Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

SERT contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001759890



                  SUR LA RECEVABILITE

 

                  de la requête No 17598/90

                  présentée par Mehmet Emin SERT

                  contre la Turquie

 

                                __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence

de

 

            MM.   J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

                  F. ERMACORA

                  G. SPERDUTI

                  E. BUSUTTIL

                  A. S. GÖZÜBÜYÜK

                  Sir Basil HALL

            M.    C. L. ROZAKIS

            Mme   J. LIDDY

            MM.   M. P. PELLONPÄÄ

                  B. MARXER

 

            M.   M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre,

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 novembre 1990 par Mehmet Emin SERT

contre la Turquie et enregistrée le 21 décembre 1990 sous le No de

dossier 17598/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

 

 

 

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant turc, né en 1952, est domicilié à

Izmir (Turquie) et vit actuellement à Düsseldorf. A l’époque des faits,

il était journaliste et rédacteur en chef d’une revue politique

intitulée « L’univers de la main d’oeuvre » (Emek dünyasi).

 

      Les faits tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent

se résumer comme suit :

 

      En août 1988, le requérant participa à une conférence de presse

tenue dans le but de dénoncer l’arrestation, pour propagande

séparatiste, du rédacteur en chef d’une revue politique intitulée le

« Soleil des mass-média » (Medya günesi). Un député du parti social-

démocrate (premier parti d’opposition de l’époque), un écrivain et un

avocat avaient également participé à cette conférence de presse. Les

compte rendu résumant la conférence de presse furent publiés par la

suite dans le numéro de septembre-octobre 1988 du « Soleil des mass-

média ».

 

      Par acte d’accusation déposé le 27 décembre 1988, le procureur

de la République près la cour de sûreté d’Istanbul intenta une action

pénale, entre autres, contre le requérant, lui reprochant d’avoir fait

de la propagande kurde et d’avoir prêché le séparatisme. Le parquet

requit une peine de 5 à 10 ans de réclusion en vertu de l’article 142

par. 3 du Code pénal turc. (*)

 

      Le parquet se référait notamment au compte rendu paru dans la

revue « Le soleil des mass-média » contenant l’exposé du requérant qui

se lit comme suit :

 

<Traduction>

 

      « En Turquie, nous constatons de nouvelles tentatives pour

opprimer la lutte du peuple kurde pour la liberté. Nous observons

qu’ils (les autorités judiciaires) agissent conformément aux ordres.

Les autorités ne tolèrent plus les articles qui affirment l’existence

du peuple kurde et sa lutte pour la liberté. Nous devons nous opposer

clairement à la politique d’assimilation menée par la Turquie. Nous

devons soutenir le droit de parler le kurde et de le droit de nous

défendre en kurde devant les tribunaux.  Nous devons également mener

une campagne pour mettre un terme au système du « koruculuk » (gardien

du village) qui ne sert qu’à semer la discorde parmi les Kurdes. La

chose la plus horrible au monde, c’est l’interdiction de parler sa

langue maternelle. L’interdiction de publier en kurde doit être abolie.

Cette mission ne peut être accomplie que par les milieux

révolutionnaires. Tous les socialistes, tous les révolutionnaires

doivent agir solidairement afin de mettre un terme à cette

interdiction. Nous persisterons également pour défendre le droit des

peuples à disposer d’eux-mêmes, y compris leur droit à la sécession. »

 

      Dans sa défense devant la cour, le requérant fit valoir qu’il

avait tenu ces propos lors de la conférence de presse pour dénoncer

l’arrestation d’un rédacteur en chef qui, dans ses discours, avait

mentionné l’existence du peuple kurde. Le requérant précise que, par

ses affirmations, il ne militait ni en faveur du séparatisme, ni en

faveur de l’instauration d’un régime communiste.

