Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
SERT contre la TURQUIE
SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 17598/90
présentée par Mehmet Emin SERT
contre la Turquie
__________
La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence
de
MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre
F. ERMACORA
G. SPERDUTI
E. BUSUTTIL
A. S. GÖZÜBÜYÜK
Sir Basil HALL
M. C. L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. M. P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre,
Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 8 novembre 1990 par Mehmet Emin SERT
contre la Turquie et enregistrée le 21 décembre 1990 sous le No de
dossier 17598/90 ;
Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, ressortissant turc, né en 1952, est domicilié à
Izmir (Turquie) et vit actuellement à Düsseldorf. A l’époque des faits,
il était journaliste et rédacteur en chef d’une revue politique
intitulée « L’univers de la main d’oeuvre » (Emek dünyasi).
Les faits tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent
se résumer comme suit :
En août 1988, le requérant participa à une conférence de presse
tenue dans le but de dénoncer l’arrestation, pour propagande
séparatiste, du rédacteur en chef d’une revue politique intitulée le
« Soleil des mass-média » (Medya günesi). Un député du parti social-
démocrate (premier parti d’opposition de l’époque), un écrivain et un
avocat avaient également participé à cette conférence de presse. Les
compte rendu résumant la conférence de presse furent publiés par la
suite dans le numéro de septembre-octobre 1988 du « Soleil des mass-
média ».
Par acte d’accusation déposé le 27 décembre 1988, le procureur
de la République près la cour de sûreté d’Istanbul intenta une action
pénale, entre autres, contre le requérant, lui reprochant d’avoir fait
de la propagande kurde et d’avoir prêché le séparatisme. Le parquet
requit une peine de 5 à 10 ans de réclusion en vertu de l’article 142
par. 3 du Code pénal turc. (*)
Le parquet se référait notamment au compte rendu paru dans la
revue « Le soleil des mass-média » contenant l’exposé du requérant qui
se lit comme suit :
<Traduction>
« En Turquie, nous constatons de nouvelles tentatives pour
opprimer la lutte du peuple kurde pour la liberté. Nous observons
qu’ils (les autorités judiciaires) agissent conformément aux ordres.
Les autorités ne tolèrent plus les articles qui affirment l’existence
du peuple kurde et sa lutte pour la liberté. Nous devons nous opposer
clairement à la politique d’assimilation menée par la Turquie. Nous
devons soutenir le droit de parler le kurde et de le droit de nous
défendre en kurde devant les tribunaux. Nous devons également mener
une campagne pour mettre un terme au système du « koruculuk » (gardien
du village) qui ne sert qu’à semer la discorde parmi les Kurdes. La
chose la plus horrible au monde, c’est l’interdiction de parler sa
langue maternelle. L’interdiction de publier en kurde doit être abolie.
Cette mission ne peut être accomplie que par les milieux
révolutionnaires. Tous les socialistes, tous les révolutionnaires
doivent agir solidairement afin de mettre un terme à cette
interdiction. Nous persisterons également pour défendre le droit des
peuples à disposer d’eux-mêmes, y compris leur droit à la sécession. »
Dans sa défense devant la cour, le requérant fit valoir qu’il
avait tenu ces propos lors de la conférence de presse pour dénoncer
l’arrestation d’un rédacteur en chef qui, dans ses discours, avait
mentionné l’existence du peuple kurde. Le requérant précise que, par
ses affirmations, il ne militait ni en faveur du séparatisme, ni en
faveur de l’instauration d’un régime communiste.
