Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GRZIBEK ET THIEMANN contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002261593



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la  requête N° 22615/93

                 présentée par Henri GRZIBEK et Peter THIEMANN

                 contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 novembre 1994 en

présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 juillet 1993 par Henri GRZIBEK et

Peter THIEMANN contre l’Espagne et enregistrée le 13 septembre 1993

sous le N° de dossier 22615/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

20 mai, 18 août et 6 septembre 1994 et les observations en réponse

présentées par les requérants les 11 juillet, 31 août et

3 octobre 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont deux ressortissants allemands, nés

respectivement en 1942 et en 1949, et résidant à Villanova i la Geltrú

(Province de Barcelone).  Devant la Commission, il sont représentés par

Me Torres Izquierdo du barreau de Barcelone.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit:

 

a)   Les circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 15 décembre 1981, M. C.R. fut renversé et blessé par un

tracteur, propriété du premier requérant et conduit par le second.  Une

instruction préliminaire fut engagée par le juge d’instruction de

Villanova i la Geltrú à l’encontre du second requérant, en tant

qu’auteur présumé d’une contravention (falta), et du premier requérant,

en tant que personne civilement responsable à titre subsidiaire.  Il

renvoya l’affaire devant le juge de district de cette ville (devenu

ultérieurement juridiction d’instruction N° 3).

 

     Par ordonnance du 11 mai 1988, le juge de Villanova i la Geltrú

fixa l’audience au 19 juillet 1988 et ordonna la citation à comparaître

des requérants, moyennant l’insertion dans le Journal officiel de la

Province de Barcelone d’annonces légales (edictos).  Le

19 juillet 1988, l’avocat du premier requérant se rendit au tribunal

pour se plaindre qu’il n’avait pas été cité à comparaître

personnellement, ce qui motiva l’ajournement de l’audience.

 

     L’audience fut ajournée au 29 novembre 1988 et les requérants

furent à nouveau cités à comparaître par le biais d’annonces légales

(edictos), sans que l’assignation à comparaître ne soit adressée à leur

domicile.  Par jugement, rendu par défaut le 29 novembre 1988, le juge

de district de Villanova i la Geltrú condamna le second requérant au

paiement d’une amende pénale de 5.000 pesetas, au retrait du permis de

conduire pour une période d’un mois et au versement d’une somme de

4.975.000 pesetas à la victime de l’accident, au titre de dommages et

intérêts pour les lésions subies et 700.000 pesetas pour les séquelles.

Par ailleurs, le premier requérant fut déclaré responsable civil

subsidiaire.  Le jugement fut notifié personnellement à la victime,

M. C.R., et, moyennant la publication d’annonces légales (edictos),

dans le Journal officiel de la province, aux requérants.

 

     La victime, M. C.R., interjeta appel de ce jugement.  La

présentation de l’appel fut à nouveau notifiée aux requérants par le

biais d’annonces légales (edictos).  Toutefois, le 26 avril 1990, la

victime, M. C.R., se désista de son recours d’appel.

 

     Le 28 février 1991, le greffier du tribunal de Villanova i la

Geltrú adopta une résolution concernant les frais de justice à payer

par les requérants et celle-ci fut notifiée personnellement à l’épouse

du premier requérant.

 

     Les 15 novembre 1991 et 13 janvier 1992 furent réalisés les

premiers actes de saisie de biens à l’encontre du second requérant.

