Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001704890



                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 17048/90

                    présentée par M. C.

                    contre l’Italie

 

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite 20 juillet 1990 contre l’Italie et

enregistrée le 23 août 1990 sous le No 17048/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 18 avril 1991 et les observations en réponse présentées par

le requérant le 28 août 1991 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1948 et

résidant à Scoppitto dell’Aquila (L’Aquila).

 

     Il est représenté devant la Commission par Me Luciano Rossi,

avocat à L’Aquila.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la

Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée

devant le tribunal de L’Aquila.

 

     L’objet de l’action intentée par le requérant est une

demande en réparation des dommages qu’il aurait subis pour le

fait d’avoir travaillé dans une usine de produits

pharmaceutiques: il faisait notamment valoir que les responsables

de l’établissement n’avaient pas effectué les tests de

laboratoire nécessaires pour évaluer la nocivité pour les

ouvriers des produits chimiques utilisés.

 

     Par citation notifiée le 5 avril 1990, le requérant assigna

son employeur devant le tribunal de L’Aquila. Au cours de la

première audience du 25 juin 1990, la partie défenderesse souleva

une exception d’incompétence « ratione materiae » de la juridiction

saisie. Le requérant, quant à lui, demanda au juge de la mise en

état de fixer dans un bref délai l’audience devant la chambre du

tribunal pour que celle-ci statue sur ladite exception. Il

invoqua aussi l’article 6 de la Convention européenne des Droits

de l’Homme.

 

     Toutefois, le juge de la mise en état fixa l’audience devant

la chambre compétente du tribunal au 3 juin 1992, soit presque

deux ans plus tard. Le jour venu, l’affaire fut mise en délibéré.

Le 1er juillet 1992, compte tenu de l’objet du litige, la chambre

du tribunal se déclara incompétente et affirma la compétence du

juge d’instance en tant que juge du travail.

 

     Ensuite, par citation notifiée le 20 novembre 1992, le

requérant assigna son employeur devant le juge d’instance de

L’Aquila. Après quatre audiences d’instruction, au cours

desquelles une tentative de règlement amiable échoua et des

témoins furent entendus, le juge d’instance le 15 juillet 1993,

estimant nécessaire de faire effectuer une expertise, fixa au 23

septembre 1993 l’audience à laquelle il nommerait un expert.

 

     La procédure est actuellement pendante devant le juge

d’instance.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief de le requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 5 avril 1990 et est à ce

jour encore pendante.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de

plus de quatre années, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du

requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de

l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire

l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

     Le Secrétaire de la                Le Président de la

      Première Chambre                   Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                     (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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