Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TANRIBiLiR contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1128DEC002142293



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requete No 21422/93

                      présentée par Hediye TANRIBiLiR

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 28 novembre 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                A. WEITZEL

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                G.B. REFFI

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                B. CONFORTI

                N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 février 1993 par Hediye Tanribilir

contre la Turquie et enregistrée le 24 février 1993 sous le N° de

dossier 21422/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 septembre 1993 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 5 janvier 1993 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, ressortissante turque, née en 1944, réside dans

le village de Düzova, Cizre (Turquie).

 

     Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par

Maître Hasip Kaplan, avocat au barreau d’istanbul.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 8 septembre 1990, à 1h00 du matin, le fils de la requérante,

Abdurrahim Tanribilir (A.T.), fut appréhendé par la gendarmerie. Son

identité avait été dévoilée par un membre du PKK (parti ouvrier kurde –

 mouvement armé séparatiste) qui s’était rendu à la gendarmerie. Il lui

fut reproché d’avoir porté aide aux militants du PKK.

 

     Le même jour, vers 2h 30 du matin, A.T. fut conduit à la

direction de la sûreté de Cizre. La police refusa de recevoir tout de

suite A.T. au motif qu’il n’y avait plus de cellule disponible pour le

garder cette nuit là. A.T. fut ramené au poste de gendarmerie, vers

3h30, afin d’y passer la nuit.

 

     La cellule du prévenu fut inspectée en dernier vers 4h20. Lors

du contrôle suivant, qui eut lieu vers 5h00, le gendarme surveillant

trouva le fils de la requérante pendu.

 

     Le jour du 8 septembre 1990, le procureur de la République de

Cizre se rendit sur les lieux et interrogea quatre gendarmes en qualité

de témoins. Par ailleurs, trois médecins légistes procédèrent à une

autopsie sur le corps du défunt. Un procès-verbal détaillé fut dressé

à cet égard par le procureur.

 

     La requérante fut informée que son fils s’était suicidé dans sa

cellule, quelques heures après son placement en garde à vue.

 

     Le 19 septembre 1990, la requérante porta plainte auprès du

parquet de Cizre contre les responsables de la garde à vue de son fils.

 

     Le 24 septembre 1990, le procureur de la République et un juge

de la paix effectuèrent un transfert sur les lieux et entendirent de

nouveaux les témoins.

 

     A l’issue de l’instruction préparatoire, par ordonnance du 3

octobre 1990, le procureur de la République reprocha aux quatres

gendarmes responsables de la garde à vue de A.T. d’avoir causé la mort

d’un tiers par imprudence (faute professionnelle), délit prévu à

l’article 455 du Code pénal turc. Cependant, le procureur de la

République de Cizre se déclara incompétent à cet égard, en application

du décret loi n° 285, pour poursuivre les prévenus. Il renvoya le

dossier devant la sous-préfecture de Cizre afin que celle-ci mène une

instruction préliminaire pour le délit d’homicide par imprudence .

 

     Par ailleurs, toujours le 3 octobre 1990, le procureur rendit une

ordonnance de non-lieu pour ce qui est de l’homicide volontaire

reprochée aux gendarmes. Il constata que A.T. avait déchiré les manches

de sa chemise pour en préparer une corde et s’était pendu dans sa

cellule. Il constata que A.T. était un membre actif du PKK et s’était

suicidé afin de ne pas révéler les secrets de cette organisation. Selon

le procureur, aucune preuve contenue dans le dossier ne révélait que

les prévenus (les gendarmes en question) avaient tué A.T..

 

     Suite à l’opposition formée par la requérante, le président de

la cour d’assises de Siirt annula, le 6 novembre 1990, l’ordonnance de

non-lieu pour homicide volontaire. Il estima que le parquet n’était pas

compétent pour se prononcer sur les éventuelles accusations que les

organes administratifs instructeurs pouvaient porter contre les

prévenus.

 

     Le 23 janvier 1991, le conseil administratif de la sous-

préfecture de Cizre rendit une ordonnance de non-lieu à l’égard des

quatre prévenus. Il considéra que le défunt s’était suicidé pour ne pas

avoir à fournir d’informations au sujet de l’organisation illégale dont

il était membre. Il observa qu’une fouille avait été effectuée sur la

personne du défunt avant son placement en garde à vue et que les objets

dangereux qu’il détenait sur lui avaient été retirés par les gendarmes.

Le conseil administratif constata que la cellule du défunt ne se

trouvait pas sous la surveillance permanente des gendarmes et que les

photos prises ne révélaient aucune marque de mauvais traitement.

 

     L’ordonnance du 23 janvier 1991 fut transmise d’office au conseil

d’administration du département de Sirnak, sans avoir été notifiée à

la requérante.

 

     Par ordonnance du 21 février 1991, le conseil administratif de

Sirnak confirma l’ordonnance du 23 janvier 1991, considérant que celle-

ci avait été rendue conformément aux procédure et loi en vigueur.

 

     Par lettre du 20 janvier 1993, l’avocat de la requérante

s’informa auprès du président du conseil administratif de Cizre de la

suite réservée à sa plainte.

 

     Par lettre du 27 janvier 1993, le sous-préfet de Cizre répondit

à l’avocat de la requérante que les poursuites engagées contre quatre

gendarmes avaient abouti à un non-lieu en date du 23 janvier 1991 et

que, par erreur, cette ordonnance n’avait pas été notifiée à la

requérante. Le sous-préfet produisit également les copies des

ordonnances des 23 janvier et 21 février 1991.

