Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.A. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1207DEC002189793



                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 21897/93

                 présentée par G. A.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 décembre 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 mai 1993 par G. A. contre la

France et enregistrée le 19 mai 1993 sous le N° de dossier 21897/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1948 à Paris.

Il est domicilié dans le département du Nord (59) où il occupe un poste

de cadre.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Par jugement du tribunal aux armées des Forces françaises en

Allemagne en date du 20 mars 1992, suivant audience du 21 février 1992,

le requérant fut condamné pour abus de confiance. Il lui était reproché

d’avoir détourné, le 28 décembre 1990, certaines sommes en sa qualité

de gérant du cercle mixte de Bühl (Bade) et à ce titre membre des

Forces françaises en Allemagne.

 

      Statuant sur la peine, le tribunal estima que « compte tenu de la

nature des faits, de la personnalité du prévenu et des circonstances

atténuantes existant en sa faveur, le prononcé d’une peine de trois

mois d’emprisonnement et d’une amende de quatre mille francs

constituera une sanction appropriée aux exigences d’ordre public ».

 

      S’agissant d’une infraction de droit commun, le tribunal avait

fait application des règles du droit commun du Code pénal et du Code

de procédure pénale dont il mentionnait expressément les articles, à

savoir les articles 408 alinéa 1, 406 et 463 du Code pénal et 734 et

737 du Code de procédure pénale.

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation le 24 mars 1992.

 

      Il produisait un premier mémoire personnel le 13 avril 1992 dans

lequel il développait, sur le fondement notamment de l’article 6 par. 1

de la Convention, des moyens de cassation tirés de l’absence à

l’audience de lecture des deux assesseurs présents aux débats

d’audience, de la durée extrêmement brève du délibéré, de ce que le

tribunal n’avait pas caractérisé tous les éléments constitutifs de

l’infraction ni statué sur ses conclusions aux fins de dispense

d’inscription au casier judiciaire, volet B2.

 

      Le 29 juillet 1992, le requérant déposa un mémoire additionnel,

aux termes duquel il faisait valoir que les juges n’avaient pas répondu

à tous ses moyens et prétentions et contestait la pertinence des

preuves du dossier.

 

      La Cour de cassation écarta ce second mémoire comme tardif car

déposé postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller rapporteur

commis. Elle faisait ainsi application de l’article 590 alinéa 3 du

Code de procédure pénale qui prévoit notamment qu' »aucun mémoire

additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport

par le conseiller commis. Le dépôt tardif d’un mémoire proposant des

moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité. »

 

      Par arrêt du 18 novembre 1992, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.

      S’agissant du premier moyen de cassation, par lequel le requérant

soutenait que le délibéré n’ayant duré que trois minutes, il ne pouvait

être sérieusement motivé et que les deux assesseurs présents lors de

la lecture du jugement à l’audience publique n’avaient pas assisté aux

débats, la Cour de cassation estima :

 

      « qu’il résulte des mentions du jugement attaqué que celui-ci a

      été lu à l’audience publique du 20 mars 1992, en présence du

      ministère public et avec l’assistance d’un greffier, par l’un des

      magistrats ayant participé aux débats à l’audience du

      21 février 1992 et concouru à la décision ;

 

      qu’il a ainsi été satisfait aux prescriptions des articles 485

      du Code de procédure pénale (…) et qu’il n’importe (pas) que

      cette lecture ait été faite en présence d’un autre magistrat de

      la juridiction ».

 

      S’agissant du second moyen de cassation, par lequel le requérant

faisait valoir que le tribunal n’avait pas correctement caractérisé

tant la matérialité que l’imputabilité des faits qui lui étaient

reprochés et omis de statuer sur un chef de sa demande tendant à la

dispense d’inscription à son casier judiciaire, volet B2, la Cour de

cassation déclara :

 

      « que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de

      cassation en mesure de s’assurer que le tribunal a caractérisé

      en tous ses éléments constitutifs l’infraction dont elle a

      déclaré (le requérant) coupable ;

 

      que le moyen, qui revient à remettre en discussion les faits et

      circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges

      du fond, ne saurait être accueilli ».

