Civil Cour européenne des droits de l'homme

BANDINU contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001749890



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17498/90

                      présentée par Eugenio BANDINU

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 novembre 1990 par Eugenio BANDINU

contre l’Italie et enregistrée le 28 novembre 1990 sous le No de

dossier 17498/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 10 octobre 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant,  Eugenio BANDINU, est un ressortissant italien né

en 1919 et résidant à Rome.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant, qui est avocat, se plaint de la durée de la procédure

qu’il a engagée devant le tribunal de Rome en vue d’obtenir de M. G.F.

le paiement de ses honoraires.

 

      La citation en jugement devant le tribunal de Rome fut notifiée

au défendeur le 10 janvier 1986 et la première audience fixée au

25 février 1986.  L’audience du 11 juin 1986 fut reportée à une date

ultérieure, à la demande du défendeur.  Lors de l’audience du 21

novembre 1986, l’affaire fut renvoyée devant la chambre compétente du

tribunal pour y être jugée à l’audience du 17 novembre 1988.

 

      Dans ses observations à la Commission, le Gouvernement défendeur

a également informé la Commission qu’un jugement avait été rendu en la

cause par le tribunal de Rome.  Le jugement a été déposé au greffe du

tribunal le 17 février 1989 et n’a pas fait l’objet d’appel.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 10 janvier 1986 et s’est

terminée le 17 février 1989 par le dépôt au greffe du jugement rendu

par le tribunal de Rome.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’environ

trois ans et un mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

      Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté de la

requête : il souligne que le jugement du tribunal de Rome a été déposé

au greffe le 17 février 1989 alors que le requérant ne s’est adressé

à la Commission que le 17 novembre 1990, soit après le délai de six

mois prévu par l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      Quant au fond, il souligne que les parties ont contribué à

prolonger indûment la procédure et que le seul délai imputable aux

autorités judiciaires – environ deux ans séparant la fin de

l’instruction (21 novembre 1986) de l’audience devant le tribunal

(17 novembre 1988) – n’est pas suffisamment important pour entraîner

à lui seul une violation de la Convention.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle doit être saisie « dans le délai de six

mois, à partir de la date de la décision interne définitive ».

 

      Elle constate que la décision interne définitive est en l’espèce

le jugement du tribunal de Rome, déposé au greffe du tribunal le

17 février 1989.  Or, le requérant a saisi la Commission de sa requête

le 17 novembre 1990, soit au-delà du délai de six mois prévu par

l’article 26 (art. 26) précité de la Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête est tardive et doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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