Civil Cour européenne des droits de l'homme

SOLANA contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002154293



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 21542/93

                      présentée par Henri SOLANA

                           contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 novembre 1994 en

présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 Mme  G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 octobre 1991 par Henri SOLANA

contre la France et enregistrée le 19 mars 1993 sous le N° de dossier

21542/93 ;

 

     Vu le rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 juin 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 15 septembre 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant est un ressortissant français né en 1947 et

domicilié à Saint-Laurent du Médoc.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Le requérant héberge depuis plusieurs années des personnes âgées

et handicapées, d’abord dans la Nièvre, puis à Saint-Laurent du Médoc

en Gironde.

 

     Le 12 février 1987, le président du Conseil général de la Nièvre,

après une enquête sociale, constatait la « malpropreté du cadre de vie

et l’insuffisance des soins d’hygiène » prodigués aux deux pensionnaires

dont P.D. qui se trouvaient alors chez le requérant, et décidait de

suspendre le versement de l’allocation compensatrice pour aide d’une

tierce personne due aux deux personnes âgées qu’il hébergeait et ce

tant que ces deux personnes ne bénéficieraient pas de l’aide effective

que nécessitait leur état, au sens de la réglementation.

 

     En août 1987, le requérant s’installait en Gironde à Saint-

Laurent du Médoc avec trois pensionnaires dont P.D.  Dès

le 4 septembre 1987, le maire de cette commune avertissait les services

sociaux (DDASS) de la Gironde que le requérant hébergeait des personnes

âgées dans des conditions sanitaires déplorables.  Se fondant sur un

rapport établi par un médecin inspecteur de la santé, le préfet de la

Gironde prenait un arrêté le 13 octobre 1987 par lequel il enjoignait

au requérant de mettre fin à l’hébergement des personnes âgées.  Les

recours administratifs présentés par le requérant contre cet arrêté

furent rejetés par les juridictions administratives.  En dépit de

l’arrêté du préfet, le requérant continua à héberger P.D.

 

     Selon le requérant, l’arrêté préfectoral était devenu caduc

puisqu’il avait été jugé illégal par la cour d’appel de Bordeaux

statuant en matière correctionnelle.

 

      Le 22 décembre 1989, le requérant présenta pour le compte du

pensionnaire P.D. une demande de renouvellement de la carte

d’invalidité et de l’allocation dite « compensatrice d’aide constante

d’une tierce personne » auprès de la Commission technique d’orientation

et de reclassement professionnel (COTOREP) de Bordeaux.

 

     La qualité pour agir personnellement en ce sens découle de

l’article D. 323-3-7 du code du travail qui dispose notamment que « la

Commission est saisie :  par le handicapé lui-même, par ses parents ou

par les personnes qui en ont la charge effective … ».  Cette qualité

a été confirmée au requérant dans plusieurs arrêts de la chambre

sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

 

     Le 27 mars 1990, la COTOREP reconnaissait un taux d’invalidité

de 80% à P.D. et renouvelait sa carte d’invalidité mais ne se

prononçait pas sur la demande d’allocation compensatrice.

 

     Contre cette décision, le requérant déposait, le 8 mai 1990, un

recours auprès de la Commission régionale d’invalidité, d’inaptitude

et d’incapacité permanente en contestant, d’une part, l’octroi de la

carte d’invalidité et, d’autre part, l’absence de décision sur sa

demande de renouvellement de l’allocation compensatrice en faveur de

P.D.

 

     Le 6 septembre 1990, le directeur régional des affaires

sanitaires et sociales d’Aquitaine faisait savoir au requérant que des

renseignements recueillis, il ressortait qu’en décembre 1989 il avait

sollicité le renouvellement de la carte d’invalidité dont bénéficiait

P.D. ainsi que l’attribution de l’allocation compensatrice en sa

faveur.  Il ajoutait qu’il semblait que le service compétent n’avait

pas reçu sa demande concernant l’allocation compensatrice et que cette

demande allait être rapidement examinée et soumise à la COTOREP.

