Civil Cour européenne des droits de l'homme

SKALISTIRIS, KERAFINA A.G. ET BIOTIMATIKI S.A. contre la GRECE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0522DEC001430288



 

                  des requêtes No 14302/88, 14303/88

                            et No 14304/88

      présentées par Michel SKALISTIRIS, Alexandros SKALISTIRIS,

                     Jeanne SKALISTIRI et Ephrosini SKALISTIRI

                            contre la Grèce

 

                  de la requête No 14305/88

      présentée par KERAFINA A.G. et BIOKTIMATIKI S.A.

                            contre la Grèce

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 22 mai 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu les requêtes introduites le 21 septembre 1987 par Michel

SKALISTIRIS, Alexandros SKALISTIRIS, Jeanne SKALISTIRI et Ephrosini

SKALISTIRI contre la Grèce et enregistrées le 24 octobre 1988 sous les

No de dossiers 14302/88, 14303/88 et 14304/88 ;

 

      Vu la requête introduite le 23 août 1987 par KERAFINA A.G. et

BIOKMATIKI S.A. contre la Grèce et enregistrée le 24 octobre 1988 sous

le No de dossier 14305/88 ;

 

      Vu les observations du Gouvernement défendeur présentées le

13 avril 1991 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 17 juin 1991.

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

 

      Les faits sur lesquels portent les requêtes, tels qu’ils ont été

exposés par les parties, peuvent être résumés comme suit :

 

Requêtes Nos 14302/88 et 14303/88

 

        Les requérants sont des ressortissants grecs actionnaires de

la Société anonyme Epichrysseon Metalleutikon Biomechanikon kai

Nautiliakon (Société anonyme d’entreprises minières, industrielles et

maritimes).  Ils sont représentés devant la Commission par Mes E.

Spiliotopoulos et S. Gasparinatos, avocats au Conseil d’Etat et à la

Cour de cassation.

 

        Cette société a été fondée en 1913 et a son siège à Athènes.

Elle possède des installations minières et industrielles à plusieurs

endroits en Grèce et constitue une des plus importantes industries

grecques de production et de vente de magnésite.  Cette même société

est en outre actionnaire de la société anonyme minière, industrielle

et maritime Makedoniki Lefkolithi (ci-après S.A. Makedoniki

Lefkolithi).

 

        Le 30 novembre 1983, sur requête de la Banque Nationale de

Grèce agissant en qualité de créancier des deux sociétés, celles-ci ont

été assujetties, par arrêté ministériel du ministre de l’Economie

nationale (arrêté n° 1979/30.11.1983), aux dispositions de la loi n°

1386/1983 concernant les entreprises « à problèmes » (« problematiki »).

En application de l’article 7 de cette loi, l’administration des

sociétés a été soustraite aux conseils d’administration élus et confiée

à un conseil d’administration désigné par le ministre de l’Economie

nationale.

 

        Par arrêté ministériel du 6 juin 1986 (n° 157/06.06.1986) du

ministre de l’Industrie, de la Recherche et de la Technologie

approuvant une décision de l’Organisme de Redressement des Entreprises

(Organismos Anassyngrotissis Epicheirisseon – OAE), agence étatique

chargée de la gestion des entreprises « à problèmes », le capital social

des sociétés a été augmenté.  En particulier, le capital social de la

société d’entreprises minières, industrielles et maritimes a été

augmenté de 3 500 000 000 Drachmes par l’émission de 35 000 000 actions

nouvelles d’une valeur nominale de 100 Drachmes chacune.  Le capital

de la S.A. Makedoniki Lefkolithi a été augmenté de 80 000 000 Drachmes

par l’émission de 800 000 actions d’une valeur nominale de 100 Drachmes

chacune.

 

        L’arrêté ministériel précisait que les anciens actionnaires

avaient un droit de préemption illimitée qu’ils devaient toutefois

exercer par déclaration écrite dans un délai d’un mois à partir de la

publication de l’arrêté au Journal Officiel.  Il précisait en outre que

le conseil d’administration provisoire des sociétés disposerait

librement des actions qui ne seraient pas achetées par les anciens

actionnaires.

