Civil Cour européenne des droits de l'homme

TEDESCO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001369388



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13693/88

                      présentée par Domenico TEDESCO

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 février 1988 par Domenico TEDESCO

contre l’Italie et enregistrée le 23 mars 1988 sous le No de dossier

13693/88;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

15 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 1er mars 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant,  Domenico TEDESCO, est un ressortissant italien né

en 1922 et résidant à Agrigento.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Nino CAVALERI,

avocat à Caltanisetta.

 

      Dans sa requête invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

d’Agrigento.

 

      Par acte notifié le 29 septembre 1980, le requérant assigna M. C.

et l’épouse de ce dernier, Mme N., devant le tribunal d’Agrigento.  Il

demandait l’exécution d’un compromis de vente d’un terrain qu’il avait

stipulé avec les défendeurs le 10 novembre 1969.  La procédure est

actuellement pendante devant le tribunal d’Agrigento.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 29 septembre 1980 et est à ce

jour encore pendante.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de  plus

de onze ans et sept mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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