Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.F. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001705390



                       SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 17053/90

                    présentée par M. F.

                    contre l’Italie

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 octobre 1989 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 23 août 1990 sous le No de

dossier 17053/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 9 mai 1991, les observations en réponse présentées par le

requérant le 30 septembre 1991 et des informations fournies par

celui-ci le 27 juillet 1993 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1921 et

résidant à Predazzo (Trente).

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la

Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée

devant le tribunal de Trente.

 

     L’objet de l’action intentée par le requérant est une

demande de déplacement de certains ouvrages que son voisin avait

effectués sans respecter les distances prévues par la loi. Il

demanda aussi que ce dernier fût condamné au paiement de dommages

et intérêts.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Par citation notifiée le 1er février 1984, le requérant

assigna son voisin devant le tribunal de Trente. La première

audience, au cours de laquelle le défendeur constitua son avocat,

eut lieu le 21 mars 1984. Après neuf audiences d’instruction

pendant lesquelles les parties déposèrent des pièces et

échangèrent des mémoires, l’audience de 21 janvier 1987 fut

renvoyée en raison d’un empêchement du juge de la mise en état,

tandis que celle du 15 avril 1987 fut ajournée à la demande du

requérant.

 

     L’audience prévue pour le 17 juin 1987 ne se tint pas à

cause d’un nouvel empêchement du juge de la mise en état. Les

audiences des 2 décembre 1987 et 17 février 1988 furent ajournées

la première à la demande du requérant, la deuxième à la demande

du défendeur. Par la suite, du 12 octobre 1988 au 7 novembre 1990

les parties demandèrent d’un commun accord six renvois, tandis

que deux audiences ne se tinrent pas car les magistrats chargés

de l’instruction avaient été mutés.

 

     Les audiences des 20 février et 3 avril 1991, furent

ajournées à la demande des parties car une tentative de règlement

amiable du litige était en cours. Ensuite, après cinq audiences

(des 9 octobre 1991, 4 mars, 6 mai, 13 mai et 10 juin 1992) au

cours desquelles les parties déposèrent de nouveaux mémoires et

échangèrent des pièces et des documents, le juge de la mise en

état, par ordonnance hors d’audience du 18 août 1992, décida

d’effectuer une descente sur les lieux. Il fixa au 2 juin 1993

la date pour cette mesure d’instruction.

 

     Le jour venu, le défendeur reconnut ne pas avoir respecté

les distances prévues par la loi dans la construction de certains

ouvrages et, de commun accord avec le requérant, accepta que

l’instance se poursuivît seulement pour évaluer les dommages

causés. Le même jour, le juge de la mise en état fixa l’audience

suivante au 6 octobre 1993.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 1er février 1984 et est

à ce jour encore pendante.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de

plus de dix ans, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

  de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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