Informés de la procédure par la notification de la résolution relative

aux frais de justice du 28 février 1991, les requérants introduisirent

une demande en annulation de la procédure suivie à leur égard.  Par

ordonnance du 30 mars 1992, le juge d’instruction N° 3 de Villanova i

la Geltrú décida la nullité de la procédure avec effet rétroactif à la

date permettant de faire appel de la décision de condamnation du

29 novembre 1988, au motif qu’aucune tentative de citation personnelle

n’avait été faite, alors que le tribunal disposait d’éléments

suffisants quant au lieu du domicile des requérants.  Le juge considéra

qu’il y avait eu impossibilité de se défendre pour les requérants.  Les

requérants présentèrent un recours en « révision » (de reforma) et,

subsidiairement, d’appel contre cette décision, en demandant la nullité

de la procédure jusqu’à la date de leur convocation pour l’audience du

29 novembre 1988.  Par ailleurs et comme mesure de précaution, le

12 mai 1992 les requérants interjetèrent appel de la décision au fond

du juge de district du 29 novembre 1988 devant l’Audiencia Provincial

de Barcelone.  Le 19 juin 1992, le juge d’instruction de Villanova i

la Geltrú rejeta le recours en « révision » (de reforma) formé contre

l’ordonnance du 30 mars 1992.

 

     Par décision du 11 août 1992, rendue après la tenue d’une

audience publique, l’Audiencia Provincial décida la jonction des

recours et les rejeta tous deux.  S’agissant du recours contre la

décision du 30 mars 1992, l’Audiencia estima qu’il n’y avait pas eu

atteinte aux droits de la défense ;  elle observa que la partie

défenderesse à l’appel avait allégué que l’avocat des requérants était

présent lors de l’audience du 29 novembre 1988, bien qu’il n’ait pas

pris part aux débats.  Le tribunal déclara toutefois que la présence

de l’avocat ne ressortait pas du dossier.  Sur le fond, l’Audiencia,

faisant application d’une loi nouvelle plus favorable, déclara sans

effet les peines prononcées par le juge de district, mais maintint la

décision entreprise en ce qu’elle concernait la responsabilité civile.

 

     Les requérants formèrent un recours d’amparo auprès du Tribunal

Constitutionnel sur le fondement de l’article 24 par. 1 de la

Constitution (droit à un procès équitable).  Par décision du

25 janvier 1993, devenue définitive le 17 février 1993, le Tribunal

Constitutionnel rejeta le recours en estimant qu’il était dépourvu de

contenu constitutionnel.

 

b)   Droit interne pertinent

 

     Article 795-3 du Code de procédure pénale (Ley de

     enjuiciamiento penal) :

 

     « 3.  En el mismo escrito de formalización -(del recurso de

     apelación)- podrá pedir el recurrente la práctica de las

     diligencias de prueba que no pudo proponer en la primera

     instancia, de las propuestas que le fueron indebidamente

     denegadas siempre que formulare en su momento la oportuna

     reserva, y de las admitidas que no fueron practicadas por causas

     que no le sean imputables, exponiendo las razones por las que la

     falta de aquellas diligencias de prueba ha producido

     indefensión. »

 

     Traduction

 

     « 3.  Dans le mémoire de présentation -(du recours d’appel)-

     l’appelant pourra demander l’administration des preuves

     qu’il ne put proposer en première instance, des moyens de

     preuve qui lui furent indûment refusés pour autant qu’il

     ait formulé dans les délais prescrits les réserves

     pertinentes et les moyens de preuve admis mais non

     administrés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables

     en exposant les raisons qui font que le défaut

     d’administration des preuves l’a privé de ses droits de la

     défense. »

     Article 979 du Code de procédure pénale (Ley de

     enjuiciamiento criminal) – procédure en matière de

     contraventions.

 

     « No se admitirá en la segunda instancia otra prueba que la

     que, habiendo sido propuesta en la primera, no hubiere

     podido practicarse por cause ajena a la voluntad del que la

     hubiese propuesto. »

 

     Traduction

 

     « Ne sera admise en deuxième instance que la preuve qui,

     ayant été proposée en première instance, n’a pas pu être

     administrée pour des motifs qui ne sont pas imputables à la

     personne qui l’avait proposée. »

 

     La loi 10/1992 du 30 avril 1992 sur les mesures d’urgence en

matière de procédure, entrée en vigueur le 6 mai 1992 après sa

publication dans le Journal Officiel (Boletín Oficial del Estado),

décida que dorénavant les règles de procédure régissant le recours

d’appel en matière de délits contenues à l’article 795 du Code de

procédure pénale seraient également d’application aux procédures

pénales pour contraventions.

