Civil Cour européenne des droits de l'homme

GRECO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC001705190



                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                   de la requête No 17051/90

            présentée par Maria et Francesca GRECO

                        contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 29 juin 1990 par les requérantes

contre l’Italie et enregistrée le 23 août 1990 sous le No de

dossier 17051/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par les requérantes ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief des requérantes porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 5 juillet 1983 devant le tribunal de

Florence et s’est terminée le 7 janvier 1991 par le dépôt au

greffe du jugement du même tribunal. Cette procédure a duré

sept ans et demi.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

 de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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