Pénal Cour européenne des droits de l'homme

RIZOV contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002255093



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22550/93

                 présentée par Lazar RIZOV

                 contre la Grèce

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 décembre 1994 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 avril 1993 par Lazar RIZOV contre

la Grèce et enregistrée le 30 août 1993 sous le N° de dossier 22550/93;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant de l’ex-Yougoslavie, né en 1952

et actuellement détenu à la prison de Patras en Grèce.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant quitta la Yougoslavie en 1976. En 1977, il fut

reconnu comme réfugié politique en Belgique. En 1980, il fut condamné

en Grèce à huit ans d’emprisonnement pour trafic de drogue. En 1982,

il s’échappa de la prison où il était détenu et retourna en Belgique.

Son statut de réfugié politique fut révoqué à une date inconnue et pour

des raisons qui ne ressortent pas du dossier.

 

     Le 14 mars 1990, le requérant fut arrêté avec une autre personne

à Thessaloniki pour trafic de drogue. Les agents de la police

procédèrent à la rédaction des cinq procès verbaux. Le premier portait

sur l’examen du requérant par les agents de la police. Dans ce

document, le requérant paraît avoir déclaré qu’il ne savait pas qu’un

sachet trouvé sur lui lors de son arrestation contenait de la drogue

et que ledit sachet lui avait été confié par un ami à Yevyeli, une

ville dans l’Ex République Yougoslave de Macédoine, qui l’avait prié

de le transporter en Grèce lui disant qu’il s’agissait des vitamines

pour des athlètes. Le deuxième procès-verbal contenait la déposition

de son co-inculpé qui avait été établie avec l’aide d’un interprète.

Le troisième portait sur la fouille du requérant et la saisie de 540

grammes d’héroïne, d’une carte d’identité et d’un passeport falsifiés

qui furent trouvés sur lui. Le quatrième portait sur la pesée de la

drogue saisie et le cinquième sur la saisie de la voiture du requérant

dans laquelle la drogue avait été prétendument transportée. Le

requérant allègue qu’il refusa de signer les documents susmentionnés,

parce qu’ils ne lui étaient pas traduits et que la signature qui y

figurait n’était pas la sienne. Il allégue aussi que son co-inculpé fut

forcé par les mêmes agents de signer ces documents.

 

     Le 16 mars 1990, le juge instructeur ordonna la détention

provisoire du requérant. Jusqu’au 11 juillet 1990, le requérant fut

détenu dans la prison de Thessaloniki. Il fut ensuite transféré à la

prison de Patras.

 

     En juillet 1990, un nouveau juge fut nommé pour instruire

l’affaire du requérant.

 

     Le 11 mars 1991, le requérant comparut devant la cour d’appel de

Thessaloniki composée de trois membres, qui étaient compétents pour

juger l’affaire en première instance en raison de la nature des

infractions. La cour constata l’absence du co-accusé du requérant et

d’un policier qui avait été convoqué comme témoin à charge. Le

requérant demanda l’ajournement du procès afin que son co-accusé et un

autre témoin, M. K1, puissent comparaître. La cour décida cependant de

disjoindre la cause du requérant de celle de son co-accusé et de

condamner le requérant à vingt ans et dix mois d’emprisonnement.

 

     Le requérant allègue aussi que la cour d’appel refusa sa demande

d’entendre comme témoin un diplomate yougoslave, bien que cette demande

ne figure pas au procès verbal de l’audience. Ce diplomate aurait été

expulsé de la Grèce quatre jours après.

 

     Le 29 juillet 1991 le requérant fut transféré à la prison de

Thessaloniki pour assister à la destruction de la drogue saisie lors

de son arrestation. Cependant la drogue fut, selon le requérant,

détruite en son absence. Le 21 août 1991, le requérant retourna à la

prison de Patras.

 

     Le 5 mai 1992, le requérant comparut devant la cour d’appel de

Thessaloniki composée de cinq membres. Le requérant demanda encore une

fois l’ajournement du procès afin que le témoin susmentionné, M. K1,

et un autre témoin, M. K2, puissent comparaître. La cour condamna

cependant le requérant à quinze ans et dix mois d’emprisonnement. Elle

ordonna également son expulsion définitive de la Grèce.

