Civil Cour européenne des droits de l'homme

DE VASCONCELOS contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001676190



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 16761/90

               présentée par Maria Alice de VASCONCELOS

                          contre le Portugal

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 mars 1990 par Maria Alice de

VASCONCELOS contre le Portugal et enregistrée le 20 juin 1990 sous le

No de dossier 16761/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 juillet 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 novembre 1990 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 18 décembre 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 26 février 1991 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, Maria Alice de Vasconcelos, est une ressortissante

portugaise née en 1927 et résidant à Cascais.

 

      Elle est représentée devant la Commission par Me Pires de Lima,

avocat à Cascais.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de première instance de Cascais.

 

      L’action intentée par la requérante est une action civile en

résiliation d’une promesse de vente d’un immeuble dont la requérante

est une des propriétaires, avec perte pour les défendeurs de la somme

versée par eux aux vendeurs à titre d’acompte.  La requérante et les

autres copropriétaires de l’immeuble demandaient par ailleurs la

condamnation des défendeurs à restituer l’immeuble et à payer une somme

de 30 000 escudos par mois, pour occupation indue, à compter de la date

de la citation.  Subsidiairement, la requérante et les autres

copropriétaires réclamaient l’annulation de la promesse de vente ainsi

que la condamnation des défendeurs à restituer l’immeuble et à payer

la somme de 30 000 escudos mensuels à partir de juillet 1982.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      L’action civile a été introduite en décembre 1984 devant le

tribunal de première instance de Cascais.

 

      La procédure est actuellement pendante devant la Cour suprême.

 

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté en décembre 1984 et est à ce jour

encore pendante.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est à ce jour

de plus de 7 ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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