Civil Cour européenne des droits de l'homme

FACCHINETTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001409288



                                 FINALE

 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14092/88

                      présentée par Loris FACCHINETTI

                      contre l’Italie

 

                               __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992,

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. SPERDUTI

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 novembre 1987 par Loris FACCHINETTI

contre l’Italie et enregistrée le 8 février 1988 sous le No de dossier

14092/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 juillet 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure dont a fait l’objet le requérant

devant la cour d’assises de Rome, de déclarer la requête irrecevable pour

le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 octobre 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 16 janvier 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Loris FACCHINETTI, est un ressortissant italien né en 1943

et résidant à Rome.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Maurizio De Stefano, avocat

à Rome.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, il se

plaint de la durée des poursuites pénales dont il a fait l’objet.

 

      Il fait valoir à cet égard qu’il fut arrêté le 30 avril 1981.  Le 4 mai

1981, il fut interrogé par le procureur de la République de Rome et inculpé

de constitution, organisation et participation à une association à finalité

terroriste ayant pour but la déstabilisation de l’ordre économique et

politique de l’Etat et de constitution d’une bande armée.  Cette accusation

concernait également vingt autres personnes.

 

      Un ordre d’arrêt fut émis contre lui le même jour.  Le dossier fut

transmis au juge d’instruction de Rome à une date qui n’est pas connue.  Les

10 juillet et 4 décembre 1981, le requérant fut entendu par le juge

d’instruction.

 

      Le requérant fut mis en liberté provisoire le 8 mars 1983, pour raisons

de santé.

 

      Le 12 avril 1983, le requérant fut renvoyé en jugement devant la Cour

d’assises de Rome.

 

      Le 13 mai 1987, la Cour d’assises de Rome, acquitta le requérant.  Son

arrêt fut déposé au greffe le 3 juin 1987.

 

EN EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.

Cette procédure a débuté le 30 avril 1981 et s’est terminée par un arrêt rendu

le 13 mai 1987, déposé au greffe le 3 juin 1987 de la Cour d’assises de Rome,

acquittant le requérant.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’environ six ans,

ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable »

(complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités

compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce

grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLE LE RESTANT DE LA REQUETE, tous moyens de fond

      réservés.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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