Civil Cour européenne des droits de l'homme

BANDINU contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001704590



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17045/90

                      présentée par Eugenio BANDINU

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 juillet 1990 par Eugenio BANDINU

contre l’Italie et enregistrée le 23 août 1990 sous le No de dossier

17045/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 10 octobre 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant,  Eugenio BANDINU, est un ressortissant italien né

en 1919 et résidant à Rome.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant, qui est avocat, se plaint de la durée de la procédure

engagée devant le tribunal de Rome en vue du recouvrement des

honoraires qui lui étaient dus par des clients, M. G.G. et Mme R.N.

 

      L’acte de citation fut notifié aux défendeurs le 28 juillet 1984

et, sur initiative du requérant, l’affaire fut inscrite au rôle le

10 septembre 1984.  A cette audience le requérant ne comparut pas, non

plus qu’aux audiences fixées aux 11 janvier 1985, 3 juin 1985 et

25 octobre 1985.  Cependant, malgré l’absence du requérant à ces

audiences, l’instruction de l’affaire suivit son cours.

 

      Le 22 novembre 1986, le requérant comparut afin de demander

l’ajournement de l’examen de l’affaire compte tenu des poursuites qui

auraient été engagées au pénal, sur plainte de sa part, contre les

défendeurs et l’un des témoins cités par ces derniers.  Les défendeurs

s’opposèrent à cette demande.  L’examen de l’affaire fut reporté au

24 novembre 1986 et continua lors de l’audience du 31 janvier 1987.

Lors de cette audience, le requérant demanda que soient entendus

certains témoins, mais il quitta la salle d’audience avant que le juge

rapporteur ne statue à cet égard.  Par conséquent, l’audience fut

reportée.  Le 2 juin 1987, le requérant ne comparut pas.  Puis le

8 juin 1987, le juge rapporteur rejeta la demande de preuve par témoins

présentée par le requérant et fixa l’audience pour la présentation des

conclusions au 3 novembre 1987.  Le requérant ne s’y présenta point.

 

      A l’audience prévue devant le tribunal le 17 mai 1989, le

requérant ne se présenta pas non plus.

 

      Le jugement fut rendu le 24 mai 1989 et déposé au greffe le

21 novembre 1989.

 

      Le tribunal, après avoir constaté que l’action intentée par le

requérant était fallacieuse, établit que ce dernier s’était rendu

coupable de graves négligences professionnelles susceptibles également

de poursuites pénales, et le condamna au paiement de dommages et

intérêts en faveur des défendeurs.  Il transmit par ailleurs le dossier

aux instances pénales compétentes.

 

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 10 septembre 1984, date à

laquelle, à l’initiative du requérant, l’affaire fut inscrite au rôle

du tribunal et s’est terminée le 21 novembre 1989 par le dépôt au

greffe du jugement rendu le 24 mai 1989 par le tribunal de Rome.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’environ

cinq ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

      Le Gouvernement s’oppose à cette thèse et fait valoir que le

requérant qui a introduit une action dénuée de fondement, comme le

montre le jugement rendu par le tribunal de Rome, s’est totalement

désintéressé du procès et en a, par son attitude, retardé l’issue.

 

      La Commission constate que tout au long du procès qu’il a intenté

contre des clients, le requérant a montré, par son absence répétée lors

des audiences, qu’il n’avait, en fait, aucun intérêt à un déroulement

rapide du procès.

 

      Vu l’attitude qu’il a adoptée au cours du procès, le requérant

ne saurait se prétendre victime d’une violation du droit à ce que sa

cause soit entendue dans un délai raisonnable.  Il s’ensuit que sa

requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément

à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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