 

     Selon le Gouvernement, la COTOREP, ne disposant elle-même d’aucun

dossier, invitait verbalement le requérant, dès le mois de décembre

1990, à constituer un dossier réglementaire de demande d’allocation

compensatrice.  Le requérant ne produisit pas les pièces justificatives

requises.

 

     Le requérant dément avoir été contacté par l’administration.

 

     Dans le cadre de l’instruction de l’affaire par la Commission

régionale d’invalidité, P.D. fut convoqué à quatre reprises entre

décembre 1990 et juillet 1991 par lettre recommandée avec accusé de

réception.  Ce dernier ne se présenta pas devant la Commission

régionale d’invalidité et ne précisa pas les moyens de son recours.

 

     Par décision en date du 4 juillet 1991, la Commission régionale

d’invalidité, après avoir constaté que les parties avaient été

régulièrement convoquées et que P.D. était absent, déclara le recours

recevable en la forme mais estima qu’en l’absence de décision prise par

la COTOREP, elle ne pouvait se prononcer sur la demande d’allocation

compensatrice.  Cette décision fut notifiée à P.D. le 22 août 1991.

 

     Suite à une lettre adressée par le requérant à la COTOREP

le 31 mars 1992, celle-ci lui répondait le 21 mai 1992, qu’après

vérification, aucun dossier de renouvellement de l’allocation

compensatrice n’avait été déposée ni à la mairie de Saint-Laurent du

Médoc ni à la Direction Solidarité « Gironde ».

 

     Par lettre datée du 15 juillet 1992, le directeur départemental

du travail et de l’emploi de la Gironde transmettait au requérant copie

de l’avis du centre communal d’action sociale de Saint-Laurent

concernant sa demande d’allocation compensatrice.

 

     Selon le requérant, en l’absence de toute décision, aucun recours

ne lui est ouvert en droit français pour contraindre l’administration

à traiter sa demande.

 

B.   Législation applicable

 

     L’allocation compensatrice pour aide d’une tierce personne,

prévue par l’article 39 de la loi d’orientation du 30 juin 1975, est

accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d’un avantage analogue

au titre d’un régime de sécurité sociale, lorsque son incapacité

permanente est au moins égale à 80% (décret d’application 77.1549 du

31 décembre 1977), si son état nécessite l’aide effective d’une tierce

personne pour les actes essentiels de l’existence, ou si l’exercice

d’une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires.

 

 

     La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du

30 juin 1975 a transféré en grande partie à la Sécurité sociale la

gestion de l’aide sociale aux handicapés, à l’exception de certaines

prestations, dont l’allocation compensatrice pour aide d’une tierce

personne.  Cette même loi a par ailleurs créé, au niveau départemental,

les Commissions techniques d’orientation et de reclassement

professionnel (COTOREP).  La loi du 22 juillet 1983 a attribué aux

départements (collectivités locales), l’essentiel de l’aide sociale aux

handicapés.

 

     Le département (conseil général) est chargé de l’instruction des

demandes d’allocations compensatrices et saisit pour avis le Centre

communal d’action sociale (CCAS) de la commune de résidence de la

personne handicapée et la COTOREP.  Celle-ci est compétente notamment

pour apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne

handicapée justifie l’attribution de l’allocation aux adultes

handicapés et de l’allocation compensatrice pour aide d’une tierce

personne à la personne handicapée, et pour fixer le taux de cette

allocation.  Le département, chargé de la gestion de l’allocation

compensatrice, fixe le montant de celle-ci, compte tenu de la décision

de la COTOREP relative aux taux.

 

     Aux termes de l’article D. 323-3-7 du code du travail, la COTOREP

peut être saisie notamment par le handicapé lui-même, par ses parents

ou par les personnes qui en ont la charge effective.