 

GRIEFS

 

      Sous l’angle de la notion de procès équitable consacrée par

l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant soulève plusieurs

griefs.

 

1.    Il se plaint tout d’abord de ce que le tribunal n’a pas

suffisamment caractérisé tant la matérialité que l’imputabilité des

faits qui lui étaient reprochés et que le délibéré a duré

trois minutes, ce qui à ses yeux exclurait tout délibéré véritable et

dûment motivé.

 

2.    Il se plaint d’autre part de ce que l’audience de lecture du

jugement par le tribunal s’est tenue en l’absence des deux assesseurs

qui avaient participé aux débats.

 

3.    Il fait ensuite valoir que le tribunal aurait omis de statuer sur

ses conclusions aux fins de dispense d’inscription au casier

judiciaire B2.

 

4.    Il expose enfin que la Cour de cassation a indûment écarté son

mémoire additionnel déposé en juillet 1992.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la violation du droit à un procès

équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui

prévoit notamment que « toute personne a droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…)

du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

elle. »

 

      A titre liminaire, la Commission rappelle qu’au moment où il a

ratifié la Convention, le Gouvernement français a émis une réserve au

titre de l’article 64 (art. 64) concernant les articles 5 et 6

(art. 5, 6) de la Convention. Le texte de cette réserve est libellé

comme suit :

 

      « En déposant cet instrument de ratification, le Gouvernement de

      la République, conformément à l’article 64 (art. 64) de la

      Convention, émet une réserve concernant :

 

      1. Les articles 5 et 6 (art. 5, 6) de cette Convention en ce sens

      que ces articles ne sauraient faire obstacle à l’application des

      dispositions de l’article 27 de la loi n° 72-662 du

      13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives

      au régime disciplinaire dans les armées, ainsi qu’à celles de

      l’article 375 du Code de justice militaire.

 

      L’article 27 de la loi N° 72-662 du 13 juillet 1972 est libellé

      comme suit :

 

      ‘Les militaires sont soumis à la loi pénale du droit commun ainsi

      qu’aux dispositions du Code de justice militaire. Sans préjudice

      des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes

      commises par les militaires les exposent :

 

      – à des punitions disciplinaires qui sont fixées par le règlement

      de discipline générale dans les armées ;

 

      – à des sanctions professionnelles prévues par décret qui peuvent

      comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif,

      d’une qualification professionnelle ;

 

      – à des sanctions statutaires qui sont énumérées par les

      articles 48 et 91 ci-après.’

 

      L’article 375 du Code de justice militaire dispose que :

 

      ‘Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont

      laissées à la répression de l’autorité militaire et punies de

      peines disciplinaires qui, lorsqu’elles sont privatives de

      liberté, ne peuvent excéder soixante jours.

 

      L’échelle des peines disciplinaires est fixée par décret.' »

 

      En l’espèce, la Commission note que le requérant n’était pas

poursuivi pour un manquement aux règles disciplinaires mais pour

l’infraction pénale d’abus de confiance pour laquelle il a été condamné

à une peine d’emprisonnement et une amende. La Commission relève que

le tribunal a fait application des articles 408 alinéa 1, 406 et 463

du Code pénal et 734 et 737 du Code de procédure pénale.

 

      La Commission en conclut que les faits de l’espèce ne tombent pas

sous l’empire de la réserve formulée par le Gouvernement français et

qu’il lui appartient d’examiner les griefs du requérant sous l’angle

de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

1.    Dans la mesure où le requérant conteste la motivation du jugement

du tribunal, la Commission reconnaît que, dans certaines circonstances

spécifiques, l’absence de motivation d’une décision peut mettre en jeu

le droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (voir notamment N° 8769/79, déc. 16.7.81,

D.R. 25 p. 240 ; N° 10857/84, déc. 15.7.86, D.R. 48 p. 106). Toutefois,

lorsqu’un tribunal expose ses motifs, il y a présomption que les

exigences de l’article 6 (art. 6) sont respectées.

