Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BARETTA contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002426294



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 24262/94

                 présentée par Alain BARETTA

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 mai 1994 par Alain BARETTA contre

la France et enregistrée le 3 juin 1994 sous le N° de dossier

24262/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant de nationalité française, né en 1961, est commerçant

et est domicilié à Golfe-Juan (France). Devant la Commission, il est

représenté par Maître Joseph Cicciolini, avocat à Nice.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Suite à l’ouverture d’une information pénale contre X pour

tentatives d’assassinat, le requérant fut inculpé de complicité de

tentatives d’assassinat et placé en détention provisoire par le juge

d’instruction de Grasse le 22 octobre 1990. Sur appel du requérant, la

chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma la

mise en détention provisoire par arrêt du 8 novembre 1990 , en relevant

notamment :

 

           « Qu’en effet, il est établi qu’un contentieux existait entre

           [le requérant et l’une des victimes] ;

 

           Que [le requérant] est formellement mis en cause par les co-

           inculpés ;

 

           Qu’il a reconnu devant les services de police faire crédit

           aux nommés B. et G. (…) ;

 

           Qu’il a également admis avoir des relations extra-

           professionnelles avec la bande (…) ;

 

           Qu’ainsi les rapports qu’il entretenait avec les individus

           qui le mettent en cause sont loin d’être clairement

           définis. »

 

      Le 20 novembre 1990, le juge d’instruction de Grasse rejeta une

demande de mise en liberté du requérant. Sur appel du requérant, la

chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt

du 6 décembre 1990, infirma cette décision, estimant que le maintien

en détention du requérant, régulièrement domicilié, n’était pas utile

à la manifestation de la vérité. Pour permettre d’assurer la sincérité

des investigations qui devaient se poursuivre, elle ordonna toutefois

la mise en liberté sous contrôle judiciaire du requérant qui devait se

présenter une fois par semaine au commissariat de police de son

domicile et s’abstenir d’entrer en relation avec diverses personnes,

dont ses co-inculpés. Sur demande du requérant, le juge d’instruction

donna mainlevée des mesures de contrôle judiciaire le 14 avril 1992.

 

      Entre-temps, le conseil du requérant avait fait, par lettres des

21, 26 et 30 novembre 1990, diverses demandes d’investigations

auxquelles le juge d’instruction n’aurait pas donné suite.

 

      Le requérant fut entendu une nouvelle fois par le juge

d’instruction le 18 décembre 1990.

 

      Par ordonnance du 25 janvier 1994, le juge d’instruction de

Grasse rendit une ordonnance de non-lieu à l’égard du requérant et de

certains de ses co-inculpés, estimant qu’il n’existait pas de charges

suffisantes contre eux.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint d’avoir été placé en détention provisoire

sur la base des seules déclarations d’un de ses co-inculpés, B., qu’il

qualifie de déséquilibré mental. De telles déclarations ne sauraient,

au sens de l’article 5 par. 1 c) de la Convention, constituer des

« raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir commis une infraction.

 

2.    Invoquant l’article 6 par. 2 de la Convention, il fait valoir que

le nécessaire respect de la présomption d’innocence commandait que l’on

s’assure de la réalité ou même de la vraisemblance des charges pesant

contre lui (essentiellement les accusations de B.) préalablement à son

inculpation et à son incarcération.

 

3.    Il se plaint aussi, sans plus de précisions, que les diverses

demandes d’investigations qu’il a formulées n’ont reçu aucune suite,

en violation de l’article 6 par. 3 de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint enfin de ce que sa cause n’a pas été

entendue dans un délai raisonnable. Il souligne à cet égard qu’il a dû

attendre le 25 janvier 1994 pour connaître l’issue de cette procédure

dans laquelle il a été inculpé le 22 octobre 1990. Il ajoute qu’il a

été entendu pour la dernière fois par le juge d’instruction le

18 décembre 1990. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Dans la mesure où le requérant se plaint de la violation de

l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention, la Commission n’est pas

appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par

le requérant révèlent l’apparence d’une violation de cette disposition.

En effet, l’article 26 (art. 26)  in fine de la Convention prévoit que

la Commission ne peut être saisie que « dans le délai de six mois, à

partir de la date de la décision interne définitive ».

 

      En l’espèce, la Commission relève que le requérant a été mis en

liberté suite à l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence du 6 décembre 1990 qui constitue la décision interne

définitive mettant un terme à sa détention provisoire et qui se situe

à une date antérieure de plus de six mois à l’introduction de la

requête devant la Commission le 4 mai 1994.

