Civil Cour européenne des droits de l'homme

VENTURA MORA GIRALDES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002418794



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 24187/94

                 présentée par Maria Margarida VENTURA MORA GIRALDES

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 mai 1994 par Maria Margarida

VENTURA MORA GIRALDES contre le Portugal et enregistrée le 24 mai 1994

sous le N° de dossier 24187/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1907 et

résidant à Lisbonne.

 

     Devant la Commission, elle est représentée par Maître Joaquim

Pires de Lima, avocat à Cascais, et par Maître Miguel Mora do Vale,

avocat à Lisbonne.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Circonstances particulières de l’affaire

 

     La requérante était en 1975 co-propriétaire d’un terrain destiné

surtout à l’agriculture d’une superficie totale de 2405 hectares, dont

la partie lui revenant correspondait à 344 hectares environ.

 

     Dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire, ce

terrain fut l’un de ceux ayant fait l’objet de nationalisation par

décret-loi n° 407-A/75 du 30 juillet 1975.  Ce décret prévoyait que les

propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit

de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d’y

poursuivre leurs activités agricoles.  L’article 6 du décret-loi

prévoyait également le versement d’une indemnisation dont le montant,

le délai et les conditions de paiement restaient à définir.

 

     Le 25 mars 1976, la requérante ainsi que les autres

co-propriétaires, reçurent notification du ministère de l’Agriculture

en vue d’exercer leur droit de « réserve ».  Par la suite, le ministère

de l’agriculture donna à titre de « réserve » à la requérante et aux

autres co-propriétaires, par acte du 2 novembre 1978, une superficie

de 238 hectares environ ainsi que du bétail et des machines agricoles.

 

     Suite à la publication du décret-loi n° 199/88 du 31 mai 1988

légiférant en matière d’indemnisation des anciens propriétaires de

terrains ayant fait l’objet de nationalisations dans le cadre de la

politique de réforme agraire, le représentant des co-propriétaires

demanda au ministre, à une date non précisée, la constitution de la

commission d’arbitrage prévue par le décret-loi n° 199/88.  Toutefois,

aucune commission ne fut constituée.

 

     Par arrêté ministériel du ministre de l’Agriculture en date du

8 mars 1989, il fut constaté que le terrain en cause n’aurait pas dû

faire l’objet de nationalisation.  Le ministre ordonna ainsi la

dévolution de la totalité du terrain ainsi que du bétail et des

machines agricoles aux anciens propriétaires.

 

     Le représentant des co-propriétaires envoya alors, à une date non

précisée, un courrier au ministre de l’Agriculture dans lequel il

demanda la réparation du préjudice causé par l’occupation illicite du

terrain.

 

     Par arrêté ministériel en date du 17 mai 1989, le ministre de

l’Agriculture estima que le calcul de l’indemnisation devait être fait

d’après les critères établis par le décret-loi n° 199/88.

 

     Par décret-loi n° 199/91 du 29 mai 1991 le Gouvernement modifia

ces critères.

 

     Par lettre du 23 août 1991, le représentant des co-propriétaires

demanda la fixation et paiement ultérieur de l’indemnisation, aux

termes du décret-loi n° 199/91.

 

     Le 15 novembre 1993, la propriété des terrains en cause fut

transférée à une banque à titre de dation en paiement, suite à la

défaillance des co-propriétaires dans le paiement d’un prêt demandé au

moment de la dévolution des terrains.

 

     Le 19 mai 1994, la requérante et les autres co-propriétaires

introduisirent une action en dommages-intérêts contre l’Etat en raison

de l’absence d’indemnisation suite à la prétendue occupation illicite

des terrains.  Ils alléguent, entre autres, la violation de l’article

1 du Protocole N° 1.  Cette procédure est toujours pendante devant le

tribunal de Lisbonne (2e chambre civile).

 

     La procédure administrative tendant à la détermination de

l’indemnisation à octroyer à la requérante et aux autres co-

propriétaires aux termes des décrets-loi n° 199/88 et n° 199/91 est

aussi pendante.

 

     Droit interne pertinent

 

     Le 26 octobre 1977, le Parlement adopta la loi n° 80/77 en

matière d’indemnité aux anciens titulaires de biens ayant fait l’objet

de nationalisation ou expropriation.

 

     S’agissant des nationalisations effectuées dans le cadre de la

politique de réforme agraire, le Gouvernement adopta le 31 mai 1988 le

décret-loi n° 199/88 statuant sur l’application des principes généraux

définis par la loi n° 80/77 à ces nationalisations.  Les indemnités

seraient fixées par les ministres des Finances et de l’Agriculture,

après avis d’une commission d’arbitrage composée de trois arbitres,

l’un étant désigné par le ministre des Finances, l’autre désigné par

le ministre de l’Agriculture et le troisième désigné par l’intéressé.

Le décret-loi était muet quant aux recours pouvant être exercés par

l’intéressé, étant entendu que la législation administrative prévoit

la possibilité de saisir la Cour suprême administrative d’un recours

contentieux contre l’acte des ministres faisant grief.

 

     Le décret-loi n° 199/91 du 29 mai 1991 apporta certains

amendements au décret-loi n° 199/88, fixant de nouveaux critères pour

le calcul des indemnités.

