l’exposé des faits matériels ni

leur qualification juridique. Ils invoquent l’article 6 par. 3 a) de

la Convention.

 

3.   Le premier requérant se plaint d’avoir été condamné pour un acte

qui, au moment où il a été commis, n’était pas constitutif d’une

infraction d’après le droit national ou international. Le requérant

fait grief à la Cour de cassation d’avoir appliqué l’article 338 de la

loi du 16 décembre 1992 pour justifier une peine de quinze ans

d’emprisonnement prononcée contre lui alors que la circonstance « bande

organisée » prévue par cet article n’était pas pénalement réprimée au

moment de la commission des faits. Ainsi, cette circonstance aggravante

n’était pas prévue par l’article L 627 du Code de la Santé publique qui

érigeait seulement en infraction « l’association ou l’entente constituée

en vue de commettre des infractions à la législation sur les

stupéfiants ». Le requérant estime que l’application de l’article

litigieux a non seulement méconnu le principe de légalité des délits

et des peines garantis par l’article 7 par. 1 de la Convention, mais

de plus, l’a empêché de bénéficier des dispositions plus douces

contenues dans la loi nouvelle selon le principe de la rétroactivité

in mitius, puisque la circonstance aggravante de l’entente a été

supprimée par le nouveau Code pénal et qu’il n’aurait dû lui être

infligé qu’une peine de dix ans prévue par l’article 222-36 du nouveau

Code pénal.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable et invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Ils relèvent que le fonctionnaire de l’O.C.R.T.I.S., initiateur de

l’opération, n’a été entendu ni par le magistrat instructeur, ni par

les juridictions internes et que leurs droits de la défense ont été

ainsi bafoués, les empêchant de démontrer que la provocation policière

a été créatrice et non révélatrice des infractions poursuivies.

L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial

     (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle(…). »

 

     La Commission constate tout d’abord que les requérants n’ont pas

soulevé devant les juridictions internes le grief tiré de la non-

audition de l’agent de l’O.C.R.T.I.S. et qu’ils ne sauraient dès lors

s’en plaindre maintenant devant elle.

 

     En outre, aux termes de l’article 19 (art. 19) de la Convention,

la Cour a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de

la Convention pour les Etats contractants. Spécialement, il ne lui

appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure

où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés

sauvegardés par la Convention.

 

     Si la Convention garantit en son article 6 (art. 6) le droit à

un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité

des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du

droit interne (Cour eur. D.H., arrêt Schenk du 12 juillet 1988, série A

n° 140, p. 29, par. 46).

 

     La Commission n’estime pas devoir se prononcer sur la légalité

de la provocation douanière mais il lui incombe seulement de rechercher

si le procès des requérants a présenté dans l’ensemble un caractère

équitable.

 

     La Commission observe que les condamnations incriminées reposent

certes en partie sur le rapport d’un agent infiltré dans un trafic de

stupéfiants, auquel les requérants n’ont pas été confrontés. Dans une

affaire similaire, la Cour avait considéré que l’absence de

confrontation destinée à comparer les allégations des prévenus avec le

policier infiltré dans un trafic de stupéfiants constituait une

violation des droits de la défense.(Cour eur. D.H., arrêt Lüdi c/Suisse

du 15 juin 1992, série A n° 238, p. 21, par. 49).

 

     Toutefois, s’il a été effectivement procédé à la conservation de

l’anonymat de l’agent de police, souci que les autorité nationales

expliquent par la nécessité de poursuivre l’infiltration des milieux

de la drogue et de protéger l’identité des informateurs, la Commission

constate que le directeur de l’O.C.R.T.I.S. a été interrogé par le juge

d’instruction et qu’il a pu expliquer le déroulement de l’opération.

 

     La Commission constate également que la provocation n’a pas

constitué le seul moyen de preuve retenu pour motiver les

condamnations. C’est en effet grâce aux déclarations d’un trafiquant

de drogue repenti que les douanes eurent connaissance du trafic de

stupéfiants. De plus, le tribunal correctionnel entendit un témoin, un

agent du F.B.I., venu attester du passé judiciaire d’un des requérants

et de sa « notoriété » dans le milieu de la drogue. Enfin, les

juridictions de jugement prirent soin de préciser qu’elles s’appuyaient

sur des éléments distincts de la provocation mais corroborant les

raisons, tirées de celle-ci, de constater la culpabilité du requérant.

La Commission note à cet égard qu’elles se sont fondées sur des

éléments ressortant du dossier tel que le fait que l’un des requérants

était impliqué dans de nombreux trafics de cocaïne à caractère

international.

