Civil Cour européenne des droits de l'homme

TEDESCO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001369288



                           SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13692/88

                      présentée par Domenico TEDESCO

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 février 1988 par Domenico TEDESCO

contre l’Italie et enregistrée le 23 mars 1988 sous le No de

dossier 13692/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

18 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 1er mars 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Domenico TEDESCO, est un ressortissant italien né

en 1992 et résidant à Agrigento.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Nino CAVALERI,

avocat à Caltanissetta.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

d’Agrigento.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Par acte notarié du 26 juin 1972, le requérant vendit à M.M.,

M.S. et M.T. une parcelle de terrain ; par le même acte, les acheteurs

s’engagèrent à bâtir un mur mitoyen entre la propriété du requérant et

la leur.

 

      Le 14 novembre 1978, le requérant assigna M.M., M.S. et M.T.

devant le tribunal d’Agrigento afin d’obtenir l’exécution de

l’obligation contractuelle souscrite par ces derniers de construire un

mur mitoyen entre sa propriété et la leur.

 

      La procédure se déroula au cours d’une vingtaine d’audiences

jusqu’à celle du 26 novembre 1982 ; l’audience suivante ne put avoir

lieu que le 1er février 1985, en raison de la mutation obtenue par le

juge rapporteur.

 

      Le 1er février 1985, la procédure reprit, mais elle s’interrompit

à nouveau le 3 mai 1985 en raison d’une nouvelle mutation du juge

rapporteur.  L’examen de l’affaire fut repris en date du

8 juillet 1987.  L’affaire fut rayée du rôle à l’audience du

27 février 1991 suite à une transaction entre les parties.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 14 novembre 1978 et s’est

terminée le 27 février 1991.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de douze

ans et plus de trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen approfondi, tant

en droit qu’en fait.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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