Civil Cour européenne des droits de l'homme

ATHANE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001789091



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17890/91

                      présentée par François ATHANE

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence

de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 11 décembre 1990 par François ATHANE

contre la France et enregistrée le 11 mars 1991 sous le No de dossier

17890/91 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

23 septembre 1991 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 13 novembre 1991 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1946 et

domicilié à Puyricard.  Il est représenté devant la Commission par Me

Danielle Baronnet Fruges, avocat à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

 

      Le requérant a été engagé au service de l’Agence de

l’Informatique en qualité d’ingénieur contractuel en vertu d’un contrat

du 28 novembre 1977.  Par lettre du 13 juin 1980, l’Agence l’a informé

que son contrat de travail arriverait à expiration le 30 juin 1980.

 

      Suite à son licenciement, le requérant a saisi le Conseil des

Prud’hommes de Marseille le 25 août 1980.  Par son jugement du 18

décembre 1981, le Conseil des Prud’hommes a condamné l’Agence à verser

certaines indemnités au requérant.

 

      L’Agence a interjeté appel du jugement du Conseil des

Prud’hommes.  Par arrêt du 12 novembre 1984, la cour d’appel d’Aix-en-

Provence a infirmé ce jugement et a condamné l’Agence à payer au

requérant une somme plus réduite en réparation du préjudice subi.

 

      Le 1er août 1985, le requérant a introduit un pourvoi en

cassation à l’encontre de cet arrêt.  Le 14 octobre 1985, son conseil

a déposé un mémoire ampliatif, tandis que l’Agence a déposé son mémoire

en défense le 4 décembre 1985.

 

      Le 4 juillet 1990, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du

requérant.

 

GRIEF

 

      Le requérant allègue que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, en violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

Il estime que le délai de trois ans mis par la cour d’appel pour

statuer sur l’appel est excessif et ajoute que le délai de cinq ans mis

par la Cour de cassation pour examiner son pourvoi est particulièrement

exorbitant.

 

PROCEDURE

 

      La requête a été introduite le 11 décembre 1990 et enregistrée

le 11 mars 1991.

 

      Le 27 mai 1991, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur en application de l’article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur et d’inviter celui-ci à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

      Le Gouvernement a présenté ses observations en date du 23

septembre 1991.  Les observations en réponse du requérant sont

parvenues le 15 novembre 1991.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en ce que sa cause n’a pas été entendue

dans un délai raisonnable.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose, notamment, que

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans

      un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,

      établi par la loi, qui décidera … des contestations sur ses

      droits et obligations de caractère civil ».

 

      Le Gouvernement français estime que la requête est manifestement

mal fondée.  A son avis, les juridictions saisies de l’affaire ont dû

procéder à une étude très poussée des relations entre le requérant et

ses employeurs, et les problèmes juridiques qui leur ont été soumis

étaient particulièrement complexes.  De plus, les parties ont prolongé

la procédure en ne déposant leurs observations devant la cour d’appel

que deux ans et demi après l’acte d’appel.  Par ailleurs, la durée de

la procédure devant la Cour de cassation est due à une situation

particulièrement dramatique à laquelle s’est trouvée confrontée à

l’époque la Chambre sociale de la Cour de cassation.  Toutefois, des

mesures propres à surmonter cette situation d’engorgement ont été

prises conformément à ce que préconise la jurisprudence de la Cour

européenne des Droits de l’Homme (arrêt Zimmermann et Steiner du 13

juillet 1983).

 

      Le requérant conteste que les problèmes de fait et de droit

soulevés par cette affaire devant les juridictions françaises aient été

complexes.  En ce qui concerne le comportement des parties, il fait

valoir que la date de l’audience devant la cour d’appel ne dépendait

pas des diligences effectuées par les parties et notamment du dépôt de

leurs conclusions écrites mais exclusivement de l’encombrement du rôle.

Ceci serait d’autant plus vrai que la procédure dans une affaire

prud’homale est orale et que, si les parties concluent par écrit, elles

peuvent le faire jusqu’au jour de l’audience.  Le requérant rappelle

également le délai particulièrement exorbitant (cinq ans) mis par la

Cour de cassation pour rendre son arrêt, ceci étant l’élément qui a

amené le requérant à saisir la Commission.  Il ajoute que, pour autant

que le Gouvernement a fait valoir que des mesures ont été prises pour

remédier à une situation d’engorgement, il s’agit de simples

affirmations qui ne sont étayées par aucun élément de preuve.

 

      La Commission relève que le requérant a saisi le Conseil des

Prud’hommes le 25 août 1980 et que la procédure s’est terminée le 4

juillet 1990, date à laquelle la Cour de cassation a rendu son arrêt.

La procédure a donc duré presque dix ans.

 

      Compte tenu des critères d’appréciation du caractère raisonnable

de la durée d’une procédure relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention, la Commission estime que ce grief doit faire l’objet

d’un examen approfondi, tant en droit qu’en fait.

 

      En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête manifestement

mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen qui relève du

fond de l’affaire.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    Le Secrétaire de la                    Le Président de la

      Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

 

 

 

       (K. ROGGE)                             (S. TRECHSEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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