 

     Dans ces conditions, et rappelant que les requérants n’ont à

aucun moment de la procédure demandé l’audition de l’agent infiltré

dans le trafic de cocaïne, la Commission estime que la prise en compte

de la provocation par les juridictions de jugement n’a pas privé les

requérants d’un procès équitable au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Le grief doit dès lors être rejeté pour

défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Les requérants allèguent n’avoir pas été informés de la nature

et de la cause de l’accusation portée contre eux du fait que

l’ordonnance de renvoi en jugement du juge d’instruction du

30 avril 1992 n’aurait pas été motivée. Ils invoquent l’article 6

par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention qui dispose :

 

     « 3. Tout accusé a droit notamment à :

 

     a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il

     comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause

     de l’accusation portée contre lui ; »

 

     La Commission rappelle que l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de

la Convention n’exige pas le respect de certaines formes particulières

pour informer l’accusé de la nature et de la cause de l’accusation

portée contre lui (No 8361/78, déc. 17.12.81, D.R. 27, p. 37).

 

     La Commission observe qu’il n’est pas contesté que les requérants

ont été informés au moment de leur inculpation en 1990 des faits qui

leur étaient reprochés et n’aperçoit aucune violation de l’article 6

par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste

de fondement, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.   Le premier requérant se plaint d’avoir été condamné pour un acte

qui, au moment où il a été commis, n’était pas constitutif d’une

infraction d’après le droit national ou international. Le requérant

fait grief à la Cour de cassation d’avoir appliqué l’article 338 de la

loi du 16 décembre 1992 pour justifier une peine de quinze ans

d’emprisonnement prononcée contre lui alors que la circonstance « bande

organisée » prévue par cet article n’était pas pénalement réprimée au

moment de la commission des faits. Ainsi, cette circonstance aggravante

n’était pas prévue par l’article L 627 du Code de la Santé publique qui

érigeait seulement en infraction « l’association ou l’entente constituée

en vue de commettre des infractions à la législation sur les

stupéfiants ». Le requérant estime que l’application de l’article

litigieux a non seulement méconnu le principe de légalité des délits

et des peines garantis par l’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la

Convention, mais en plus, l’a empêché de bénéficier des dispositions

plus douces contenues dans la loi nouvelle.

 

     L’article 7 (art. 7) de la Convention dispose :

 

     « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,

     au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

     infraction d’après le droit national ou international. De même,

     il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

     applicable au moment où l’infraction a été commise. »

 

     La Commission relève tout d’abord qu’il n’est pas contesté qu’en

1990, à l’époque de la commission des faits par le premier requérant,

l’article L 627 du Code de la Santé publique punissait de dix à vingt

ans de prison l’association ou l’entente en vue de commettre

l’importation, la production, la fabrication ou l’exportation illicites

de stupéfiants.

 

     La seule question qui se pose donc en l’espèce est celle de

savoir si le requérant s’est vu infliger une peine plus forte que celle

qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

     Le requérant fait valoir à cet égard que la circonstance

aggravante de « l’entente » a été supprimée par le nouveau Code pénal,

entré en vigueur le 1er mars 1993, et qu’il ne pouvait donc être

condamné à quinze ans d’emprisonnement sur le fondement de

l’article 222-36 du nouveau Code, celui-ci prévoyant une circonstance

aggravante, la commission en bande organisée, qui n’existait pas en

1990. Dès lors, le requérant estime qu’il n’aurait dû être condamné

qu’au maximum des peines correctionnelles prévu à l’article 131-4, soit

dix ans d’emprisonnement.

 

     La Commission observe que le nouvel article 222-36 du Code pénal

prévoit que l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants

sont punis de trente ans de réclusion lorqu’ils sont commis en bande

organisée et que l’article 132-71 du même code définit la bande

organisée comme un groupement formé ou une entente établie en vue de

la préparation d’une ou plusieurs infractions. Or le requérant ne s’est

pas vu infliger une peine de trente ans de réclusion, seule hypothèse

qui aurait pu poser un problème au regard des dispositions de l’article

7 par. 1, deuxième phrase (art. 7-1), de la Convention.

 

     En effet, l’article 338 de la loi d’adaptation du

16 décembre 1992 a expressément prévu que les infractions commises

avant l’entrée en vigueur de la loi mais jugées postérieurement,

d’importation ou d’exportation illicites de stupéfiants, lorsque ces

faits ont été commis en bande organisée, demeurent punis de vingt ans

d’emprisonnement.

 

     La Commission est d’avis, au vu de ce qui précède, qu’il ne

saurait être soutenu que le requérant s’est vu infliger une peine plus

forte que celle qui était applicable au moment des faits. Elle estime

que la notion de « bande organisée » peut raisonnablement rentrer dans

la conception originelle de l’infraction « d’entente » (No 8710/79,

déc. 7.5.82, D.R. 28, p. 77) et que le législateur a précisément pris

soin, par le biais de l’article 338 de la loi d’adaptation, d’éviter

que puisse être infligée une peine plus lourde, en l’occurrence trente

ans d’emprisonnement, à l’encontre de prévenus dans la situation du

requérant.

 

     Eu égard à ce qui précède, la Commission n’aperçoit aucune

violation de l’article 7 (art. 7) de la Convention. Ce grief doit dès

lors être  rejeté pour défaut manifeste de fondement conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire de la                Le Président de la

       Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

      (M.-T. SCHOEPFER)                    (H. DANELIUS)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.