 

        Les requérants n’ont pas utilisé leur droit de préemption. Les

nouvelles actions ont été acquises par l’OAE, sans versement numéraire

mais en compensation de ses créances contre les sociétés.

 

        Les requérants ont introduit devant le Conseil d’Etat

(Symvoulio tis Epikrateias) deux recours en nullité de l’arrêté

ministériel n° 157/06.06.1986, le premier en tant qu’actionnaires de

la société d’entreprises minières, industrielles et maritimes et

l’autre en tant qu’actionnaires de la société détenant la totalité des

actions de la S.A. Makedoniki Lefkolithi.

 

        Par arrêt du 3 avril 1987 (arrêt 1399/87), le Conseil d’Etat

a rejeté le premier recours.

 

        Le Conseil d’Etat a estimé que le recours visait également

l’arrêté ministériel n° 1979/30.11.83 en vertu duquel la société

d’entreprises minières, industrielles et maritimes avait été assujettie

au régime de la loi n° 1386/1983.  Il a rejeté cette partie du recours

pour cause de tardiveté.  Pour autant que le recours visait l’arrêté

ministériel n° 157/06.06.1986, le Conseil d’Etat a estimé que l’article

8 n’imposait aucunement que les nouvelles actions aient une valeur

nominale égale à celle des anciennes actions.  De même, il n’imposait

pas que les nouvelles actions aient une valeur nominale correspondant

au patrimoine de l’entreprise.  Une telle exigence n’était posée qu’au

cas où l’augmentation du capital social serait effectuée en vertu de

l’article 10 de la loi n° 1386/1983.  Par contre l’article 8 de cette

loi concernait les premières mesures que l’administration d’une société

« à problèmes » pouvait prendre dans le but d’obtenir le versement

immédiat de capitaux.  Pour ce faire le législateur laissait à

l’administration de l’entreprise le soin de fixer comme elle

l’entendait la valeur nominale des nouvelles actions.  Les dangers

qu’une telle mesure comportait pour les anciens actionnaires étaient

compensés par le droit de préemption dont ceux-ci bénéficiaient.  Le

Conseil d’Etat a observé sur ce point qu’aucun droit de préemption

n’était prévu lorsque l’augmentation du capital social était opérée en

vertu de l’article 10 de la loi n° 1386/1983. Dans ces conditions le

Conseil d’Etat a estimé que l’arrêté ministériel attaqué ne portait pas

atteinte aux droits constitutionnels des requérants.  Enfin, pour

autant que ceux-ci alléguaient qu’au moment où ils ont été invités à

exercer leur droit de préemption ils ne disposaient plus du délai d’un

mois prévu à l’arrêté attaqué, le Conseil d’Etat a estimé que cette

allégation, à supposer qu’elle fût prouvée, n’entachait d’aucune

irrégularité l’arrêté, en tant que tel.

 

        Le même jour le Conseil d’Etat a rendu l’arrêt n° 1401/1987

déclarant irrecevable le deuxième recours.  Il a estimé que les

requérants actionnaires de la société d’entreprises minières,

industrielles et maritimes n’avaient pas d’intérêt légitime à demander

l’annulation d’un acte ministériel portant augmentation du capital de

la S.A. Makedoniki Lefkolithi.

 

Requête No 14304/88

 

        Les requérants sont des ressortissants grecs actionnaires de

la Société anonyme Metallia Bauxitou Elefsinas – Metallentikai

Biomechanikai kai Nautiliakai Ergasiai (Mines de bauxite d’Elefsis –

Opérations minières, industrielles et maritimes).  Ils sont représentés

devant la Commission par Mes E. Spiliotopoulos et S. Gasparinatos,

avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

        Cette société a son siège à Athènes. Elle possède des

installations minières et industrielles à plusieurs endroits en Grèce

et constitue une importante industrie grecque.

 

        Le 30 novembre 1983, sur requête de la Banque Nationale de

Grèce agissant en qualité de créancier de la société, celle-ci a été

assujettie, par arrêté ministériel du ministre de l’Economie nationale

(arrêté n° 1979/30.11.1983), aux dispositions de la loi n° 1386/1983

concernant les entreprises « à problèmes » (« problematiki »).  En

application de l’article 7 de cette loi, l’administration de la société

a été soustraite au conseil d’administration élu et confiée à un

conseil d’administration désigné par le ministre de l’Economie

nationale.

