Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DEMIR contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0704DEC002199093



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 21990/93

                 présentée par Hüseyin DEMIR

                 contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 juillet 1995 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 16 mars 1993 par Hüseyin Demir contre

la Turquie et enregistrée le 7 juin 1993 sous le N° de dossier

21990/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

21 juin 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 12 août 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1950, réside à Idil,

Sirnak (Turquie). Il est promoteur et président de la structure locale

du parti populiste social-démocrate (SHP).

 

     Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Hasip Kaplan, avocat au barreau d’Istanbul.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit:

 

     Le requérant, fut placé en garde à vue, en date du 4 mars 1991,

par le major de la gendarmerie K. Il lui fut reproché de porter aide

aux personnes blessés lors d’une manifestation non autorisée qui

s’était déroulée, le même jour, à Idil.

 

     Le 7 mars 1991, le requérant porta plainte auprès du parquet

d’Idil contre K., en demandant que le prévenu soit puni pour insultes

et privation de liberté.

 

     Le 19 avril 1991, le parquet, constatant que la plainte pénale

était dirigée contre le commandant des forces de l’ordre (K.), se

déclara incompétent et le dossier fut renvoyé au conseil

d’administration de la préfecture de Sirnak afin que celui-ci menât

l’instruction préliminaire dans cette affaire.

 

     Le conseil d’administration, dans le cadre de l’instruction,

joignit la plainte du requérant à deux autres, qui avaient été

présentées respectivement par les parents d’un étudiant tué par  balles

lors de la manifestation mentionnée ci-dessus et par le maire d’Idil

qui prétendait être insulté dans son office.

 

     Le 18 octobre 1991, le conseil d’administration de la préfecture

de Sirnak rendit une ordonnance de non-lieu, au motif qu’il était

impossible d’identifier les accusés dans cette affaire. Toutefois le

nom du requérant ne figura pas dans la décision susmentionnée.

 

     Le 13 novembre 1991, le Conseil d’Etat, saisi d’office de cette

affaire (en vertu de la loi), confirma l’ordonnance du 18 octobre 1991.

Il précisa dans son arrêt qu’une procédure de poursuite pénale contre

les fonctionnaires ne pouvait être engagée si l’identité des accusés

ou leur qualité de fonctionnaire n’était pas déterminée.

 

     Par lettre du 20 janvier 1993, l’avocat du requérant s’enquit

auprès du président du conseil d’administration de la sous-préfecture

d’Idil de la suite réservée à sa plainte.

 

     Par lettre du 3 mars 1993, la préfecture de Sirnak produisit à

l’avocat du requérant les copies de l’ordonnance de non-lieu du 18

octobre 1991 et de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 1991.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de ce qu’il aurait été mal traité par le

commandant des forces de l’ordre lors de son arrestation et de sa garde

à vue. En particulier, il prétend être resté pendant 24 heures dans une

cellule humide sans manger ni boire.

 

     Le requérant allègue, à cet égard, la violation de l’article 3

de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 16 mars 1993 et enregistrée le 7

juin 1993.

 

     Le 2 mars 1994, la Commission a décidé, de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 juin 1994,

après prorogation du délai imparti et le requérant y a répondu le 12

août 1994.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ce que le commandant des forces de

sécurité, lors de son arrestation et de sa garde à vue  suite à une

manifestation non autorisée, l’a insulté. Il prétend également être

resté pendant 24 heures dans une cellule humide sans manger et boire.

Il allègue à cet égard une violation de l’article 3 (art. 3) de la

Convention qui se lit comme suit :

 

      » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains et dégradants « .

 

A.   Sur l’épuisement des voies de recours internes

 

     Le Gouvernement défendeur soulève une exception d’irrecevabilité

tirée du non épuisement des voies de recours internes.

 

     Il expose qu’aucune ordonnance de non-lieu n’avait était prononcé

à l’encontre du requérant. Il fait notamment valoir que le nom du

requérant ne figurait pas sur la décision du conseil d’administration

de la préfecture de Sirnak datée du 18 octobre 1991.

 

     Le requérant combat la thèse du Gouvernement. Il soutient que les

décisions rendues par les organes administratifs ne lui ont pas été

notifiées et souligne qu’il a épuisé les voies de recours internes.