 

GRIEFS

 

     Les requérants se plaignent de ce qu’ils n’ont pas été entendus

par le tribunal qui les a condamnés, qu’ils n’ont pas été informés de

l’accusation portée contre eux, qu’ils n’ont pu disposer des facilités

nécessaires à la préparation de leur défense, qu’ils n’ont pu se

défendre et faire interroger les témoins à décharge.  Ils allèguent la

violation de l’article 6 par. 1 et 3 a), b), c) et d) de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 26 juillet 1993 et enregistrée le

13 septembre 1993.

 

     Le 2 mars 1994, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations les 20 mai, 18 août

et 6 septembre 1994.  Les requérants ont présenté les leurs les

11 juillet, 31 août et 3 octobre 1994.

 

EN DROIT

 

     Les requérants estiment que les juridictions espagnoles n’ont pas

respecté les droits de la défense.  Ils invoquent l’article 6 par. 1,

3 a), b), c) et d) (art. 6-1, 6-3-a, 6-3-b, 6-3-c) de la Convention qui

disposent que :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement … par un tribunal indépendant

     et impartial, … qui décidera, … du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle.

     …

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

 

     a.    être informé, dans le plus court délai, dans une

     langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la

     nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

 

     b.    disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;

 

     c.    se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un

     défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de

     rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

     par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice

     l’exigent ;

 

     d.    interroger ou faire interroger les témoins à charge et

     obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

     décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

     charge ;

 

     … »

 

     Le Gouvernement estime que les requérants ne peuvent

raisonnablement prétendre qu’ils ignoraient qu’une procédure pénale

était engagée à leur encontre par le juge de Villanova i la Geltrú,

localité rurale où ce type d’information circule facilement.  Cela est

confirmé par le fait que l’avocat du premier requérant se rendit le 19

juillet 1988 au greffe du tribunal pour donner son nom et adresse

professionnelle à Barcelone.  Par la suite, les requérants n’ont réagi

qu’en janvier 1992 lorsque la procédure de saisie de leurs biens se

trouvait à un stade très avancé et qu’il allait être procédé à la

saisie effective de certaines sommes d’argent.  Or, depuis juillet

1991, ils n’avaient cessé de recevoir des notifications personnelles

concernant la procédure de saisie en cours.  Le Gouvernement est d’avis

que le comportement des requérants avait pour objectif de retarder au

possible le dénouement de la procédure engagée à leur encontre.  Il

considère qu’un justiciable ne saurait se plaindre d’une atteinte au

respect de ses droits de la défense lorsque celle-ci est imputable à

sa propre négligence.

 

     Le Gouvernement ajoute que le jugement de l’Audiencia Provincial

n’a eu aucune conséquence sur le plan pénal pour les requérants et que

ceux-ci furent condamnés seulement en tant que responsables civils des

dommages causés à la victime de l’accident.

 

     Le Gouvernement rappelle également que les requérants ont eu la

faculté, lors de la procédure d’appel devant l’Audiencia Provincial,

de demander, conformément à l’article 795-3 du Code de procédure pénale

applicable à la procédure en cause  dès le 6 mai 1992, l’administration

des moyens de preuve qu’ils estimaient utiles à la défense de leur

cause.  Or, il constate que le mémoire introductif du recours d’appel

est très succinct et il n’est rien proposé concernant l’administration

de moyens de preuve.  Les requérants  ne firent pas usage de cette

possibilité et dès lors ils ne sauraient s’en plaindre maintenant.

 

     Les requérants font observer que le Gouvernement n’apporte pas

de réponse à la question de savoir pourquoi ils ne furent pas cités à

comparaître devant le tribunal de Villanova i la Geltrú alors que le

tribunal avait les informations nécessaires sur leurs domiciles.  Ils

font remarquer que la ville en question a 40.000 habitants et

5 tribunaux de première instance et d’instruction et qu’ils ne vivaient

pas dans la ville elle-même, sans oublier qu’étant étrangers ils ne

maîtrisaient pas suffisamment la langue espagnole.  Le Gouvernement

n’explique pas pourquoi les citations à personne se sont limitées à la

procédure de saisie et non pas à l’entière procédure.