 

      S’agissant de la durée du délibéré, la Commission admet

l’importance des apparences en matière d’administration de la justice

mais rappelle que l’optique des intéressés ne joue pas à elle seule un

rôle décisif : il faut de surcroît que les appréhensions des

justiciables, notamment quant au caractère équitable de la procédure,

puissent passer pour objectivement justifiées (voir notamment Cour eur.

D.H., arrêt Kraska c/Suisse du 19 avril 1993, série A n° 254-B, p. 49,

par. 32).

 

      En l’espèce, la Commission constate que le tribunal a motivé son

jugement dans des termes circonstanciés se référant à la description

des faits déclarés établis, aux éléments constitutifs de l’infraction

et enfin aux articles du Code pénal et du Code de procédure pénale dont

il a fait application.

 

      La Commission ne décèle en conséquence aucune apparence de

violation de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de ce que lecture du jugement fut donnée

par le président du tribunal, en l’absence notamment des deux

assesseurs qui avaient participé aux débats.

 

      La Commission relève à cet égard que, saisie de ce moyen, la Cour

de cassation l’a rejeté sur le fondement de l’article 485 du Code de

procédure pénale, applicable au tribunal aux armées des Forces

françaises en Allemagne statuant en matière délictuelle, qui prévoit

expressément que la lecture du jugement peut être donnée par le

président ayant concouru à la décision, même en l’absence des autres

magistrats ayant siégé.

 

      La Commission note par ailleurs que le requérant n’a pas démontré

en quoi il y aurait eu sur ce point méconnaissance de son droit à un

procès équitable au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit également être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

3.    Le requérant fait ensuite valoir que le tribunal aurait omis de

statuer sur ses conclusions aux fins de dispense d’inscription de sa

condamnation au casier judiciaire B2.

 

      La Commission constate qu’une telle demande s’analyse, en droit

français, comme une sollicitation d’indulgence qui relève du pouvoir

souverain d’appréciation de la juridiction de jugement.

 

      Or, la Commission note qu’en statuant sur la peine dans les

termes suivants : « compte tenu de la nature des faits, de la

personnalité du prévenu et des circonstances atténuantes existant en

sa faveur, le prononcé d’une peine de trois mois d’emprisonnement et

d’une amende de quatre mille francs constituera une sanction appropriée

(…) », le tribunal s’est bien prononcé sur la demande aux fins de

dispense d’inscription de la condamnation au casier judiciaire B2 du

requérant.

 

      Dès lors, la Commission ne peut que constater que le moyen

présenté devant la Cour de cassation, en ce qu’il visait un prétendu

défaut d’individualisation de la peine au cas particulier du requérant,

souffrait d’une inexactitude matérielle.

 

      Mais surtout, ce moyen revenait « à remettre en discussion les

faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les

juges du fond ». Ainsi, à raison d’un principe que rappelle d’ailleurs

l’arrêt rendu en l’espèce, un tel moyen ne pouvait être accueilli par

la Cour de cassation, juge du droit.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

4.    Le requérant expose ensuite que la Cour de cassation aurait

indûment écarté son mémoire additionnel déposé en juillet 1992.

 

      La Commission note que la Cour de cassation n’a pas examiné le

mémoire additionnel du requérant parce qu’il avait été produit

tardivement, à savoir postérieurement au dépôt du rapport par le

conseiller référendaire commis. Elle a ainsi fait application de

l’article 590 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

 

      La Commission considère à cet égard que la Convention n’interdit

pas aux Etats contractants d’édicter une réglementation concernant la

procédure devant la Cour de cassation, notamment celle relative à la

production des mémoires. Pareille réglementation vise assurément une

bonne administration de la justice. Il lui appartient toutefois de

vérifier si la procédure envisagée dans son ensemble s’est déroulée de

manière équitable (voir mutatis mutandis N° 10142/82, déc. 8.7.85,

D.R. 42 pp. 86, 91).

 

      En l’espèce, la Commission relève que la Cour de cassation a

statué en tenant dûment compte et en répondant au premier mémoire

présenté par le requérant dans lequel il avait amplement développé ses

arguments. Elle ne décèle en conséquence aucune apparence de violation

du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 (art. 6) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

     (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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