 

     La Commission rappelle que la condition d’épuisement des voies

de recours internes est un corollaire du principe selon lequel l’Etat

mis en cause par une requête individuelle doit pouvoir d’abord

redresser, dans le cadre de son ordre juridique interne, les violations

de la Convention qui ont pu être commises (cf. entre autres, Cour Eur.

D.H., arrêt Handyside du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 22, par.

48).

 

     La Commission constate qu’il ressort du dossier que le requérant

a exposé dans une plainte pénale datée du 7 mars 1993 portée devant le

parquet d’Idil, que le major de la gendarmerie l’avait insulté lors de

son arrestation et qu’il a été détenu pendant 24 heures dans une

cellule humide sans manger ni boire. Pourtant, les autorités

administratives chargées de l’enquête ont  omis de mentionner le nom

du requérant dans l’ordonnance de non-lieu, l’ordonnance en question

couvrant plusieurs plaintes émanant de plusieurs personnes.

 

     La Commission rappelle que, s’agissant de traitements qui

seraient contraires à l’article 3 (art. 3) de la Convention, une

plainte pénale constitue une voie de recours adéquate et efficace au

sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention (cf. No 14116/89,

Sargin et Yagci c/Turquie, déc. 11.5.89, D.R. 61 p. 250 ; No 21594/93,

Ogur c/Turquie, déc. 29.9.94).

 

     La Commission relève qu’en introduisant une plainte pénale devant

les instances nationales, le requérant entendait engager une procédure

pénale au regard de ses griefs concernant les insultes et les

conditions de détentions lors de sa garde à vue, griefs qu’il soulève

maintenant devant la Commission.

 

     Par conséquent, l’exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

Il s’ensuit que le requérant a satisfait à la condition de l’épuisement

des voies de recours internes, conformément à l’article 26 (art. 26)

de la Convention.

 

B.   Sur le bien-fondé de la requête

 

     Le Gouvernement défendeur soutient que le requérant n’a étayé ses

allégations par aucun élément de preuve. Il fait observer en outre que

le requérant n’a pas été placé en garde à vue, mais qu’il a été

interrogé par les forces de l’ordre, le 5 mars 1991.

 

     Le requérant conteste la thèse du gouvernement. Il souligne que

le dossier de l’affaire ainsi que l’ordonnance de non-lieu et l’arrêt

du Conseil d’Etat ne lui avaient pas été communiqués. Il soutient en

outre que les autorités administratives, non composées de juristes,

intervenues en l’espèce n’ont pas examiné sa plainte en substance et

qu’ils ont camouflé cette affaire sans preuve plausible.

 

     Placée devant une controverse relative aux circonstances exactes

de la cause plus qu’à un problème juridique, la Commission estime

qu’elle doit se prononcer sur la base du dossier en sa possession (cf;

Cour eur. D.H., arrêt Pardo du 20 septembre 1993, série A n° 261-B, p.

31 par.28).

 

     En ce qui concerne la question de savoir si les conditions de

détention lors de la garde à vue du requérant constituaient un

traitement inhumain ou dégradant, contraire à l’article 3 (art. 3) de

la Convention, la Commission rappelle qu’il faut tenir compte des

conditions particulières, de la rigueur de la mesure, de sa durée, de

l’objectif poursuivi et de ses effets sur la personne concernée (cf.

No 10486/83, déc. 9.10.86, D.R. 49 p. 86). La Commission rappelle que

« pour tomber sous le coup de l’article 3 (art. 3) un mauvais traitement

doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est

relative par essence; elle dépend de l’ensemble des données de la

cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques

et mentaux, ainsi que parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé

de la victime etc… » (Cour eur. D.H., arrêt Irlande c/Royaume-Uni du

18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, par. 162).

 

     Pour ce qui est de la présente affaire, la Commission relève que

le requérant n’a étayé ses allégations d’aucun commencement de preuve.

Elle relève en outre que l’ensemble des données de la cause ne permet

de conclure que les conditions de garde à vue alléguées par le

requérant, à supposer qu’elles soient établies,aient atteint le seuil

de gravité exigé par l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     La Commission observe qu’en l’espèce, rien ne permet de conclure

au vu des pièces du dossier que le requérant a subi de la part des

forces de l’ordre des traitements pouvant constituer une violation de

l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire de la                    Le Président de la

      Première Chambre                        Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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