Civil Cour européenne des droits de l'homme

MORANDI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC001680390



                       SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 16803/90

                  présentée par Carlo MORANDI

                        contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 23 novembre 1989 par le

requérant contre l’Italie et enregistrée le 2 juillet 1990 sous

le No de dossier 16803/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de deux procédures

civiles qui ont débuté respectivement le 8 avril 1974 et

le 5 avril 1977 devant le tribunal de Rome et sont encore

pendantes devant la même juridiction. Ces procédures ont déjà

duré respectivement vingt ans et dix-sept ans.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

 de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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