Pénal Cour européenne des droits de l'homme

N. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001755790



                              PARTIELLE

 

                           PREMIERE CHAMBRE

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 17557/90

                 présentée par D.N.

                 contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992 en présence de

 

           MM.   F. ERMACORA, Président en exercice de la Première

                              Chambre

                 E. BUSUTTIL

                 A. S. GÖZÜBÜYÜK

                 Sir Basil HALL

           M.    C. L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M. P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

 

           M.   M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre,

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 novembre 1990 par D.N.  contre la

France et enregistrée le 14 décembre 1990 sous le No de dossier

17557/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant  est né en 1948 à Pleiku, au Vietnam, qui était une

colonie française à cette époque.  Il est de nationalité française.

Il fut déclaré de sexe féminin à sa naissance sous les prénoms de

Dominique, Marie.

 

      Devant la Commission, il est représenté par la société d’avocats

Urtin-Petit et Rousseau-van Troeyen, du barreau de Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils sont présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant expose que dès son plus jeune âge, il adopta un

comportement masculin, parce qu’il s’assimilait à un être de sexe

masculin, nonobstant son apparence féminine.

 

      Les modifications morphologiques liées à la puberté, très mal

acceptées par le requérant, accentuèrent sa marginalisation, et le

conduisirent à rompre tout lien avec son milieu familial.  En 1968, il

s’engagea dans des études de médecine.

 

      A la suite de graves troubles dépressifs, le requérant entreprit,

en 1971, une psychothérapie lourde, qui aboutit à un échec, le

sentiment de sa masculinité prévalant toujours.  Il lui fut alors

prescrit un traitement hormonal virilisant, en 1972.  Une nouvelle

psychanalyse s’étant révélée infructueuse, le requérant se fit

pratiquer, en 1975, une mastectomie (ablation des seins), et, en 1979,

une hystérectomie avec ablation des gonades (ablation de l’utérus).

Il souhaitait ainsi conformer, au moins en partie, son apparence

extérieure avec sa conviction intérieure.

 

      En 1982, il soutint sa thèse de médecine et obtint en 1984 son

Diplôme d’Etat de Docteur en médecine délivré au nom de Monsieur N.

Dominique.  Il obtint un poste temporaire de chargé de recherches dans

un institut national, l’I.N.S.E.R.M.  Le Conseil de l’Ordre des

médecins n’accepta pourtant de l’inscrire que sous son état civil

féminin.

 

      Le 5 juillet 1983, le requérant assigna le procureur de la

République de Bordeaux pour faire juger qu’il était de sexe masculin

et obtenir une rectification ou modification des mentions de son acte

de naissance.

 

      Trois experts furent commis par le tribunal de grande instance

de Bordeaux.  L’un d’eux conclut que le requérant était un exemple de

transsexualisme pur, sans troubles psychiques surajoutés et que sa

requête en rectification de l’état civil trouvait sa justification pour

lui permettre une intégration harmonieuse dans la vie publique.

 

      Les deux autres experts conclurent qu’il n’existait aucun remède

permettant d’atténuer ou de faire disparaître sa situation

conflictuelle hormis la reconnaissance juridique d’un sexe masculin

chez ce sujet génétiquement féminin.

 

      Par jugement en date du 16 septembre 1985, le tribunal de grande

instance de Bordeaux débouta le requérant au motif que la

transformation volontaire du requérant pouvait certes être constatée

dans son apparence, mais pas dans sa réalité génétique ; ainsi, sa

demande ne consistait pas, selon le tribunal, à mettre l’état civil en

conformité avec la réalité, mais avec l’idée qu’il se faisait de son

personnage et de son identité, et de reconnaître pour vrai une idée,

une apparence, un artifice ».

 

      La cour d’appel de Bordeaux, le 5 mars 1987, confirma le jugement

entrepris.

 

      Dans ses conclusions, le Ministère Public avait relevé qu’il

n’était pas contesté que Dominique N. était un cas de transsexualisme

authentique.  Il notait qu’aucun principe juridique, aucune règle de

droit, ne s’opposait à la modification souhaitée et concluait à la

réformation du jugement entrepris sous réserve que soit ordonnée par

la Cour non pas la rectification d’état civil mais la modification

d’état civil valable pour l’avenir.

 

      La Cour rappela toutefois que l’indisponibilité de l’état des

personnes était une règle traditionnellement admise comme régissant les

actions d’état en général.  Certes, cette indisponibilité ne signifiait

pas immutabilité, et n’était donc pas absolue, ajoutait la Cour ;

« toutefois les hypothèses de changement d’état sont toutes enserrées

par le législateur dans de multiples règles de forme ou de fond qui

marquent bien que la matière est toujours d’ordre public et que, si

la volonté humaine y a son rôle, la société entend en conserver la

direction ».  En l’espèce, la Cour releva que le critère tiré de la

formule chromosomique était le meilleur pour déterminer le sexe d’un

individu.  En conséquence, compte tenu du fait que cet état devait

refléter la réalité juridique, l’action en modification d’état du

requérant ne pouvait être accueillie puisque son sexe génétique était

toujours féminin.

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt, en

invoquant notamment l’article 8 de la Convention, et la jurisprudence

de la Commission européenne des Droits de l’Homme concernant cet

article.

 

      Par arrêt du 21 mai 1990, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

au motif que :

 

      « … le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu,

      ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le

      transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe

      d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ;

 

      Et attendu que l’article 8, alinéa 1er, de la Convention

      européenne des Droits de l’Homme, qui dispose que toute personne

      a droit au respect de sa vie privée et familiale, n’impose pas

      d’attribuer au transsexuel un sexe qui n’est pas en réalité le

      sien ».

 

 

GRIEFS

 

1)    Le requérant se plaint de ce qu’en lui refusant la possibilité

de corriger les mentions de son état civil relatives à son sexe tant

sur le registre d’état civil que sur les documents officiels

d’identité, le Gouvernement l’amène à devoir révéler à des tiers des

informations relatives à sa vie privée dans ce qu’elle a de plus

intime, ce qui constitue une violation de son droit au respect de la

vie privée au sens de l’article 8 par. 1 de la Convention.

 

      Par ailleurs, se référant au rapport de la Commission dans

l’affaire Van Oosterwijck, le requérant estime que le refus des

autorités étatiques de reconnaître sa nouvelle identité sexuelle, porte

atteinte à l’essence même de son droit au respect de la vie privée.

 

2)    Le requérant estime que le refus de reconnaître en droit interne

sa véritable personnalité constitue un traitement inhumain et dégradant

contraire à l’article 3 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant, qui se dit transsexuel, se plaint tout d’abord de

ce que le refus, par les autorités françaises, de prendre légalement

en compte sa nouvelle identité sexuelle porte atteinte au droit au

respect de la vie privée prévu à l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

2.    Le requérant affirme aussi que ce refus opposé par les autorités

françaises, dans la mesure où il entraîne des conséquences

traumatisantes dans sa vie quotidienne, constitue un traitement

juridique inhumain et dégradant.  Il invoque l’article 3 (art. 3) de

la Convention.

 

      Aux termes de cette disposition :

 

      « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements

inhumains ou dégradants ».

 

      La Commission relève d’emblée que le requérant n’a invoqué ce

grief ni expressément ni même en substance devant les juridictions

internes.

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours

internes et que ce grief doit être rejeté par application de

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de l’article 8,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

           Le Secrétaire              Le Président en exercice

      de la Première Chambre           de la Première Chambre

 

         (M. de SALVIA)                     (F. ERMACORA)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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