Civil Cour européenne des droits de l'homme

MARIANI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001431388



 

 

SUR LA RECEVABILITE

 

de la requête No 14313/88

présentée par Stefano MARIANI

contre l’Italie

 

__________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992

en présence de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

           G. SPERDUTI

           G. JÖRUNDSSON

           A. WEITZEL

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAÏDES

           J.C. GEUS

           A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 13 octobre 1988 par Stefano MARIANI

contre l’Italie et enregistrée le 26 octobre 1988 sous le No de

dossier 14313/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 juillet 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure pénale dont le requérant a fait

l’objet devant le tribunal de Rieti ;

 

      Vu la décision de la Commission de déclarer la requête

irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 octobre 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 16 janvier 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Stefano MARIANI, est un ressortissant italien né

en 1936 et résidant à Rieti (Italie).

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Giovanni

VESPAZIANI, avocat à Rieti (Italie).

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure pénale dont il a fait l’objet

devant le tribunal de Rieti suite à deux plaintes pénales déposées

contre lui les 8 octobre 1979 et 14 octobre 1981.

 

      Dans ces plaintes, une entreprise de construction de Rome

dénonçait un certain nombre de personnes dont le requérant – conseiller

municipal de Rieti chargé des travaux publics – pour corruption dans

le cadre des procédures d’adjudication de travaux publics de voirie.

 

      Le 7 mai 1983, tous les accusés furent relaxés de cette

accusation, les faits n’étant pas constitués.  Cependant le dossier fut

transmis au ministère public pour qu’il exerce éventuellement des

poursuites si les faits dénoncés révélaient d’autres infractions.

 

      Deux procédures distinctes furent ouvertes parallèlement. Dans

l’une d’elles, confiée au juge d’instance (Pretore) de Rieti, le

requérant était accusé avec d’autres personnes d’avoir favorisé

certaines entreprises spécialisées dans la production de bitume.  Sur

la base desdites infractions, le requérant fit l’objet d’un mandat

d’arrêt daté du 16 février 1984 délivré par le juge d’instance

(Pretore) de Rieti.

 

      Le 18 février 1984, au lendemain de l’interrogatoire du

requérant, le juge d’instance remit le dossier au ministère public.

Ce dernier décida de joindre cette procédure à la seconde procédure qui

était en cours devant lui et qui concernait les mêmes faits survenus

en 1979.

 

      Le requérant fut remis en liberté le 25 février 1984 et relaxé

le 17 mai 1988.  Le texte du jugement fut déposé au greffe du tribunal

de Rieti le 28 mai 1988.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure s’est terminée le 17 mai 1988 par une

décision de relaxe du tribunal de Rieti, déposée au greffe du tribunal

le 28 mai 1988.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLE LE RESTANT DE LA REQUETE, tous moyens de fond

      réservés.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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