 

     Aux termes de l’alinéa 6 de l’article L.323.11 du code du

travail, les décisions des COTOREP portant sur les alinéas 3 et 4 du

même article sont susceptibles de recours devant la juridiction du

contentieux technique de la Sécurité sociale : Commission régionale

d’invalidité, d’inaptitude au travail et d’incapacité permanente en

première instance, puis Commission nationale technique en appel.  Ces

deux juridictions spécialisées suivent une procédure contradictoire et

leurs décisions sont motivées en droit. Un pourvoi en cassation peut

être introduit devant la chambre sociale de la Cour de cassation.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de ne pas avoir accès à un tribunal pour

faire valoir son droit et se plaint de la longueur de la période qui

s’est écoulée sans qu’il ait obtenu de réponse à sa demande.  Il

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 12 août 1992 et enregistrée

le 19 mars 1993.

 

     Le 2 mars 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à présenter ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de celle-ci.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 juin 1994 et

celles en réponse du requérant sont parvenues le 15 septembre 1994.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de n’avoir aucun recours pour faire valoir

son droit, et de la longueur de la période qui s’est écoulée sans qu’il

ait obtenu de réponse à sa demande.  Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     La partie pertinente de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention dispose que :

 

     «     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera, … des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil, ….»

 

     Le Gouvernement excipe à titre préliminaire de plusieurs

exceptions d’irrecevabilité :

 

i.   Sur la qualité de victime du requérant

 

     Le Gouvernement soutient en premier lieu que le requérant

n’étant, ni directement concerné par la procédure en cause, ni

représentant de jure ou de facto de P.D., il n’a pas la qualité de

victime au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention.  Le

Gouvernement fait valoir que le requérant s’est vu enjoindre en octobre

1987 de mettre fin à l’hébergement de personnes handicapées parce qu’il

n’assurait pas leur entretien effectif et mettait en danger leur vie

et leur santé.  Dès lors il n’a plus qualité pour s’occuper de P.D. ni

pour agir au nom de celui-ci.

 

     Le requérant fait observer qu’aux termes de l’article D. 323-3-7

du code du travail il est dit que la COTOREP peut être saisie par le

handicapé lui-même, par ses parents ou par les personnes qui en ont la

charge effective ou qui sont ses représentants légaux.  S’agissant de

l’arrêté préfectoral du 13 octobre 1987, le requérant précise que cet

arrêté a été jugé illégal par la cour d’appel de Bordeaux statuant en

matière correctionnelle.  Pour cette raison et pour d’autres, l’arrêté

est devenu caduc.

 

     La Commission constate que selon le droit interne applicable en

la matière, la personne qui a la charge effective d’une personne

handicapée peut saisir la COTOREP d’une demande de prestation sociale

en faveur de la personne handicapée.  A cet égard, elle relève qu’en

l’espèce la demande de renouvellement de la carte d’invalidité et de

l’allocation compensatrice en faveur de P.D. fut présentée par le

requérant auprès de la COTOREP.  La Commission note également que,

selon le Gouvernement, le requérant, après s’être vu enjoindre de

mettre fin à l’hébergement de personnes handicapées n’avait plus la

qualité pour s’occuper de P.D. ni pour agir au nom de celui-ci.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si le requérant a la qualité de « victime » au sens

de l’article 25 (art. 25) de la Convention puisqu’en tout état de cause

la requête est irrecevable pour les motifs figurant ci-dessous.

 

ii.  Sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention

 

     a)  Sur l’existence d’une « contestation »

 

     Le Gouvernement ne conteste pas que, eu égard à la jurisprudence

récente établi par la Cour dans l’affaire Salesi c/ Italie (Cour eur.

D.H., arrêt du 26 février 1993, série A n° 257-E), le litige porte sur

des droits et obligations de caractère civil, au sens de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  En revanche, il soutient qu’il n’y

a pas de « contestation » entre le requérant et les pouvoirs publics

français étant donné qu’il n’y a pas eu décision de la COTOREP sur le

droit à l’allocation.  Celle-ci n’a pas rejeté la demande d’allocation

compensatrice car elle n’a simplement pas pu se prononcer sur une

demande qui n’a pas été présentée conformément à la réglementation en

vigueur.  Pour que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention entre

en jeu, encore faut-il qu’il y ait un acte administratif donnant

naissance à une contestation.  Or, cet acte administratif n’existe pas

en l’espèce.  En l’absence d’une décision de la COTOREP, il estime que

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne s’applique pas aux

échanges entre le requérant et l’administration.

