Pénal Cour européenne des droits de l'homme

FAGET contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002028992



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 20289/92

                    présentée par Gérard FAGET

                    contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 novembre 1994 en

présence de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               G.B. REFFI

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

               G. RESS

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 11 avril 1992 par Gérard FAGET contre

l’Italie et enregistrée le 16 juillet 1992 sous le N° de

dossier 20289/92 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1936 ; il est

actuellement détenu au Havre.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     En août 1977, le parquet de Rome ouvrit une enquête pénale à

l’encontre du requérant, soupçonné de recel de voitures, escroquerie

et falsification de sceaux, délits commis à Rome.

 

     A l’époque, le requérant n’habitait plus à Rome ; il était

retourné en France en février 1977, en informant de son départ le

Consulat de France à Rome.

 

     A une date non précisée, le parquet de Rome émit un mandat

d’arrêt, qui ne fut pas exécuté, du fait que le requérant figurait

comme détenu en France pour d’autres motifs.

 

     Après clotûre de l’instruction, à une date non précisée, le

tribunal pénal de Rome notifia la citation en jugement à l’adresse

romaine du requérant.

 

     Le requérant n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal de

Rome le déclara contumace et le jugea en son absence, un avocat

(d’office) assurant la défense.

 

     Par décision du 6 novembre 1982, le requérant fut condamné à

deux ans d’emprisonnement et à une amende d’un million de lires.

 

     Cette décision fut notifiée au requérant suivant la procédure

prévue par le code en vigueur à l’époque, au moyen d’un dépôt au greffe

du tribunal.

 

     Le 7 décembre 1982, la décision acquit force de chose jugée.

 

     Le 14 mars 1992, lors d’un voyage d’affaire en Italie, le

requérant fut arrêté à Biella, en exécution d’une ordonnance de cumul

de peines, prononcée par le tribunal pénal de Rome le 5 novembre 1984.

 

     Ladite ordonnance était relative à quatre condamnations, parmi

lesquelles figurait aussi celle prononcée en 1982 à l’issue de la

procédure par contumace.

 

     Par la suite, le requérant, vraisemblablement assisté par un

avocat du barreau de Biella, souleva un incident d’exécution (incidente

di esecuzione) devant le tribunal pénal de Rome, qui, par ordonnance

du 16 avril 1992, notifiée le 4 mai 1992, statua sur le cumul des *-

peines.

 

     Le 22 juin 1992, le requérant, assisté par un autre avocat,

souleva un deuxième incident d’exécution devant le tribunal pénal de

Rome, demandant d’être relevé de forclusion (domanda di restituzione

in termini) pour interjeter appel contre le jugement rendu par

contumace en 1982.

 

     Par ordonnance du 1er septembre 1992, le tribunal de Rome déclara

inadmissible la demande de relèvement de forclusion, en raison du

dépassement du délai de dix jours prévu par la loi, qui commence à

courir du moment où l’intéressé a pris connaissance du jugement rendu

par contumace. En l’espèce, le tribunal établit que le requérant avait

pris connaissance du jugement au plus tard le 28 mars 1992 et avait

attendu jusq’au 22 juin pour présenter la demande.

 

     Par décision du 26 mai 1993, la cour de cassation rejeta le

recours formé par le requérant contre l’ordonnance du tribunal de Rome,

confirmant l’inadmissibilité de la demande de relèvement de forclusion.

 

2.   Droit interne applicable

 

     Article 175 par. 2 et 3 du Code de procédure pénale italien

     prévoit :

 

     « Se è stata pronunciata sentenza contumaciale … puo’ essere

     chiesta la restituzione nel termine per proporre impugnazione

     anche dall’imputato che provi di non aver avuto effettiva

     conoscenza del provvedimento, sempre che l’impugnazione non sia

     stata già proposta dal difensore e il fatto non sia dovuto a sua

     colpa…. »

 

     « La richiesta per la restituzione nel termine è presentata, a

     pena di decadenza, entro dieci giorni da quello…in cui

     l’imputato ha avuto effettiva conoscenza dell’atto… »

 

     Traduction

     <Si une décision a été rendue par contumace…l’accusé peut

     demander d’être relevé de forclusion, s’il prouve qu’il n’en

     avait pas pris connaissance antérieurement, si cette

     méconnaissance ne dépend pas de sa faute et si le relèvement n’a

     pas été déjà demandé par son avocat…>

 

     <La demande de relèvement de forclusion doit être impérativement

     faite dans le délai de dix jours, délai qui commence à courir le

     jour où l’accusé a pris connaissance de la décision>

 

GRIEFS

 

     Le requérant allègue une violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention, au motif qu’il a été condamné en contumace, sans avoir été

entendu par un tribunal et sans avoir eu la possibilité de se défendre.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’avoir été condamné en contumace, sans

avoir eté entendu par un tribunal et sans avoir eu la possibilité de

se défendre.

 

     Il allègue une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, la Commission ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus. En plus,

il appartient aux justiciables de respecter les règles de procédure

prescrites par le droit interne car dans le cas contraire, la

Commission ne saurait considérer que l’exigence de l’épuisement des

recours internes ait été satisfaite (cf. 10636/83 déc. 1.7.1985,

D.R. 43 pp. 171, 173).

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission constate que le tribunal de

Rome a rejeté pour tardiveté la demande en relèvement de forclusion,

moyen qui aurait pu porter remède aux violations alléguées.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention et sa requête doit être rejetée en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

      Première Chambre                       Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                          (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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