Civil Cour européenne des droits de l'homme

BANDINU contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1019DEC001601590



 

               sur la requête No 16015/90

               présentée par Eugenio BANDINU

               contre l’Italie

 

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 19 octobre 1993 en présence

de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 juillet 1989 par Eugenio BANDINU

contre l’Italie et enregistrée le 18 janvier 1990 sous le No de dossier

16015/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance  du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 27 mai 1991 et celles en réponse présentées par le requérant

le 10 octobre 1991 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant, Eugenio Bandinu, est un ressortissant italien né

en 1919 et résidant à Rome.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Rimini et la cour d’appel de Bologne.

 

     L’objet de l’action intentée par le requérant est une demande

visant à obtenir une décision sur la validité d’une saisie

conservatoire mise en oeuvre en recouvrement de créances.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Les 3 et 4 mai 1983, le requérant donna exécution à la saisie

conservatoire des biens de MM. B. qui avait été autorisée le 8 avril

par le président du tribunal de Rimini. Le 16 mai, le requérant assigna

MM. B. devant le même tribunal afin que celui-ci décidât sur la

validité de la saisie en question (en application de l’article 680 du

code de procédure civile).

 

     Les parties ayant comparu devant le juge de la mise en état le

29 juin 1983, l’instruction se poursuivit au cours des audiences  des

18 janvier, 23 mai, 14 novembre 1984 et 6 mars 1985 et se termina le

20 juin 1988 avec l’audience de présentation des conclusions. A cette

date, les débats devant la chambre compétente furent fixés au 19 mars

1987.

 

     Le jour même, le tribunal rejeta la demande du requérant. Ce

jugement fut déposé au greffe le 22 mai 1987.

 

     Le requérant ayant interjeté appel devant la cour d’appel de

Bologne le 8 juillet 1987, la première audience devant le conseiller

de la mise en état se tint le 2 février 1989.

 

     Une autre audience s’étant déroulée le 11 mai 1989, les parties

présentèrent leurs conclusions le 28 septembre 1989 : à cette date,

l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 25

septembre 1992.

 

     Ensuite, par décision du président de la cour d’appel, cette

audience fut avancée au 12 avril 1991.

 

     Le 20 août 1993, le requérant a informé la Commission qu’à cette

date la cour d’appel avait rejeté l’appel ; il n’a indiqué ni la date

du dépôt au greffe de l’arrêt de la cour, ni si celui-ci était devenu

définitif, ni les suites éventuelles.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 29 juin 1983 et s’est terminée

en appel le 12 avril 1991, date à laquelle la cour d’appel de Bologne

prononça son arrêt.

 

 

 

 

 

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de sept ans

et dix mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article

6 par. 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     Par lettre du 19 mai 1993, la Commission a demandé au requérant

des renseignements afin de poursuivre l’examen de la présente requête.

Ce courrier est resté sans réponse. Par lettre du 28 juin 1993

(recommandée avec accusé de réception), la Commission a réitéré sa

demande, en donnant au requérant un nouveau délai échéant le 20 juillet

1993.

 

     Celui-ci n’a pas répondu dans ce délai. Le 20 août 1993, il a

posté une lettre, datée du 27 juillet 1993, qui est parvenue le 23 août

à la Commission, et dans laquelle il n’a pas fourni les informations

qui lui avaient été demandées, mais seulement quelques indications.

 

     Ayant estimé que la mise à jour fournie était insuffisante pour

poursuivre l’examen de la requête, la Commission a chargé le

Secrétariat d’inviter à nouveau le requérant (lettre recommandée du 8

septembre avec accusé de réception) à lui faire parvenir, dans un délai

échéant le 8 octobre 1993, des informations complètes sur les points

indiqués dans sa lettre du 19 mai 1993. Le requérant a également été

informé qu’au cas où les renseignements demandés ne parviendraient pas

dans ce délai, la Commission pourrait conclure qu’il n’avait plus

d’intérêt au maintien de sa requête et décider de rayer celle-ci du

rôle.

 

     Cependant, le requérant, bien qu’il ait reçu ce courrier, n’y a

pas répondu. Les renseignements demandés étant indispensables pour

apprécier le bien-fondé du grief – car les indications sommaires du 27

juillet 1993 ne sauraient guère éclairer la Commission – il y a lieu

d’en conclure que le requérant n’entend plus maintenir sa requête.

 

     Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête. Les circonstances de l’espèce justifient dès

lors la radiation de la requête en application de l’article 30 par. 1

c) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

     Le Secrétaire                      Le Président

 de la Première Chambre             de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                   (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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