 

        Par arrêté ministériel du 6 juin 1986 (n° 158/06.06.1986) du

ministre de l’Industrie, de la Recherche et de la Technologie

approuvant une décision de l’Organisme de Redressement des Entreprises,

le capital social de la société a été augmenté de 400 000 000 Drachmes

par l’émission de 4 000 000 d’actions nouvelles d’une valeur nominale

de 100 Drachmes chacune.

 

        L’arrêté ministériel précisait que les anciens actionnaires

avaient un droit de préemption illimitée qu’ils devaient toutefois

exercer par déclaration écrite dans un délai d’un mois à partir de la

publication de l’arrêté au Journal Officiel.  Il précisait en outre que

le conseil d’administration provisoire des sociétés disposera librement

des actions qui ne seraient pas achetées par les anciens actionnaires.

 

        Les requérants n’ont pas utilisé leur droit de préemption. Les

nouvelles actions ont été acquises par l’OAE, sans versement numéraire

mais en compensation de ses créances contre les sociétés.

 

        Les requérants ont introduit devant le Conseil d’Etat

(Symvoulio tis Epikrateias) un recours en nullité de l’arrêté

ministériel 158/06.06.1986.

 

        Par arrêt du 3 avril 1987 (arrêt 1400/87) le Conseil d’Etat a

rejeté le recours.

 

Requête No 14305/88

 

        La première requérante est la société KERAFINA Keramische und

Finanz Holding Aktiengesellschaft, ayant son siège social au

Liechtenstein.  La deuxième requérante est la société anonyme de droit

grec BIOKTIMATIKI, ayant son siège social à Athènes. Les requérantes

sont représentées devant la Commission par Mes E. Spiliotopoulos et S.

Gasparinatos, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

        La première requérante détenait en 1981 54,55 % des actions de

la société KERAFINA ABETE (société anonyme industrielle commerciale et

touristique).  La deuxième requérante détenait en 1981 le solde des

actions de KERAFINA ABETE, à savoir 45,45 %.  La société KERAFINA ABETE

produisait des articles en porcelaine, semi-porcelaine et faïence,

notamment des articles sanitaires.

 

        Le 13 juillet 1984 l’assemblée générale des actionnaires a

décidé de procéder à la liquidation de la société.

 

        Le 4 mars 1985, sur requête de la Banque Générale de Grèce

agissant en qualité de créancier de KERAFINA ABETE, celle-ci a été

soumise, par arrêté ministériel du ministre de l’Economie nationale

(arrêté n° 271/04.03/85), aux dispositions de la loi 1386/1983

concernant les entreprises « à problèmes » (« problematiki »).  En

application de l’article 7 de cette loi, l’administration des sociétés

a été soustraite au conseil d’administration élu et confiée à un

conseil d’administration désigné par le ministre de l’Economie

nationale.

 

        Par arrêté ministériel du 28 mars 1986 (n° 97/1986) du ministre

de l’Industrie, de la Recherche et de la Technologie approuvant une

décision de l’Organisme de Redressement des Entreprises, le capital

social de KERAFINA ABETE a été augmenté de 200.000.000 Drachmes par

l’émission de 2.000.000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 100

Drachmes chacune.

 

        L’arrêté ministériel précisait que les anciens actionnaires

avaient un droit de préemption illimitée qu’ils devaient toutefois

exercer par déclaration écrite dans un délai d’un mois à partir de la

publication de l’arrêté au Journal Officiel.  Il précisait en outre que

le conseil d’administration provisoire des sociétés disposera librement

des actions qui ne seraient pas achetées par les anciens actionnaires.

 

        Les sociétés requérantes n’ont pas utilisé leur droit de

préemption. Les nouvelles actions ont été acquises par l’OAE et la

Banque Générale de Grèce, sans versement numéraire mais en compensation

de leurs créances contre KERAFINA ABETE.

