Civil Cour européenne des droits de l'homme

SANFILIPPO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001389488



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13894/88

                      présentée par Stefano SANFILIPPO

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. SPERDUTI

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 16 septembre 1987 par

Stefano SANFILIPPO contre l’Italie et enregistrée le 30 mai 1988 sous

le No de dossier 13894/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 juillet 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée contre le requérant

devant le tribunal de Milan du chef d’escroquerie aggravée ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 octobre 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 21 janvier 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Stefano Sanfilippo, est un ressortissant italien

né en 1947 et résidant à Milan.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Maria-Gabriella

Tamborini, avocat à Rome.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de trois procédures pénales engagées

respectivement devant le tribunal de Palerme (en ce qui concerne la

première procédure) et devant le tribunal de Milan (en ce qui concerne

la deuxième et la troisième procédure).

 

      La première procédure a débuté le 13 juin 1981 par des poursuites

du chef d’association de malfaiteurs et trafic d’armes et s’est

terminée par ordonnance de classement du juge d’instruction du tribunal

de Palerme en date du 7 janvier 1984.

 

      La deuxième procédure, ouverte à la suite d’une dénonciation

anonyme, s’est clôturée par un jugement du 22 novembre 1985 déposé au

greffe le 21 janvier 1986, classant l’affaire.

 

      Quant à la troisième procédure, engagée pour escroquerie

aggravée, l’instruction formelle devant le juge d’instruction de Milan

a débuté le 29 août 1981.  L’ordonnance de renvoi en jugement devant

le tribunal de Milan du 14 février 1987 a été déposée au greffe le

20 février 1987.  Ladite procédure est actuellement pendante devant le

tribunal de Milan.

 

EN DROIT

 

      Les griefs du requérant portent sur la durée de chacune des

procédures dont il a fait l’objet.

 

      Quant aux deux premières procédures, la Commission relève

qu’elles se sont terminées respectivement les 7 janvier 1984 et

21 janvier 1986.  La Commission rappelle, à cet égard, que,

conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention, elle ne peut

être saisie que dans le délai de six mois, à partir de la décision

interne définitive.  Or, le requérant a introduit sa requête à la

Commission le 16 septembre 1987, soit après le délai prévu par cette

disposition.

Il s’ensuit que les griefs tirés de la durée excessive des deux

procédures ci-dessus sont tardifs et doivent donc être rejetés par

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Quant à la troisième procédure, l’instruction formelle a débuté

le 29 août 1981 et aucun jugement n’est, à ce jour, intervenu.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure qui est, à ce jour,

de dix ans et sept mois environ, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée excessive de la procédure engagée du chef

      d’escroquerie aggravée devant le tribunal de Milan, tous moyens

      de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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