 

      La requête est donc tardive sur ce point et doit être rejetée

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

2.    Invoquant l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention, le

requérant fait valoir que le nécessaire respect de la présomption

d’innocence commandait que l’on s’assure de la réalité ou même de la

vraisemblance des charges pesant contre lui (essentiellement les

accusations de B.) préalablement à son inculpation et à son

incarcération.

 

      Cette disposition est ainsi libellée :

 

           « Toute personne accusée d’une infraction est présumée

           innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

           établie. »

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle cette

disposition protège toute personne dont la culpabilité n’a pas été

établie par un tribunal contre toute déclaration de représentants de

l’Etat faisant état de sa culpabilité ou l’assimilant à une personne

reconnue coupable (cf. Cour eur. D.H., arrêt Allenet de Ribemont

du 10 février 1995, série A n° 308, par. 32 à 36 ; No 11882/85, déc.

7.10.87, D.R. 54 p. 162 ; No 10857/84, déc. 15.7.86, D.R. 48 p. 106).

Par ailleurs, elle a déjà estimé que la règle contenue dans l’article

6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention n’empêche pas les autorités de

poursuite de soupçonner quelqu’un d’avoir commis une infraction,

l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) confirmant cette interprétation en

autorisant l’arrestation et la détention d’un suspect (cf. No 7950/77,

déc. 4.3.80, D.R. 19 p. 213).

 

      En l’espèce, la Commission constate d’abord qu’il n’apparaît pas

des informations fournies par le requérant qu’un représentant de l’Etat

ait fait des déclarations de culpabilité à son égard. La violation

alléguée par le requérant résulte du seul fait que son inculpation et

sa détention provisoire se fondaient essentiellement sur les

déclarations de B., dépourvues de toute réalité et même de toute

vraisemblance. Toutefois, eu égard aux décisions judiciaires rendues

dans le cadre de cette affaire et plus particulièrement à l’arrêt de

la chambre d’accusation du 8 novembre 1990, la Commission constate que

le requérant n’a aucunement montré que les poursuites engagées contre

lui et sa détention provisoire constituaient des actes l’assimilant à

une personne reconnue coupable ou que les autorités de l’Etat saisies

de son affaire auraient eu l’intime conviction ou auraient supposé

qu’il avait commis les faits incriminés.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint aussi, sans plus de précisions, que les

diverses demandes d’investigations qu’il a formulées dans le cadre de

l’instruction n’ont été suivies d’aucun résultat, en violation de

l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention.

 

      La question se pose d’abord de savoir dans quelle mesure les

garanties de procédure prévues à l’article 6 (art. 6) de la Convention

s’appliquent à la procédure d’instruction prévue en droit français. La

Commission toutefois n’estime pas nécessaire de répondre à cette

question, le grief étant irrecevable pour un autre motif.

 

      Selon la jurisprudence de la Convention, un requérant qui se

plaint de violations des garanties de procédure figurant à l’article

6 (art. 6) de la Convention dans une procédure pénale le concernant ne

peut plus se prétendre victime s’il a, en définitive, été acquitté. En

pareil cas, la Commission a estimé que les violations alléguées de

l’article 6 (art. 6) avaient été redressées du fait de l’acquittement

et que l’intéressé ne pouvait plus légitimement soulever ce grief

devant la Commission (cf. No 8083/77, déc. 13.3.80, D.R. 19 p. 223 ;

No 12778/87, déc. 9.12.88, D.R. 59 p. 158).

 

      La Commission estime que des considérations analogues

s’appliquent en cas de non-lieu, comme en l’espèce. L’ordonnance de

non-lieu ayant mis fin aux poursuites dirigées contre le requérant, il

n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu une éventuelles atteinte aux

garanties de procédure prévues à l’article 6 (art. 6) de la Convention

lors de l’instruction, la violation alléguée ayant été redressée du

fait du non-lieu.

 

      En conséquence, le requérant ne saurait plus se prétendre

victime, au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, de la

violation alléguée de l’article 6 de la Convention intervenue dans le

cadre de l’instruction (cf. No 11926/86, déc. 15.7.88, non publiée).

 

      Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant

incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention,

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint enfin de la durée excessive de la

procédure, au mépris de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

ainsi libellé dans sa partie pertinente.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal

      indépendant et impartial (…) qui décidera des contestations sur

      ses droits et obligations de caractère civil (…). »

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

       (M.-T. SCHOEPFER)                      (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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