 

     Le 28 mai 1992, les avocats du barreau d’Athènes entamèrent des

actions de grève du 28 mai au 7 juillet 1992, du 15 septembre au 18

septembre 1992, du 23 septembre au 2 octobre 1992, du 7 octobre au 1O

octobre 1992 et du 22 octobre 1992 au 8 mars 1993.

 

     Le 3 juin 1992, le requérant se pourvut en cassation contre

l’arrêt de la cour d’appel pour insuffisance de motifs. Son mémoire en

cassation fut signé par l’avocat qui l’avait représenté en première et

deuxième instance. Cet avocat n’étant pas autorisé à comparaître devant

la Cour de cassation, le requérant fut obligé d’engager un autre avocat

du barreau d’Athènes.

 

     Le 2 novembre 1992 le requérant fut invité à comparaître devant

la Cour de cassation le 19 février 1993. Par décision du 3 mars 1993,

la Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation du requérant au

motif que le deuxième avocat n’avait pas comparu à l’audience du

19 février 1993.

 

     Le requérant en fut informé par une lettre que le deuxième avocat

lui envoya le 16 mars 1993, dans laquelle ce dernier attribua le rejet

du pourvoi au fait que « personne ne comparut le 19 février 1993 devant

la Cour de cassation pour demander l’ajournement de l’audience ».

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’ article 8 de la Convention, le requérant allègue que

les autorités nationales l’ont transféré le 11 juillet 1990 à la prison

de Patras pour l’éloigner de sa famille et de son avocat. Invoquant

l’article 5 de la Convention, il se plaint aussi qu’il a été

illégalement transféré à la prison de Thessaloniki entre le 29 juillet

et le 21 août 1991. Tandis que le requérant avait été informé qu’il

était transféré pour assister à la destruction d’une quantité de drogue

trouvée sur lui lors de son arrestation, la drogue a été détruite en

son absence.

 

2.   Invoquant les article 14 et 16, le requérant se plaint du fait

que son procès a été utilisé par certains journaux grecs pour faire de

la propagande contre l’Ex République Yougoslave de Macédoine.

 

3.   Le requérant se plaint également du fait que sa vie serait

menacée s’il était expulsé vers l’Ex République Yougoslave de Macédoine

après avoir purgé sa peine.

 

4.   Le requérant se plaint de l’absence d’interprète lors de son

premier interrogatoire par la police et de la falsification de sa

signature par les agents de la police sur les procès-verbaux qu’ils ont

rédigés suite à son arrestation. Il invoque les articles 3, 5 par. 2

et 5 et 6 par. 3 (a) de la Convention.

 

     Le requérant se plaint également que l’instruction de son affaire

n’a pas été conduite avec impartialité et diligence; que les cours

d’appel l’ont condamné sans avoir entendu comme témoins ni son co-

inculpé, ni MM. K1 et K2, ni le  policier qui n’a pas comparu lors de

l’audience du 11 mars 1991, ni un diplomate qui aurait été expulsé

quatre jours après la même audience; que le seul élément à sa charge

était qu’il était originaire de l’Ex République Yougoslave de

Macédoine; et enfin, que son pourvoi en cassation a été déclaré

irrecevable au motif que son avocat n’était pas présent à l’audience,

malgré la grève générale des avocats. Il invoque les article 6, 9 et

14 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant conteste la légalité da sa détention provisoire dans

la prison de Patras et sa détention dans la prison de Thessaloniki

entre le 29 juillet et le 21 août 1991. Il invoque les articles 5 et

8 (art. 5, 8) de la Convention.

 

     La Commission note que le requérant a été arrêté le 14 mars 1990

pour trafic de drogue. Il a été mis en détention provisoire

conformément aux dispositions du droit national. Le 11 mars 1991 il a

été condamné par la cour compétente nationale à vingt ans et dix mois

d’emprisonnement. La cour de deuxième instance a réduit sa peine à

quinze ans et dix mois d’emprisonnement. Cette peine n’a pas été encore

purgée.

 

     La Commission considère que le requérant était et continue d’être

détenu conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article

5 (art. 5) de la Convention. En ce qui concerne les modalités de sa

détention, la Commission rappelle que les conditions de détention ne

sont pas régies par cette disposition (No. 11703/85, déc. 9.12.87,

D.R. 54 p. 116). Par ailleurs, l’examen du dossier ne permet pas de

déceler aucune apparence de violation de l’article 8 (art. 8) de la

Convention à cet égard.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint du fait que son procès a été utilisé par

certains journaux grecs pour faire de la propagande contre l’Ex

République Yougoslave de Macédoine. Il invoque les articles 14 et 16

(art. 14, 15) de la Convention.