 

     Le requérant fait valoir qu’il a bien déposé une demande à la

mairie de résidence de l’intéressé conformément à la législation

applicable.  En outre ce dossier a été accepté par le secrétariat de

mairie et il a été édité par le centre communal d’action sociale.  Son

dossier était complet car tout dossier incomplet est refusé.  A cet

égard, le requérant se réfère à une lettre du directeur départemental

du travail et de l’emploi datée du 15 juillet 1992 par laquelle il lui

transmettait la copie de l’avis du centre communal d’action sociale

concernant sa demande d’allocation compensatrice.  Une fois traité par

le centre communal d’action sociale, le dossier a être envoyé à la

direction départementale du travail et de l’emploi, laquelle assure le

secrétariat de la COTOREP.  Il estime que son dossier était complet

puisque aucune demande de complément n’a été formulée.  Dès lors que

la COTOREP avait été saisie du dossier, elle devait le traiter.

 

     La Commission rappelle que selon la jurisprudence de la Cour,

l’esprit de la Convention commande de ne pas prendre le terme

« contestation » dans une acception trop technique et qu’il convient d’en

donner une définition matérielle plutôt que formelle, l’acception

matérielle « contestation » impliquant simplement l’existence d’un

différend (Cour eur. D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du

23 juin 1981, série A n° 43, p. 20, par. 45).  Par ailleurs, la

contestation peut porter aussi bien « sur l’existence même d’un droit »

que sur son étendue ou ses modalités d’exercice (même arrêt, p. 22,

par. 49).

 

      En l’espèce la Commission constate qu’il ressort du dossier que

le requérant présenta conjointement auprès des instances

administratives compétentes une demande de renouvellement de la carte

d’invalidité et de l’allocation compensatrice en faveur de P.D. Pour

des raisons non élucidées, la demande d’allocation compensatrice ne fut

pas traitée par le service responsable qui n’y répondit pas. Le

requérant présenta un recours devant la Commission régionale

d’invalidité qui a pour fonction d’exercer un contrôle de pleine

juridiction recouvrant aussi bien les éléments de fait que les éléments

de droit soulevés par la contestation.  Cet organe se limita à déclarer

qu’en l’absence de décision de la COTOREP, elle ne pouvait pas se

prononcer sur la demande d’allocation compensatrice alors que

précisément elle était saisie notamment de cette question.

 

       Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le

différend opposant le requérant à l’administration française constitue

une « contestation » sur un droit ou une obligation de caractère civil

au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     b)  Sur le caractère réel et sérieux de la « contestation »

 

     Le Gouvernement fait valoir qu’à supposer même que la Commission

considère qu’il y a en l’espèce contestation sur un droit ou une

obligation de caractère civil, celle-ci ne présente pas le caractère

« réel et sérieux » exigé par la jurisprudence de la Cour.  En effet, le

requérant n’a pas satisfait aux exigences de droit dans la formulation

de sa demande à l’administration et ne démontre pas qu’il a tenté de

remédier au défaut de dossier de demande d’allocation en dépit des

rappels adressés par l’administration.

 

     Le requérant fait observer qu’aucune demande de production de

pièces complémentaires ne lui fut jamais adressée alors même que la

réalité de sa demande ne peut être sérieusement réfutée.

 

     La Commission estime que l’échange régulier de correspondance

entretenu entre le requérant et l’administration au sujet de la demande

d’allocation, son contenu ainsi que la procédure contentieuse engagée

par le requérant devant la Commission régionale d’invalidité suffisent

à démontrer le caractère réel et sérieux de la contestation.  Quant au

fait de savoir si le requérant a ou n’a pas agi avec la diligence

voulue dans le cadre de la procédure, il s’agit là d’une question qui

doit être prise en compte dans le cadre de l’examen du caractère

raisonnable de la durée de la procédure.