 

GRIEFS

 

     La requérante allègue la violation des articles 2 et 3 de la

Convention.

 

     Elle se plaint de ce que son fils est décédé pendant sa garde à

vue, suite à des tortures que les gendarmes lui auraient infligées. La

requérante prétend que les gendarmes, qui ont par la suite déclaré que

son fils s’était suicidé, ne disent pas la vérité puisque son fils, qui

était marié et exerçait le métier de chauffeur de taxi, n’avait aucune

raison de se suicider.

 

     La requérante prétend que les gendarmes ont interrogé son fils

afin de lui extorquer des aveux et des renseignements sur une

organisation illégale dont on lui reprochait d’être membre. Elle fait

observer que le père du défunt se trouvait détenu à la maison d’arrêt

de Diyarbakir et qu’un membre de sa famille avait rejoint les rangs du

PKK.

 

     La requérante se plaint également de ce que les ordonnances de

non-lieu, rendues par des organes non judiciaires et non composés de

juristes, ne lui ont pas été notifiées et de ce qu’elle n’a pas eu la

possibilité de soumettre sa plainte aux juridictions pénales. Elle fait

observer, à cet égard, qu’à l’époque des faits, elle n’a jamais eu

connaissance des éléments de preuve dont disposent le parquet et les

organes administratifs.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La présente requête a été introduite le 16 février 1993 et

enregistrée le 24 février 1993.

 

     Le 28 juin 1993, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement et de l’inviter à présenter des

observations écrites sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le 24 septembre 1993, le Gouvernement a présenté ses observations

écrites et a fourni les documents requis. Les observations en réponse

de la requérante sont parvenues le 5 janvier 1993.

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de ce que son fils est décédé lors de sa

garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Cizre. Elle invoque

les articles 2 et 3 (art. 2, 3) de la Convention.

 

     Le Gouvernement défendeur excipe d’emblée du non-épuisement des

voies de recours internes. Selon le Gouvernement, la requérante aurait,

en tout état de cause, pu faire opposition contre l’ordonnance de non-

lieu du conseil d’administration de Cizre devant le conseil

d’administration de Sirnak, mais aussi demander au parquet de

transmettre au conseil d’administration de Cizre le dossier concernant

le chef d’accusation d’homicide volontaire.

 

     La requérante conteste ces thèses. Elle met particulièrement

l’accent sur le fait qu’en l’espèce, la décision du conseil

d’administration de Sirnak, confirmant d’office l’ordonnance du non-

lieu du conseil sous-préfectoral, est définitive.

 

     La Commission rappelle que, s’agissant de traitements qui

seraient contraires aux articles 2 et 3 (art. 2, 3) de la Convention,

une plainte pénale constitue une voie de recours adéquate et efficace

au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention (cf. N° 14116/89 et

14117/89, Sargin et Yagci c/Turquie, déc. 11.5.89, D.R. 61 par. 250 ;

N° 21594/93, Ogur c/Turquie, déc. 29.9.94).

 

     La Commission observe qu’en l’espèce, la plainte pénale de la

requérante a été classée par une ordonnance rendue par le conseil

d’administration de la sous-préfecture de Cizre et confirmée, le 21

février 1991, par décision du conseil d’administration du département

de Sirnak. Copie de ces décisions a été notifiée à la requérante

ultérieurement, suite à la demande de son avocat.

 

     La Commission estime dès lors que la requérante n’a pu faire

valoir ses griefs devant les autorités judiciaires nationales, alors

qu’elle avait utilisé une voie de recours adéquate et efficace en droit

interne (N°s 15202-5/89, A. Gürdogan, K. Müstak, B. Müstak, A. Müstak,

déc. 12.01.93). Dans ces conditions, on ne saurait opposer à la

requérante de n’avoir pas utilisé les voies de recours mentionnées par

le Gouvernement défendeur et qui, de l’avis de la Commission,

présentent un caractère inadéquat en l’espèce.

 

     Par conséquent, l’exception de non-épuisement des voies de

recours internes, soulevée par le Gouvernement au regard de l’article

26 (art. 26) de la Convention, ne saurait être retenue.

 

     Quant au fond, le Gouvernement défendeur conteste la version des

faits donnée par la requérante et souligne les résultats de l’enquête

approfondie menée par les autorités nationales concluant au suicide de

A.K. Il met l’accent sur le fait que le fils de la requérante se

trouvait au poste de gendarmerie en attendant son transfert dans les

locaux de la police et n’avait subi aucun interrogatoire, ni mauvais

traitements.

 

     La requérante soutient en revanche que les faits qui se sont

déroulés entre l’arrestation de son fils et son décès survenu dans la

cellule n’ont jamais été établis avec précision par les autorités

nationales chargées de l’instruction.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire de la requête

à la lumière de la jurisprudence des organes de la Convention. Elle

estime que la requête pose des questions de fait et de droit

suffisamment complexes pour que leur solution relève d’un examen au

fond. Dès lors, la requête ne saurait être rejetée comme étant

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention. En outre, elle ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fonds réservés.

 

     Le Secrétaire                        Le Président

    de la Commission                     de la Commission

 

     (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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