Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GORGULU c. ALLEMAGNE
Violation de l'art. 8 en ce qui concerne le refus du droit de garde et du droit de visite;Non-violation de l'art. 8 quant au rôle joué dans la procédure;Non-violation de l'art. 6;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.