Civil Cour européenne des droits de l'homme

KALANTZIS contre la GRECE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC002285193



 

                         sur la requête No 22851/93

                         présentée par E. A. KALANTZIS

                         contre la Grèce

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 juillet 1994 en présence

de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

               G. RESS

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 octobre 1993 par Evangelos

KALANTZIS contre la Grèce et enregistrée le 2 novembre 1993 sous le No

de dossier 22851/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant grec, né en 1917. Il est

commerçant et il réside à Athènes. Devant la Commission il est

représenté par Me Kyriaki Kalantzi, avocate au Barreau d’Athènes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Par décision du 4 juin 1986, le Ministère de la culture et des

sciences qualifia de monument historique le bâtiment de l’ancien

hôpital de Tripoli, logeant aujourd’hui le Musée archéologique de la

ville, et de « zone protégée » l’espace l’entourant, y compris le terrain

du requérant.

 

     Le 29 mars 1990, l’Etat grec, par décision conjointe du Ministère

des finances et du Ministère de l’éducation nationale et des cultes,

ordonna l’expropriation de propriétés immobilières dans ladite « zone

protégée » à Tripoli, d’une étendue totale de 115,89 hectares, y compris

le terrain du requérant, dans le but de protéger, d’entretenir et de

mettre en valeur le Musée archéologique de Tripoli.

 

     Le 16 octobre 1991, le requérant saisit le Conseil d’Etat

(Symvoulio tis Epikrateias) d’un pourvoi en cassation de la décision

susmentionnée.

 

     Le 23 avril 1993, le Conseil d’Etat rejeta le recours du

requérant.

 

     Le 2 novembre 1993, le Ministère de la culture et des sciences

informa le Musée archéologique de Tripoli que l’expropriation du

terrain du requérant fut annulée faute de versement de l’indemnité

d’expropriation dans le délai prévu par la loi.

 

GRIEF

 

     Le requérant alléguait la violation de l’article 1 du Protocole

N° 1, estimant que la décision ministérielle proclamant l’expropriation

de son terrain était illégale.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 21 octobre 1993 et enregistrée le

2 novembre 1993.

 

     Le 17 novembre 1993, le requérant informa par écrit la Commission

qu’il n’entend plus maintenir sa requête, l’expropriation de son

terrain ayant été annulée.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     La Commission relève que le requérant n’entend plus maintenir sa

requête au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

     La Commission estime, en outre, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la

Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de

l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Première Chambre                     Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                      (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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