 

        Les sociétés requérantes avaient introduit devant le Conseil

d’Etat, le 2 mai 1985, un recours en annulation de l’arrêté ministériel

271 du 4 mars 1985, par lequel KERAFINA ABETE a été soumise au régime

des sociétés « à problèmes ».  Le 16 avril 1986, elles ont, en outre,

introduit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de l’arrêté

mnistériel n° 97 du 28 mars 1986 portant sur l’augmentation du capital

social de KERAFINA ABETE.

 

        Par deux arrêts du 13 mars 1987 (arrêts n° 1094 et 1095/1987)

le Conseil d’Etat a rejeté les recours.

 

GRIEFS

 

1.      Les requérants se sont plaints que l’assujettissement des

sociétés au régime de la loi n° 1386/1983 était fondée sur l’allégation

de la Banque Nationale de Grèce selon laquelle cette dernière avait des

créances importantes échues contre lesdites sociétés.  Ils observent

que la mesure prise par le ministre compétent de soumettre les sociétés

au régime des sociétés « à problèmes » tranche une contestation sur les

obligations civiles des sociétés envers la banque.  Ils estiment qu’il

y a eu violation de l’article 6 par. 1 de la Convention du fait que ces

obligations « de caractère civil » ont été « jugées » par le ministre et

non par un tribunal comme l’exige cette disposition.

 

2.      Les requérants se plaignent, en outre, que l’augmentation du

capital des sociétés en cause et l’acquisition des nouvelles actions

par l’OAE ont eu comme résultat de diminuer considérablement le

pourcentage en actions qu’ils détiennent actuellement.  Ils estiment

qu’il a été porté gravement atteinte à leurs droits patrimoniaux sur

les entreprises.

 

 3.      Enfin, les requérants estiment ne pas avoir bénéficié d’un

recours efficace en droit national pour faire valoir leurs droits

garantis par l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention. Ils

observent que le seul recours qu’ils pouvaient exercer pour attaquer

l’arrêté ministériel était le recours au Conseil d’Etat, à savoir un

recours pour excès de pouvoir ne permettant pas à la juridiction saisie

d’apprécier au fond l’arrêté attaqué.  Les requérants invoquent

l’article 13 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête No 14305/88 a été introduite le 23 août 1987. Les

requêtes Nos 14302/88, 14303/88 et 14304/88 ont été introduites le 21

septembre 1987.

 

      Les requêtes ont été enregistrées le 24 octobre 1988.

 

      Le 5 novembre 1990, la Commission a décidé de joindre les

requêtes Nos 14302/88 et 14303/88. Elle a en outre décidé de porter ces

requêtes, ainsi que les requêtes Nos 14304/88 et 14305/88 à la

connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter par

écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé des

requêtes.

 

      Après avoir obtenu deux prolongations du délai imparti pour la

présentation des observations, le Gouvernement défendeur a présenté ses

observations le 13 avril 1991.

 

      Les requérants ont présenté leurs observations en réponse le

17 juin 1991.

 

      Le 30 décembre 1991, les requérants Jeanne et Alexandros

Skalistiris ont déclaré se désister de leurs requêtes.

 

      Le 10 février 1992, la Commission a décidé de joindre les

requêtes, ainsi que la requête No 14726/89 (Kefalas et autres c/ Grèce)

et d’inviter les parties à une audience sur la recevabilité et le

bien-fondé des requêtes.

 

      Par lettres du 30 avril 1992, les requérants Ephrosini et Michel

Skalistiris ainsi que les sociétés Kerafina A.G. et Bioktimatiki S.A.

ont déclaré qu’elles se désistaient de leurs requêtes.

 

      Le 13 mai 1992, la Commission a décidé de disjoindre les

présentes requêtes de la requête No 14726/89 et d’annuler l’audience

sur leur recevabilité et leur bien-fondé.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission constate que les requérants déclarent qu’ils

souhaitent se désister de leurs requêtes. Elle en conclut que ceux-ci

n’entendent plus maintenir leurs requêtes, au sens de l’article 30

par.1 a) de la Convention.

 

      La Commission estime, par ailleurs, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention

n’exige la poursuite de l’examen des requêtes, au sens de l’article 30

par. 1 in fine de la Convention.

 

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

        DECIDE DE RAYER LES REQUETES DU ROLE

 

 

Le Secrétaire de la Commission          Le Président de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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