Civil Cour européenne des droits de l'homme

D.C.D. 82 EUR COSTRUZIONI S.r.l. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001380488



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13804/88

                      présentée par D.C.D.82 EUR COSTRUZIONI S.r.l.

                      contre l’Italie

 

                      __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 11 février 1988 par D.C.D.82

EUR COSTRUZIONI S.r.l. contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1988

sous le No de dossier 13804/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

8 décembre 1989 et 10 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la requérante le 14 février 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      La requérante, D.C.D.82 EUR COSTRUZIONI, est une société à

responsabilité limitée agissant en les personnes de ses administrateurs

MM. Rocco Di Stefano et Achille De Lisi.  Elle a son siège à Rome.

 

      Elle est représentée devant la Commission par Me Vincenzo

NAVETTA, avocat à Rome.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Rome.

 

      Par acte déposé le 1er avril 1987, la société requérante demanda

au Président du tribunal de Rome d’émettre une injonction de payer à

l’encontre la société X.

 

      Le 14 avril 1987, le Président émit une injonction de payer

contre la société X..  Cette dernière fit opposition à cette injonction

par acte notifié le 11 mai 1987.

 

      Le 20 décembre 1989, le tribunal ordonna la révocation de

l’injonction de payer. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 10

février 1990.

 

      A une date qui ne ressort pas du dossier, la société requérante

interjeta appel.  La procédure est actuellement pendante devant la cour

d’appel de Rome.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la société requérante porte sur la durée de la

procédure litigieuse.  Cette procédure a débuté le 11 mai 1987 (date

de l’opposition à l’injonction de payer) et est à ce jour encore

pendante.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’environ

cinq ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

      Deuxième Chambre                  Deuxième Chambre

 

 

         (K. ROGGE)                       (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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