Pénal Cour européenne des droits de l'homme

M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0511DEC001320687



 

                       de la requête No 13206/87

                          présentée par G.M.

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 mai 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN

          S. TRECHSEL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          A.V. ALMEIDA RIBEIRO

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 21 juillet 1987 par G.M. contre

l’Italie et enregistrée le 15 septembre 1987 sous le No de dossier

13206/87 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, G.M., est un ressortissant italien né en 1952 à

Rovigo et y résidant.

 

        Devant la Commission, il est représenté par Me Marcantonio

Bezicheri, avocat à Bologne.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le 20 septembre 1980, le requérant fut arrêté en exécution d’un

mandat d’arrêt du 19 septembre 1980, émis par le procureur de la

République de Bologne.  Il lui était fait grief d’avoir constitué, en

concours avec d’autres, une association subversive et une bande armée.

 

        Le 30 avril 1981, le juge d’instruction de Bologne déclara son

incompétence territoriale et transmit les actes au parquet de Rome,

lieu où l’on présumait que l’association avait été constituée.

 

        Le 29 novembre 1981, le juge d’instruction de Rome chargé du

dossier ordonna la mise en liberté du requérant pour absences d’indices

à sa charge.  Le requérant resta néanmoins écroué en exécution d’un

second mandat d’arrêt que le juge d’instruction de Bologne avait émis

le 12 août 1981 dans le cadre d’une deuxième procédure ouverte contre

le requérant du chef d’association subversive.  Le requérant fut mis

en liberté provisoire le 4 mars 1982.

 

        Le 20 décembre 1985, le juge d’instruction de Bologne émit un

autre mandat d’arrêt concernant l’infraction de constitution de bande

armée.

 

        Par acte daté du 12 mars 1986, le requérant demanda à être mis

en liberté pour échéance du délai maximum de détention préventive prévu

par la loi.  A cet égard, il fit valoir que, conformément à la loi, les

diverses périodes de détention préventive subies pour la même

infraction devaient s’ajouter les unes aux autres.

 

        Le 27 mars 1986, le juge d’instruction de Bologne rejeta sa

demande, au motif que les infractions reprochées au requérant dans les

trois mandats émis contre lui étaient différentes.  Statuant en chambre

du conseil sur l’appel du requérant, le tribunal de Bologne confirma,

le 11 juin 1986, la décision du juge d’instruction.  Le requérant se

pourvut en cassation.

 

        Le 17 décembre 1986, la Cour de cassation accueillit le pourvoi

du requérant, au motif que, nonobstant les précisions complémentaires

contenues dans le mandat d’arrêt du 20 décembre 1985, l’infraction de

constitution de bande armée, reprochée au requérant dans ce mandat,

correspondait en substance à l’un des chef d’inculpation figurant dans

le mandat d’arrêt du 19 septembre 1980.

 

        La cour d’assises de Bologne, juge de renvoi, statua le

22 février 1987.  Elle constata qu’au jour du jugement, la période

globale de détention infligée au requérant du chef de constitution de

bande armée s’élevait à 1 an, 8 mois et 7 jours, de sorte que le délai

maximum prévu par la loi – soit 1 an et 6 mois – avait été dépassé.

Elle ordonna que le requérant fût aussitôt mis en liberté.

 

GRIEFS

 

        le requérant se plaint d’avoir été détenu au-delà des délais

fixés par la loi.

 

        Il se plaint, également, que les juridictions italiennes

saisies de sa demande de mise en liberté, ne l’aient pas examinée en

audience publique et n’aient pas statué sur sa demande dans un bref

délai. Il invoque les articles 5 et 6 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 21 juillet 1987 et

enregistrée le 15 septembre 1987.

 

      Le 5 novembre 1990, la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

lui présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son

bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 1er février 1991.

Le requérant n’y a pas répondu.

 

      Par lettre du 18 mars 1991, l’avocat du requérant a informé la

Commission que le requérant était décédé au courant du mois de

mars 1991.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Dans une lettre du 18 mars 1991, le représentant du requérant a

informé le Secrétariat que le requérant était décédé au courant du mois

de mars 1991 et a demandé des informations quant à la suite de la

procédure.

 

      Par lettre adressée au représentant du requérant le

23 avril 1991, le Secrétariat l’a informé qu’il appartenait aux

héritiers du requérant d’informer la Commission s’ils entendaient

maintenir la requête.

 

      Sans réponse du représentant du requérant, le Secrétariat a, par

lettre recommandée du 4 septembre 1991, invité une nouvelle fois ce

dernier à l’informer des intentions des héritiers du requérant quant

à la suite à donner à la requête.  Il a également informé le

représentant du requérant que la Commission aurait repris l’examen de

l’affaire et aurait pu décider de faire application en l’espèce de

l’article 30 de la Convention.  Cette lettre est restée sans réponse.

 

 

      La Commission constate que, suite à la lettre qui lui a été

adressée le 18 mars 1991 par le représentant du requérant pour

l’informer du décès de ce dernier, le représentant du requérant n’a pas

repris contact avec la Commission et n’a pas répondu à la lettre

recommandée qui lui a été adressée le 4 septembre 1991, l’invitant à

faire connaître les intentions des héritiers du requérant.

 

      Cette circonstance l’amène à conclure que les héritiers du

requérant n’entendent pas maintenir la requête au sens de l’article 30

par. 1 a) de la Convention.

 

      La Commission estime en outre qu’aucune circonstance particulière

tendant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention

n’exige la poursuite de l’examen de la requête au sens de l’article 30

par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE

 

 

      Le Secrétaire                         Le Président

    de la Commission                      de la Commission

 

 

 

     (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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