Civil Cour européenne des droits de l'homme

CONSEJO GENERAL DE COLEGIOS OFICIALES DE ECONOMISTAS DE ESPAÑA contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002611495



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                des requêtes N° 26114/95 et N° 26455/95

       présentées par CONSEJO GENERAL DE COLEGIOS OFICIALES DE

                         ECONOMISTAS DE ESPAÑA

                           contre l’Espagne

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 juin 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 14 novembre 1994 par CONSEJO GENERAL

DE COLEGIOS OFICIALES DE ECONOMISTAS DE ESPAÑA contre l’Espagne et

enregistrée le 4 janvier 1995 sous le N° de dossier 26114/95 ;

 

     Vu la requête introduite le 23 novembre 1994 par CONSEJO GENERAL

DE COLEGIOS OFICIALES DE ECONOMISTAS DE ESPAÑA contre l’Espagne et

enregistrée le 7 février 1995 sous le N° de dossier 26455/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

I.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant est le Conseil général des Ordres officiels

d’économistes d’Espagne, créé par règlement (Orden) du 28 juin 1971 et

sis à Madrid.  Devant la Commission il est représenté par

Maître Ramón C. Pelayo Jiménez, avocat au barreau de Madrid.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le Conseil

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

     1.    Requête N° 26114/95

 

     Le 26 mars 1991, le requérant saisit le Tribunal suprême d’un

recours contentieux-administratif tendant à la nullité du décret (Real

Decreto) 338/1990 du 9 mars 1990 et du règlement d’application (Orden)

du 14 mars 1990 portant sur les caractéristiques et la forme

d’utilisation du numéro d’identification fiscale.  Le requérant

contesta la procédure de promulgation du décret cité et de son

règlement d’application et estima que le décret relevait du domaine

législatif.  Il faisait valoir, en outre, que le décret en cause

portait atteinte au droit au respect de la vie privée (intimidad)

reconnu à l’article 28 de la Constitution.

 

     Par arrêt du 7 octobre 1992, le Tribunal suprême déclara le

recours irrecevable au motif que le requérant n’avait pas la qualité

pour agir dans la mesure où il n’avait pas un intérêt direct ni

légitime dans la solution du litige.  L’arrêt précisa que l’exigence

d’utilisation du numéro d’identification fiscale s’impose aux

économistes en tant que citoyens et non en raison de leur profession.

 

     Le 16 décembre 1992, le requérant saisit le Tribunal

constitutionnel d’un recours d' »amparo » sur le fondement des droits à

un procès équitable dans un délai raisonnable et au respect de la vie

privée (articles 24 et 18 par. 4 de la Constitution).  Par arrêt du

9 mai 1994, notifié le 16 mai 1994, le Tribunal constitutionnel rejeta

le recours pour défaut de qualité pour agir dans le litige en cause.

 

     2.    Requête N° 26455/95

 

     A une date non précisée, probablement en 1988, le requérant

saisit le Tribunal suprême d’un recours contentieux-administratif

tendant à la nullité et à la déclaration d’inconstitutionnalité du

règlement (Orden) du ministère de l’Economie et des Finances du

8 avril 1988 portant sur l’obligation, les feuilles d’impôt et les

modalités de déclaration de l’impôt sur le revenu et de l’impôt

extraordinaire sur le patrimoine relatifs à l’année précédente.

 

     Par arrêt du 4 novembre 1993, le Tribunal suprême déclara le

recours irrecevable au motif que le requérant n’avait pas la qualité

pour agir, dans la mesure où il n’avait pas un intérêt direct ni

légitime dans la solution du litige.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement du droit à l’équité de la

procédure.  Par décision du 23 mai 1994 devenue définitive

le 24 juin 1994, la haute juridiction rejeta le recours se référant à

l’arrêt du 9 mai 1994 (voir ci-dessus 1.) où le recours d' »amparo »

présenté par le requérant dans une affaire essentiellement la même

avait été rejeté pour défaut de qualité pour agir.