 

     Dans leurs observations du 11 juillet 1994, les requérants

ajoutent que la loi du 30 avril 1992 n’est entrée en vigueur, en ce qui

concerne l’article 795-3 du Code de procédure pénale, que le 14 mai

1992.  Lorsqu’ils ont introduit le recours d’appel le 12 mai 1992,

l’article 979 du Code de procédure pénale,  en vigueur à ce moment-là,

établissait que seuls pouvaient être admis en deuxième instance les

moyens de preuve proposés en première instance et qui n’avaient pas été

acceptés.  Voilà pourquoi l’unique solution était la nullité de

l’ensemble de la procédure de première instance et la tenue d’un procès

entouré de toutes les garanties.

 

     La Commission relève tout d’abord que dans leurs observations

complémentaires du 31 août 1994, les requérants ne contestent plus la

précision apportée par le Gouvernement selon laquelle la loi du

30 avril 1992 est entrée en vigueur le 6 mai 1992 et donc avant la

présentation du recours d’appel par les requérants.

 

     La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les

garanties énoncées à l’article 6 par. 3 (art. 6-3) doivent

s’interpréter à la lumière de la notion générale de procès équitable

contenue dans l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

(N° 12391/86, déc. 13.4.89, D.R. 60 p. 182).

 

     Par ailleurs, la question de savoir si un procès est conforme aux

exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) s’apprécie sur la base d’une

appréciation de la procédure en cause considérée dans son ensemble

(N° 11058/84, déc. 13.5.86, D.R. 47 p. 230 ; N° 12002/86, déc. 8.3.88,

D.R. 55 p. 218).

 

     La Commission rappelle que, selon la jurisprudence des organes

de la Convention, le droit à un procès équitable implique que toute

partie à une action, qu’elle soit civile ou pénale, doit avoir la

possibilité d’exposer raisonnablement sa cause au tribunal, dans des

conditions qui ne la désavantagent pas, de manière sensible, vis-à-vis

de la partie adverse (N° 2804/66, déc. 16.7.68, Annuaire 9 p. 381).

 

     En l’espèce, la Commission constate qu’en première instance, les

requérants furent condamnés par défaut et qu’aucune tentative de les

citer personnellement à leur domicile ne fut faite, alors que leur

avocat avait informé le greffe du tribunal de district de l’adresse des

requérants aux fins des actes de notification.  Les requérants furent

jugés et condamnés sans avoir été en mesure d’assurer leur défense et

de répondre aux arguments développés par l’accusation, faute de

notification en forme.

 

     La Commission constate cependant qu’une fois informés du jugement

de condamnation prononcé à leur encontre par le juge de district, les

requérants purent interjeter appel dudit jugement auprès de l’Audiencia

Provincial de Barcelone.  Or, dans le cadre de l’examen du recours

d’appel, les requérants eurent la possibilité de faire valoir tous les

arguments et éléments de preuve qu’ils estimèrent nécessaires à leur

défense.  En particulier, les requérants auraient pu demander,

conformément à l’article 795-3 du Code de procédure pénale,

l’administration des moyens de preuve qu’ils ne purent pas proposer en

première instance.  Par ailleurs, la Commission relève que la

juridiciton d’appel, faisant application d’une loi nouvelle plus

favorable, déclara sans effet les peines prononcées en première

instance de sorte que dans cette mesure les requérants ne sauraient se

prétendre victimes d’une violation des droits allégués au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention.

 

     La Commission est d’avis que l’inéquité qui avait pu se produire

en première instance aurait pu être corrigée dans le cadre de l’examen

en appel de l’affaire si les requérants avaient fait un usage efficace

des possibilités offertes par les dispositions du Code de procédure

pénale applicables en matière d’appel.  La Commission constate que les

requérants, pour des raisons qui leur sont propres, s’abstinrent de le

faire.

 

     Compte tenu tenu de ce qui précède, la Commission estime que la

requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.