 

      Par jugement du 12 février 1990, la cour de sûreté de l’Etat

d’Istanbul condamna le requérant à quatre ans et deux mois de réclusion

pour avoir fait de la propagande séparatiste, infraction sanctionnée

par l’article 142 par. 3 du Code pénal turc. La cour considéra que dans

l’intervention en question, le requérant avait allégué l’existence

d’une race et d’un peuple autre que le peuple turc sur le territoire

turc, qu’il avait en outre qualifié de politique d’assimilation et de

mesures provocatrices, les mesures de sécurité prises dans certains

départements de l’est et du sud-est de la Turquie pour empêcher la

perpétration de massacres par les organisations illégales. La cour

constata en outre que le requérant avait exprimé le souhait que soit

mis un terme à l’interdiction de l’usage de la langue kurde devant les

tribunaux et dans les prisons, bien que la langue officielle de la

République turque soit le turc. Le requérant avait, en outre, suggéré

que le droit à l’auto-détermination, y compris le droit, pour une

partie de la population qu’il qualifiait de kurde, à la sécession soit

accordé. La cour estima que le requérant avait agi de façon à créer une

distinction raciale au sein de la population turque et à affaiblir les

sentiments nationaux.

 

      Le pourvoi formé par le requérant et les autres condamnés contre

ce jugement fut rejeté par arrêt de la Cour de cassation rendu à

l’issue de l’audience du 6 juin 1990 et lu en séance publique en

présence du requérant le 20 juin 1990. La Cour de cassation confirma

les considérants formulés par la première instance.

 

      Par l’article 23/6 de la Loi no 3713 publiée dans le journal

officiel du 12 avril 1991, les articles 140, 141, 142 et 163 du Code

pénal turc ont été abrogés. Dès lors, le Procureur de la République de

la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul envoya à celle-ci le dossier

d’exécution de la peine du requérant et sollicita le 24 avril 1991 la

suppression du jugement de condamnation. La Cour, par arrêt séparé du

30 avril 1991, déclara que son jugement du 12 février 1990 et ses

effets étaient frappés de nullité, compte tenu du fait que la

disposition du Code pénal qui se trouvait à la base de la condamnation

du requérant avait été abrogée.

 

GRIEFS

 

      Devant la Commission, le requérant se plaint d’une atteinte à sa

liberté de pensée et d’expression garantie par les articles 9 et 10 de

la Convention. Il prétend que sa condamnation au pénal constitue

également une atteinte à la liberté de la presse et qu’elle est basée

en principe sur l’hypothèse qu’il n’existe pas au monde une population

que l’on puisse qualifier de kurde. Le requérant allègue que sa

condamnation a été prononcée dans un but politique particulier, à

savoir l’élimination des journalistes socialistes, compte tenu du fait

que les hommes politiques, eux, peuvent se prononcer sur le problème

kurde sans pour autant faire l’objet de poursuites pénales.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ce que ses libertés de pensée et

d’expression garanties par l’article 9 et 10 (art. 9, 10) de la

Convention avaient été enfreintes dans la mesure où il a été condamné

au pénal pour le contenu d’une déclaration parue dans un journal.

 

      La Commission, tenant compte des dispositions de la nouvelle Loi

n° 3713 modifiant le Code pénal turc et l’arrêt du 30 avril 1991,

considère qu’il a été remédié à la situation dont se plaint le

requérant par l’abrogation des dispositions concernées du Code pénal

ainsi que par l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat déclarant frappés

de nullité la condamnation et ses effets.

 

      La Commission constate que, lors des poursuites pénales engagées

contre le requérant, aucune mesure privative de liberté n’a été

ordonnée contre lui. Le requérant, comparant lors de l’audience devant

la Cour de cassation a pu pleinement participer à la procédure pénale.

De plus, il n’a jamais purgé la peine d’emprisonnement prononcée à son

encontre. La Commission est d’avis que la nouvelle législation donne

au requérant une satisfaction raisonnable en ce qui concerne sa

présente requête.

 

      Dans ces circonstances, le requérant ne peut plus, par

conséquent, se prétendre, au sens de l’article 25 (art. 25), victime

d’une violation par la Turquie des droits garantis par la Convention

en ce qui concerne sa condamnation au pénal déclarée nulle et sans

effet par la suite.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens

de l’article 27, par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

            Le Secrétaire                       Le Président

      de la Première Chambre              de la Première Chambre

 

 

         (M. de SALVIA)                         (J.A. FROWEIN)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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