 

II.  Droit et pratique internes pertinents

 

     (Original)

 

Ley de Colegios Profesionales (ley 2/1974 de 13 de Febrero de 1974)

 

Artículo 9

 

     « Los Consejos Generales de los Colegios tienen a todos los

     efectos la condición de Corporación de Derecho Público, con

     personalidad jurídica propia y plena capacidad de obrar. »

 

     (Traduction)

 

Loi des Ordres professionnels (loi 2/1977 du 13 février 1974)

 

Article 9

 

     « Les Conseils généraux des Ordres professionnels ont, quant

     à tous les effets, le caractère de corporation de droit

     public avec personnalité juridique propre et capacité

     totale pour agir. »

 

GRIEFS

 

     1.    Requête N° 26114/95

 

     Le requérant se plaint d’abord que le refus de qualité pour agir

en justice dans le cas d’espèce et, par conséquent, l’impossibilité

d’obtenir une décision de la part des organes judiciaires, sur le fond

de l’affaire, portent atteinte au droit à l’équité de la procédure et

au droit d’accès à un tribunal.  Il fait valoir aussi que dans d’autres

cas semblables, les décisions judiciaires ont été différentes et estime

ne pas avoir eu droit à un recours effectif.  Il invoque les articles 6

par. 1 et 13 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint que l’utilisation obligatoire du numéro

d’identification fiscale et l’absence de contrôle de son utilisation

informatique portent atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Il allègue la violation de l’article 8 de la Convention et considère

que cette ingérence n’est pas justifiée aux termes du paragraphe 2

dudit article.

 

     2.    Requête N° 26455/95

 

     Le requérant se limite à reprendre les arguments ci-dessus

exposés concernant la violation alléguée de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, se plaint qu’en l’espèce, le refus de qualité pour agir en

justice et par conséquent l’impossibilité d’obtenir une décision sur

le fond portent atteinte à l’équité de la procédure et au droit d’accès

à un tribunal.  Il souligne à cet égard que, dans des cas semblables,

les décisions judiciaires ont été différentes.

 

     Par ailleurs, dans l’affaire N° 26114/95, le requérant estime ne

pas avoir eu droit à un recours effectif.  Il se plaint ensuite que

l’utilisation obligatoire du numéro d’identification fiscale et

l’absence de contrôle de son utilisation informatique constituent une

ingérence non justifiée dans son droit au respect de la vie privée, en

violation des articles 13 (art. 13) et 8 (art. 8) de la Convention.

 

     La Commission estime devoir examiner au préalable si en vertu de

l’article 25 (art. 25) de la Convention le requérant est habilité à

présenter une requête.

 

     Aux termes de cette disposition, la Commission peut être saisie

de requêtes émanant de toute personne physique, toute organisation non

gouvernementale ou tout groupe de particuliers.  La question se pose

donc de savoir si le requérant peut être considéré comme une

organisation non gouvernementale au sens de cette disposition.

 

     A cet égard, la Commission constate que les Conseils généraux des

Ordres professionnels sont des corporations de droit public exerçant

des fonctions officielles qui leur sont attribuées par la Constitution

et par la loi.  De toute évidence il ne s’agit pas d’organisations non

gouvernementales au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention

(cf. No 5767/72 et autres, déc. 31.5.74, Annuaire 17 p. 353 et

No 15090/89, déc. 7.1.91, D.R. 68 p. 209).  La Commission rappelle à

cet égard que la limitation aux organisations non gouvernementales

exclut à la fois le gouvernement et les organismes centraux de l’Etat.

Là où il existe une répartition décentralisée du pouvoir, toute

autorité nationale qui exerce des fonctions publiques est également

exclue comme requérante.  Or de l’examen de la législation applicable

aux Conseils généraux des Ordres professionnels il ressort que ceux-ci

sont des organismes de ce genre.

 

     La Commission estime que le requérant ne saurait non plus être

considéré comme une personne ou un groupe de particuliers au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention.  Elle relève qu’une telle

interprétation ne serait pas compatible avec la distinction qui est

faite dans cette disposition entre, d’une part, les organisations non

gouvernementales et, d’autre part, les personnes ou groupes de

particuliers (No 5767/72, déc. précitée, p. 353).

 

     Il s’ensuit que le requérant ne pouvait à aucun stade introduire

une requête fondée sur l’article 25 (art. 25) de la Convention.  La

requête est par conséquent incompatible ratione personae avec les

dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à son

article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     ORDONNE LA JONCTION des requêtes N° 26114/95 et 26455/95,

 

     DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                           (H.DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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