Par jugement du 12 février 1990, la cour de sûreté de l’Etat
d’Istanbul condamna le requérant à quatre ans et deux mois de réclusion
pour avoir fait de la propagande séparatiste, infraction sanctionnée
par l’article 142 par. 3 du Code pénal turc. La cour considéra que dans
l’intervention en question, le requérant avait allégué l’existence
d’une race et d’un peuple autre que le peuple turc sur le territoire
turc, qu’il avait en outre qualifié de politique d’assimilation et de
mesures provocatrices, les mesures de sécurité prises dans certains
départements de l’est et du sud-est de la Turquie pour empêcher la
perpétration de massacres par les organisations illégales. La cour
constata en outre que le requérant avait exprimé le souhait que soit
mis un terme à l’interdiction de l’usage de la langue kurde devant les
tribunaux et dans les prisons, bien que la langue officielle de la
République turque soit le turc. Le requérant avait, en outre, suggéré
que le droit à l’auto-détermination, y compris le droit, pour une
partie de la population qu’il qualifiait de kurde, à la sécession soit
accordé. La cour estima que le requérant avait agi de façon à créer une
distinction raciale au sein de la population turque et à affaiblir les
sentiments nationaux.
Le pourvoi formé par le requérant et les autres condamnés contre
ce jugement fut rejeté par arrêt de la Cour de cassation rendu à
l’issue de l’audience du 6 juin 1990 et lu en séance publique en
présence du requérant le 20 juin 1990. La Cour de cassation confirma
les considérants formulés par la première instance.
Par l’article 23/6 de la Loi no 3713 publiée dans le journal
officiel du 12 avril 1991, les articles 140, 141, 142 et 163 du Code
pénal turc ont été abrogés. Dès lors, le Procureur de la République de
la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul envoya à celle-ci le dossier
d’exécution de la peine du requérant et sollicita le 24 avril 1991 la
suppression du jugement de condamnation. La Cour, par arrêt séparé du
30 avril 1991, déclara que son jugement du 12 février 1990 et ses
effets étaient frappés de nullité, compte tenu du fait que la
disposition du Code pénal qui se trouvait à la base de la condamnation
du requérant avait été abrogée.
GRIEFS
Devant la Commission, le requérant se plaint d’une atteinte à sa
liberté de pensée et d’expression garantie par les articles 9 et 10 de
la Convention. Il prétend que sa condamnation au pénal constitue
également une atteinte à la liberté de la presse et qu’elle est basée
en principe sur l’hypothèse qu’il n’existe pas au monde une population
que l’on puisse qualifier de kurde. Le requérant allègue que sa
condamnation a été prononcée dans un but politique particulier, à
savoir l’élimination des journalistes socialistes, compte tenu du fait
que les hommes politiques, eux, peuvent se prononcer sur le problème
kurde sans pour autant faire l’objet de poursuites pénales.
EN DROIT
Le requérant se plaint de ce que ses libertés de pensée et
d’expression garanties par l’article 9 et 10 (art. 9, 10) de la
Convention avaient été enfreintes dans la mesure où il a été condamné
au pénal pour le contenu d’une déclaration parue dans un journal.
La Commission, tenant compte des dispositions de la nouvelle Loi
n° 3713 modifiant le Code pénal turc et l’arrêt du 30 avril 1991,
considère qu’il a été remédié à la situation dont se plaint le
requérant par l’abrogation des dispositions concernées du Code pénal
ainsi que par l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat déclarant frappés
de nullité la condamnation et ses effets.
La Commission constate que, lors des poursuites pénales engagées
contre le requérant, aucune mesure privative de liberté n’a été
ordonnée contre lui. Le requérant, comparant lors de l’audience devant
la Cour de cassation a pu pleinement participer à la procédure pénale.
De plus, il n’a jamais purgé la peine d’emprisonnement prononcée à son
encontre. La Commission est d’avis que la nouvelle législation donne
au requérant une satisfaction raisonnable en ce qui concerne sa
présente requête.
Dans ces circonstances, le requérant ne peut plus, par
conséquent, se prétendre, au sens de l’article 25 (art. 25), victime
d’une violation par la Turquie des droits garantis par la Convention
en ce qui concerne sa condamnation au pénal déclarée nulle et sans
effet par la suite.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’article 27, par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M. de SALVIA) (J.A. FROWEIN)
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.