Civil Cour européenne des droits de l'homme

C.D.D. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001720190



                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 17201/90

                    présentée par C. D. D.

                    contre l’Italie

 

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994

en présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 14 septembre 1990 contre

l’Italie et enregistrée le 26 septembre 1990 sous le No de

17201/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 18 avril 1991, les observations en réponse présentées par le

requérant le 2 septembre 1991 et une mise à jour fournie par ce

dernier le 28 septembre 1993 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1937 et

résidant à Benevento.

 

     Il est représenté devant la Commission par Giovanni Romano,

avocat à Benevento.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la

Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée

devant le tribunal de Benevento.

 

     L’objet de la procédure intentée par le requérant est une

action en nullité de mariage.

 

     Le requérant se maria le 16 septembre 1986 avec Mlle M. .

Il lui avait manifesté, à plusieurs reprises et avant le mariage,

son intention d’avoir un enfant « auquel donner toute son

affection ». Après quelques mois de mariage, le requérant

découvrit que sa femme lui avait caché qu’elle avait subi une

intervention chirurgicale qui l’avait rendue stérile.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Par citation notifiée le 9 septembre 1987, le requérant

assigna sa femme à comparaître devant le tribunal de Benevento

demandant l’annulation de leur mariage. Il faisait notamment

valoir que s’il avait su avant le mariage que sa femme était

stérile, il ne l’aurait pas épousée.

 

     Après une première audience d’instruction, qui eut lieu le

30 octobre 1987, l’épouse du requérant fut entendue au cours de

celle du 27 novembre 1987. Elle confirma ne pas avoir mis son

mari au courant avant le mariage de son « impotentia generandi ».

Elle déclara aussi ne pas s’opposer à la demande d’annulation du

mariage. Les parties ayant présenté leurs conclusions le 22

janvier 1988, le juge de la mise en état fixa au 17 mai 1988

l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente du

tribunal.

 

     Toutefois, ladite audience n’eut pas lieu en raison d’une

grève du personnel du greffe, tandis que celle du 4 avril 1989

fut ajournée à la demande des parties. Sept jours plus tard, la

chambre rendit une ordonnance par laquelle elle renvoya

l’instance devant le juge de la mise en état pour un complément

d’instruction.

 

     L’instruction se poursuivit donc le 9 juin 1989, date à

laquelle le juge de la mise en état, après avoir entendu un

témoin, nomma un expert pour établir la date et les conséquences

de l’intervention subie par l’épouse du requérant. Le 14 juillet

1989, le juge de la mise en état clôtura l’instruction et fixa

au 3 juillet 1990 une nouvelle audience de plaidoirie.

 

     Cette audience ayant été renvoyée d’office, l’affaire fut

mise en délibéré le 8 janvier 1991. Le 28 janvier 1991, la

chambre du tribunal rendit son jugement. Elle accueillit la

demande du requérant et annula le mariage « pour erreur sur les

qualités essentielles de la personne ». Le texte de ce jugement

fut déposé le même jour au greffe.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 9 septembre 1987 et

s’est terminée le 28 janvier 1991.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de

trois ans et cinq mois ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du

requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de

l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire

l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                       Le Président

  de la Première Chambre             de la Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                   (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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