 

iii. Sur l’observation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention

 

     a)  Sur la durée de la procédure

 

     La Commission constate tout d’abord que le point de départ de la

procédure litigieuse est le 22 décembre 1989, date à laquelle le

requérant présente la demande d’allocation compensatrice d’aide d’une

tierce personne.  Elle a pris fin le 4 juillet 1991, date à laquelle

la Commission régionale d’invalidité a rejeté le recours du requérant.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants :  la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991,

série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

     Le Gouvernement estime que dans cette affaire, seul le

comportement du requérant est cause de la longueur de la procédure,

puisqu’il n’a, à aucun moment, constitué le dossier nécessaire à la

demande d’allocation.  Or, bien qu’informé de la nécessité de produire

un dossier et censé connaître la réglementation, le requérant n’a pas

transmis aux services du Département les documents permettant de

statuer sur sa demande.  Par ailleurs, la COTOREP de la Gironde a

statué rapidement (en trois mois) sur la demande de renouvellement de

carte d’invalidité présentée par le requérant.

 

     Le requérant ne présente aucune observation sur la durée de la

procédure et se borne à dire que cela fait bientôt cinq ans que la

demande en cause a été déposée.

 

     La Commission constate que la procédure litigieuse s’est étalée

sur une période d’un an, six mois et douze jours.

 

     Elle relève que dans le cadre de l’instruction de la demande de

renouvellement de l’allocation compensatrice présentée par le

requérant, P.D., hébergé par le requérant et à sa charge fut convoqué

par la Commission régionale d’invalidité à quatre reprises entre

décembre 1990 et juillet 1991 sans que ce dernier ni le requérant ne

répondent à la convocation.

 

     La Commission note qu’en l’espèce, le requérant n’a pas fait

preuve de la diligence voulue et a ainsi concouru à prolonger la

procédure.

 

     Elle rappelle sur ce point que seules les lenteurs imputables à

l’Etat peuvent amener à conclure à l’inobservation du « délai

raisonnable » (Cour eur. D.H., arrêt Vernillo précité, p. 13, par. 34

et arrêt Monnet du 27 octobre 1993, série A N° 273-A, p. 12, par. 30).

 

     Or, la Commission ne relève aucun délai important dans le

déroulement de la procédure litigieuse imputable aux autorités

nationales.

 

     Eu égard à l’ensemble de circonstances de l’affaire et notamment

à l’attitude du requérant, la Commission estime que la durée de la

procédure en cause n’est pas excessive au regard de la notion de délai

raisonnable précisée à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste

de fondement conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     b)  Sur l’accès à un tribunal

 

     Le Gouvernement fait valoir qu’en l’absence de contestation

juridique, la Commission régionale d’invalidité saisie par le

requérant, n’a pu que décliner sa compétence de se prononcer sur la

requête du requérant.  En outre, la Commission régionale est une

« juridiction » qui suit une procédure contradictoire, prescrit tout

examen et enquête qu’elle juge utiles, ses décisions comportent

obligatoirement des motifs et un dispositif et sont susceptibles

d’appel.

 

     Le requérant ne présente aucune observation sur ce point.

 

     La Commission constate que contre la décision de la COTOREP du

27 mars 1990, le requérant a pu saisir la Commission régionale

d’invalidité en tant que juridiction compétente en matière de

contentieux technique de la sécurité sociale d’un recours

juridictionnel.  La Commission régionale a rendu son jugement au terme

d’une procédure contradictoire à laquelle le requérant au nom de P.D.

a pris part.  La Commission note que la décision de la Commission

régionale d’invalidité aurait pu faire l’objet d’appel auprès de la

Commission nationale technique.  Ces deux juridictions spécialisées

suivent une procédure contradictoire au cours de laquelle les parties

peuvent présenter leurs allégations et les décisions prises sont

motivées en droit.  Enfin la décision de la Commission nationale

technique peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la

chambre sociale de la Cour de Cassation.

 

     Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le fait

que le requérant n’ait pas eu gain de cause devant la Commission

régionale n’équivaut pas à un refus d’accès aux tribunaux.  Il s’ensuit

que sous ce rapport, la requête est manifestement mal fondée au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire                                      Le Président

 de la Deuxième Chambre                           de la Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                                    (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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