Civil Cour européenne des droits de l'homme

G. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001379388



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13793/88

                      présentée par U.G.

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 18 mars 1988 par U.G. contre l’Italie

et enregistrée le 26 avril 1988 sous le No de dossier 13793/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

20 novembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 27 février 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

           Le requérant,  U.G., est un ressortissant italien né en 1950

à Mogadiscio (Somalie) et résidant à Sassuolo (Mo).

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Bruno MICOLANO,

avocat à Bologne.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Bologne.

 

      L’action avait pour objet de faire déclarer l’inexigibilité du

paiement de trois traites signées par le requérant pour régler des

dettes de jeu.

 

      A cet effet, par acte notifié le 25 juin 1983, le requérant

assigna M.V., M.C. et M.G. devant le tribunal de Bologne.

 

      L’affaire fut mise en délibéré par la chambre compétente du

tribunal de Bologne le 20 mai 1986.

 

      Le jugement rejetant la demande du requérant fut rendu

le 27 mai 1986 et le texte en fut déposé au greffe le 17 novembre 1986.

 

      Le 26 janvier 1987, le requérant interjeta appel de ce jugement

devant la cour d’appel de Bologne.

 

      Par arrêt du 22 septembre 1989, la cour d’appel de Bologne

annula le jugement rendu par le tribunal de Bologne et fit droit à la

demande du requérant.

 

      Le texte de l’arrêt fut déposé au greffe le 14 octobre 1989.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 25 juin 1983 et s’est terminée

le  14 octobre 1989 par le dépôt au greffe de l’arrêt de la cour

d’appel de Bologne.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de  six ans

et presque quatre mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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