Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

PEREZ VALMAÑA contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002371994



                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 23719/94

                 présentée par Dolores et Jordi PEREZ VALMAÑA

                 contre l’Espagne

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 septembre 1993 par Dolores et

Jordi PEREZ VALMAÑA contre l’Espagne et enregistrée le 21 mars 1994

sous le No de dossier 23719/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Circonstances particulières de l’affaire

 

      Les requérants sont deux ressortissants espagnols domiciliés à

Valencia.  Devant la Commission, ils sont représentés par Me Francisco

Amorós Herrero, avocat au barreau de Valencia.

 

      Les faits de la cause, tel qu’exposés par les requérants, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 16 juin 1986, M. T.P.G., père des requérants, fut trouvé mort

à l’intérieur de son domicile à Alcanar (Tarragona).  Le 21 juin 1986,

le journal de Tarragona « Las Provincias » publia un article, à partir

de la note de presse élaborée et distribuée par la garde civile de

Tarragona, dont le contenu peut être résumé comme suit : le

16 juin 1986, M. T.P.G. avait pris à bord de sa voiture deux

ressortissants allemands qui faisaient de l’auto-stop et les avait

ensuite invités chez lui.  Pendant que l’un des deux prenait une

douche, M. T.P.G. tenta de violenter physiquement l’autre, ce à quoi

ce dernier s’opposa en donnant à M. T.P.G. un coup sur la tête avec une

bouteille.  Après une violente discussion, les deux ressortissants

allemands attachèrent M. T.P.G. au lit et le bâillonnèrent avant de

prendre la fuite.  Ils furent arrêtés le 19 juin 1986.  Leur noms

figuraient dans l’article en question, de même que celui de M. T.P.G.

 

      Les requérants présentèrent un recours devant le juge d’instance

de Valencia, à l’encontre du journal cité, pour ingérence illégitime

dans l’exercice de leur droit à l’honneur.  Ils estimaient que la

nouvelle était incomplète et inexacte, et que son titre : « Deux

allemands ont assassiné l’homme qui tentait de les violer », était

sensationnaliste.  Par jugement du 28 mars 1987, le recours fut rejeté.

 

      Estimant que la garde civile ne pouvait pas être considérée comme

« autorité » dans l’organisation gouvernementale de l’Etat, au sens de

l’article 8 par. 1 de la loi organique du 5 mai 1982, et qu’elle

n’était donc pas compétente pour la diffusion d’informations pouvant

porter atteinte au droit à l’honneur des particuliers, les requérants

interjetèrent appel.  Par arrêt du 12 janvier 1988, l’Audiencia

territoriale de Valencia rejeta le recours.

 

      Les requérants se pourvurent en cassation. Par arrêt du

27 février 1990, le Tribunal Suprême fit droit aux requérants, cassa

l’arrêt entrepris et condamna le journal à verser des indemnités aux

requérants et à publier le texte de l’arrêt.  En effet, le Tribunal

Suprême estima qu’en l’absence d’une autorisation législative pour la

diffusion de notes de presse, toute publication du genre était à

considérer comme une ingérence illégitime dans l’exercise du droit à

l’honneur.  Le Tribunal Suprême nota également que le simple fait de

la publication du titre de la nouvelle impliquait déjà un jugement de

valeur portant atteinte à l’honneur de la personne décédée et à la

crédibilité du journal.

 

      Le journal en cause saisit alors le Tribunal Constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement du droit à la liberté de

communiquer des informations véritables (article 20 par. 1 d) de la

Constitution).  Par arrêt du 31 mai 1993, la haute juridiction fit

droit au journal et annula l’arrêt entrepris.  Le Tribunal

Constitutionnel estima, en effet, que la nouvelle publiée n’était

qu’une simple narration des faits et que l’information qu’elle

contenait était, pour l’essentiel, une reproduction fidèle de la note

reçue de la garde civile.  Le Tribunal Constitutionnel examina

l’intérêt public de la nouvelle et son caractère véritable.  Concernant

l’intérêt public de la nouvelle, la haute juridiction considéra que

porter à la connaissance du grand public une conduite passible d’une

condamnation au pénal avait certainement une grande importance, de même

que l’origine de la nouvelle.  Pour ce qui est du caractère véritable

de la nouvelle publiée, le Tribunal se référa à l’objectivité et à la

fiabilité de la source en question et estima que le contenu de la

nouvelle publiée ne révélait aucune démarche irresponsable de la part

du journal.  La précision du Tribunal Suprême quant au titre de

l’article publié, ne pouvait pas être prise en compte, du fait que ni

les caractères typographiques ni le mot « violer » au lieu de « violenter »

ne sauraient modifier le contenu de la note de presse distribuée par

la garde civile.

 

Droit interne applicable

 

(Original)

 

      Artículo 8 par. 1 de la Ley Orgánica 1/82 de 5 de Mayo de 1982

sobre la proteccion civil del derecho al honor, a la intimidad personal

y familiar y a la propia imagen.

 

      « No se reputarán, con carácter general, intromisiones ilegítimas

      las actuaciones autorizadas o acordadas por la Autoridad

      competente de acuerdo con la ley … »

 

(Traduction par le Secrétariat)

 

      Article 8 par. 1 de la loi organique 1/82 du 5 mai 1982, portant

sur la protection civile du droit à l’honneur, au respect de la vie

privée et familiale et à la propre image.

 

      « Les démarches autorisées ou accordées par l’autorité compétente

      conformément à la loi, ne sont pas à considérer, en général,

      comme des ingérences illégitimes, … »

 

GRIEFS

 

      Les requérants se plaignent d’une atteinte au droit à la liberté

d’expression et d’information en ce qu’ils ont souffert une violation

de leur droit à l’honneur.  Ils invoquent l’article 10 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

      Les requérants estiment que l’arrêt du Tribunal Constitutionnel

a porté atteinte au droit à la liberté d’expression, dans la mesure où

il a permis que leur droit à l’honneur soit enfreint.  Ils considèrent

que la nouvelle publiée n’était pas véritable et qu’elle contenait des

jugements de valeur portés par le journal en cause.  Ils invoquent

l’article 10 (art. 10) de la Convention.

 

      Cette disposition est libellée comme suit :

 

      «1.  Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce

      droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de

      recevoir ou de communiquer des informations ou des idées

      sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques

      …

 

      2.   L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et

      des responsabilités peut être soumis à certaines

      formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues

      par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans

      une société démocratique, à la sécurité nationale, à

      l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la

      défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la

      protection de la santé ou de la morale, à la protection de

      la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la

      divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir

      l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.»

 

      Dans la mesure où les requérants se plaignent d’une violation de

l’article 10 (art. 10) de la Convention, la Commission note que seuls

ceux qui ont fait l’objet d’une ingérence non justifiée par le

paragraphe 2 de la disposition citée peuvent se prétendre victimes

d’une telle violation.  Or, la Commission relève que l’arrêt du

Tribunal Constitutionnel ne portait pas atteinte au droit des

requérants à la diffusion d’informations, dans la mesure où ils

n’avaient publié aucune nouvelle.

 

      Dès lors, dans la mesure où elle est compétente pour en connaître

et où les allégations ont été étayées, la Commission n’a relevé aucune

apparence de violation de l’article 10 (art. 10) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

           Le Secrétaire                    Le Président

      de la Deuxième Chambre           de la Deuxième Chambre

 

            (K. ROGGE)                      (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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