 

     La Commission rappelle qu’en vertu de l’article 25 par. 1

(art. 25-1) de la Convention elle n’est pas compétente pour examiner

une requête dirigée contre des particuliers. Or, il ne ressort pas du

dossier que ces journaux puissent être assimilés à un organe étatique

dont les actes ou omissions pourraient engager la responsabilité de

l’Etat au regard de la Convention (No. 9022/80, déc. 13.7.83, D.R. 33

p. 21).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione personae avec les dispositions de Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint également du fait que sa vie serait

menacée quand il serait expulsé vers l’Ex République Yougoslave de

Macédoine après qu’il aura purgé sa peine. Il n’invoque aucune

disposition de la Convention.

 

     La Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour,

l’expulsion d’une personne par un Etat contractant peut soulever un

problème au regard de l’article 3 (art. 3) de la Convention, donc

engager la responsabilité de l’Etat en cause au titre de la Convention,

lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé

courra, dans le pays de destination, un risque réel d’être soumis à la

torture ou à des peines ou traitement inhumaines ou dégradants (Cour

Eur. D.H., arrêt Vilvarajah et autres du 30 Octobre 1991, série A n°

215, p. 34, par. 102).

 

     La Commission note cependant qu’il n’y a aucune indication dans

le dossier que les autorités grecques envisagent de remettre le

requérant en liberté prochainement avant qu’il ait purgé sa peine. La

question se pose donc de savoir si le requérant peut être considéré

comme victime au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention (Cour

Eur. D.H., arrêt Vijayanathan et Pusparajah du 27 août 1992, Série A

n° 241). Elle note aussi que le requérant n’a fourni aucune information

sur sa situation personnelle et aucun élément de preuve sur la base

desquels la Commission pourrait conclure qu’il serait assujetti à un

traitement inhumain dans l’éventualité où il serait expulsé vers l’Ex

République Yougoslave de Macédoine. Dans ces circonstances, la

Commission n’a relevé aucune apparence de violation de l’article 3

(art. 3) de la Convention (cf. l’arrêt Vilvarajah et autres

susmentionné, p. 37, par. 111).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint de l’absence d’interprète lors de son

premier interrogatoire par la police et de la falsification de sa

signature par les agents de la police sur les procès-verbaux qu’ils ont

rédigés suite à son arrestation. Il invoque les articles 3, 5 par. 2

et 5 et 6 par. 3 (a) (art. 3, 5-2, 5-5, 6-3-a) de la Convention.

 

     Le requérant se plaint aussi que l’instruction de son affaire n’a

pas été conduite avec impartialité et diligence et que les cours

grecques l’ont condamné sans preuve et notamment sans avoir entendu

comme témoins ni son co-inculpé, ni MM. K1 et K2, ni le policier qui

n’a pas comparu lors de l’audience du 11 mars 1991, ni un diplomate qui

aurait été expulsé quatre jours après la même audience. Il attribue sa

condamnation au fait qu’il est originaire de l’Ex République Yougoslave

de Macédoine. Il invoque les articles 6, 9 et 14 (art. 6, 19, 14) de

la Convention.

 

     La Commission rappelle que, selon l’article 26 (art. 26) de la

Convention, elle ne peut pas être saisie qu’après l’épuisement des

voies de recours internes et que les griefs susmentionnés n’ont pas été

mentionnés dans le pourvoi en cassation que le requérant a déposé le

13 juin 1992.

 

     La Commission note cependant que le requérant se plaint également

que son pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable au motif que son

avocat n’était pas présent à l’audience du 19 février 1993, alors même

qu’une grève générale des avocats était en cours à l’époque.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs

et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du gouvernement grec en application de l’article 48 par.

2 b) de son Règlement intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE L’EXAMEN DES GRIEFS qui concernent l’allégation du

     requérant qu’il n’a pas été informé dans une langue qu’il

     comprenait des raisons de son arrestation et qu’il n’a pas

     bénéficié d’un procès équitable.

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                          Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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