Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.M, A.M. ET G.M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001389688



                           DEUXIEME CHAMBRE

 

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13896/88

                      présentée par M.M., A.M.

                      et G.M.

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992

en présence de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

           G. SPERDUTI

           G. JÖRUNDSSON

           A. WEITZEL

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAÏDES

           J.C. GEUS

           A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 11 février 1988 par M.M, A.M. et G.M.

contre l’Italie et enregistrée le 30 mai 1988 sous le No de dossier

13896/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

18 décembre 1989 et 10 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par les requérants le 3 mars 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants, M.M., A.M. et G.M., sont des ressortissants italiens

nés, le premier en 1943 et le deuxième et le troisième en 1945.  Ils

résident à Florence et Viareggio respectivement.

 

     Devant la Commission, Me Giunio Massa, avocat à Viareggio, agit en

personne et en qualité de représentant des deux autres requérants, ses

frères.

 

     Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

les requérants se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le

tribunal de Lucca.

 

     Les requérants, propriétaires d’un fonds sur lequel des tiers

avaient construit abusivement des baraques et avaient installé des

équipements en vue d’exercer l’activité de pêche, assignèrent

onze personnes devant le tribunal de Lucca en vue d’obtenir la libération

de leur fonds ainsi que la réparation des dommages résultant de

l’occupation abusive dudit fonds par les onze personnes en question.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     l’acte de citation fut notifié à des dates différentes aux

onze personnes concernées, soit les 28 novembre, 3, 7 et 12 décembre 1979.

 

     L’instruction de l’affaire a débuté à l’audience du 11 janvier 1980.

A ce jour, la procédure est encore pendante en première instance devant

le tribunal de Lucca.

 

EN DROIT

 

     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 28 novembre 1979 (date de la

première notification de l’acte de citation) et est à ce jour encore

pendante.

 

     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de douze ans

eplus de quatre mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose

à cette tthèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire de la                    Le Président de la

       Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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