 

GRIEFS

 

1.   La requérante allègue la violation du droit au respect de ses

biens au regard de l’article 1 du Protocole N° 1.  Elle souligne que

l’Etat lui-même a reconnu en 1989 le caractère illicite de la

nationalisation, de sorte qu’elle se voit confrontée à une situation

continue d’expropriation de fait.  De surcroît, aucune indemnité

définitive n’a été fixée à ce jour, alors que près de vingt ans se sont

écoulés depuis la date de nationalisation, ce qui constituerait

également une violation de cette disposition.

 

2.   La requérante, invoquant les articles 6 par. 1 et 13 de la

Convention, se plaint également de ne pas disposer d’un recours devant

un tribunal pour faire valoir son droit à indemnisation, dans la mesure

où cette indemnité n’a à ce jour pas encore été déterminée.  Ce n’est

qu’après fixation d’un montant par l’administration qu’elle pourra

saisir les juridictions administratives.

 

3.   Dans une lettre en date du 30 décembre 1994, la requérante se

plaint de ce que la procédure engagée en vue de la fixation de

l’indemnité ne répond pas à la condition du « délai raisonnable » énoncée

à l’article 6 par. 1 de la Convention, aucune décision définitive sur

le montant de l’indemnisation n’ayant été rendue à ce jour.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint en premier lieu d’une atteinte au droit

au respect de ses biens au regard de l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) en ce qu’aucune indemnité définitive n’a été fixée à ce jour,

alors que près de vingt ans se sont écoulés depuis la date de

nationalisation.

 

     La Commission observe d’emblée que devant le tribunal civil de

Lisbonne est pendante une action civile dans le cadre de laquelle la

requérante a formulé ce même grief, invoquant la même disposition de

la Convention sur laquelle elle se fonde pour présenter sa requête.

Cette procédure peut conduire à l’octroi d’une réparation susceptible

de remédier aux violations alléguées par la requérante à cet égard.

 

     La Commission constate que la requérante n’a donc pas encore

donné aux juridictions portugaises l’occasion que l’article 26

(art. 26) a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants

: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (cf. Cour

eur. D.H., arrêt Cardot c/France du 19 mars 1991, série A n° 200,

p. 19, par. 36).

 

     Elle observe en outre qu’à ce jour deux instances, l’une

nationale, l’autre internationale, sont saisies du même problème.  La

Commission considère cette situation comme contraire à l’esprit et au

texte de l’article 26 (art. 26) de la Convention, qui veut que la

Commission n’examine une requête qu’après que les tribunaux internes

ont eu l’occasion de redresser d’éventuelles violations des droits et

libertés garantis (cf. N° 22368/93 – Valente Setien c/Espagne, déc.

29.8.94 et N° 19995/92 – Geraldes Barba c/Portugal, déc. 13.1.95, non

encore publiées).

 

     Dans ces conditions, la Commission conclut que la requérante n’a

pas satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours

internes et que dès lors cette partie de la requête doit être rejetée

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

2.   La requérante se plaint en outre de ne pas disposer d’un recours

devant un tribunal pour faire valoir son droit à l’indemnisation, dans

la mesure où cette indemnité n’a à ce jour pas encore été déterminée.

Ce n’est qu’après fixation d’un montant par l’administration qu’elle

pourra saisir les juridictions administratives.

 

     Elle invoque les articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la

Convention.

 

     La Commission estime que ce grief doit être examiné sous l’angle

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), dont les exigences sont plus strictes

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Håkansson et Sturesson c/Suède du

21 février 1990, série A n° 171-A, p. 21, par. 69), et dont la partie

pertinente se lit ainsi :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera … des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil …»

 

     La Commission observe d’abord que la procédure en question, bien

que dans sa phase administrative, porte sur une contestation sur des

droits et obligations de caractère civil de la requérante, dans la

mesure où le droit de propriété revêt sans aucun doute un caractère

civil (cf. Cour eur. D.H., arrêt Sporrong et Lönnroth c/Suède du

23 septembre 1982, série A n° 52, p. 29, par. 79).  Elle rappelle

ensuite que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne s’oppose pas à ce qu’une

décision sur des droits de caractère civil soit prise en première

instance par un organe qui n’a pas le caractère d’un tribunal, pourvu

que l’affaire puisse être ensuite portée dans un délai raisonnable

devant un tribunal qui a compétence pour la juger en droit et en fait

(voir N° 8588/79 et 8589/79, déc. 12.10.82, D.R. 29 p. 64).

 

     Or la Commission constate qu’après décision des ministres de

l’Agriculture et des Finances sur le montant de l’indemnisation, la

requérante pourra le cas échéant contester ladite décision devant la

Cour suprême administrative qui est sans conteste un tribunal au sens

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Aucune apparence de violation de la disposition précitée en

raison d’un prétendu défaut d’accès à un tribunal ne saurait dès lors

être décelée.  Il s’ensuit que cette partie de la requête est

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

3.   Enfin, la requérante se plaint que la procédure engagée en vue

de la fixation de l’indemnité ne répond pas à la condition du « délai

raisonnable » énoncée à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

aucune décision définitive sur le montant de l’indemnisation n’ayant

été rendue à ce jour.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement portugais par application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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