Pénal Cour européenne des droits de l'homme

G.G. ET N.G. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0626DEC001986995



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête N° 19869/95

                      présentée par G. et N. G.

                      contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre

du conseil le 26 juin 1995 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mrs.  G.H. THUNE

           Mr.   F. MARTINEZ

           Mrs.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 février 1992 par G. et N. G. contre

la France et enregistrée le 21 avril 1992 sous le N° de dossier

19869/92 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 10 janvier 1994, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

20 mai 1994 et 21 octobre 1994 et les observations en réponse présentées

par les requérants les 17 juillet 1994 et 16 novembre 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le premier requérant, de nationalité française, né en 1921, est

actuellement interné à l’hôpital psychiatrique de La Valette à Saint

Vaury (Creuse).

 

      La seconde requérante, fille du premier requérant, née en 1955, est

journaliste et réside à Issoudun (Indre).

 

      Devant la Commission, les requérants sont représentés par Philippe

Bernardet, sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe).

 

      Les faits, tels qu’ils sont exposés par les parties, peuvent se

résumer comme suit :

 

A. Placement volontaire du premier requérant

 

      Le 19 avril 1989, le premier requérant fut hospitalisé pour des

problèmes cardiaques à l’hôpital de Guéret, dans le département de la

Creuse. Le 21 avril 1989, au vu d’un certificat médical et sur demande

du directeur de l’établissement, il fut admis sous le régime du placement

volontaire à la demande d’un tiers à l’hôpital psychiatrique de La

Valette à Saint Vaury, dans le même département.

 

      Le certificat médical portait les indications suivantes :

 

      « Délire de persécution ancien devenant dangereux pour son

      entourage. Délire organisé sur un thème de jalousie envers sa

      femme, qu’il menace avec 2 fusils chargés d’après le Dr A. »

 

      a) Demandes de communication de documents

 

      Entre le 20 mai 1989 et le 27 mars 1990, la seconde requérante

écrivit à plusieurs reprises au procureur de la République du tribunal

de grande instance de Guéret, ainsi qu’aux directeurs des centres

hospitaliers de Guéret et de La Valette, afin d’avoir des renseignements

sur les raisons de l’internement et de se faire communiquer les pièces

du dossier.

 

      Par lettre du 9 mai 1990, le président du tribunal de grande

instance de Guéret lui transmit des éléments du dossier administratif du

premier requérant. Cette communication fut complétée le 9 juillet 1990.

 

      Le 31 mai 1990, la seconde requérante saisit la Commission d’Accès

aux Documents Administratifs (C.A.D.A.). Le 21 juin suivant, la C.A.D.A.

émit un avis favorable à la communication du dossier administratif

d’internement, mais considéra irrecevable la demande de communication du

dossier médical, au motif que seul le requérant lui-même pouvait en avoir

connaissance, par l’intermédiaire d’un médecin.

 

      A la suite de cet avis, l’hôpital psychiatrique de La Valette

transmit à la seconde requérante, le 19 juillet 1990, le dossier

administratif du premier requérant. Le centre hospitalier de Guéret  en

fit de même le 6 août 1990.

 

      b) Demande de sortie immédiate devant le juge judiciaire

 

      A une date non précisée, le premier requérant saisit le président

du tribunal de grande instance de Guéret d’une demande de sortie

immédiate, conformément à l’article L. 351 du code de la santé publique,

qui dispose que :

 

      « Toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue

      dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui

      accueille des malades soignés pour troubles mentaux (…)

      (peut), à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple

      requête devant le président du tribunal de grande instance du

      lieu de la situation de l’établissement qui, statuant en la

      forme des référés après débat contradictoire et après les

      vérifications nécessaires, ordonne, s’il y a lieu, la sortie

      immédiate (…) »

 

       Après avoir entendu le premier requérant le 17 août 1989, le

président ordonna une expertise psychiatrique le 18 août. L’expert rendit

son rapport le 7 septembre suivant. Les conclusions en étaient les

suivantes :

 

      « Cet homme pose donc le problème d’une psychose paranoïaque

      avec délire de persécution et de jalousie. La personnalité est

      typiquement paranoïaque avec une méfiance, un égocentrisme

      absolu, une fausseté du jugement, une absence d’autocritique,

      une grande rigidité et une tendance à l’interprétation

      délirante.

 

      Les idées délirantes, quoique atténuées par le traitement et

      dissimulées par la méfiance du patient à l’égard de l’expert,

      dont il attend « sa libération », persistent néanmoins.

 

      L’agressivité envers la femme, quoique soigneusement

      contrôlée, est perceptible derrière les propos et les

      attitudes de l’intéressé.

 

      Un passage à l’acte hétéro-agressif paraît possible compte-

      tenu de la pathologie du patient et de ses antécédents.

 

      Dans ces conditions, l’hospitalisation actuelle est justifiée

      et doit se poursuivre jusqu’à la fin du traitement. Compte-

      tenu de la réactivation délirante que va probablement

      provoquer cette démarche, il paraît souhaitable de prolonger

      l’hospitalisation jusqu’au terme de la procédure de divorce en

      cours. »

 

      Par ordonnance du 25 septembre 1989, le président refusa la sortie

du premier requérant, dans les termes suivants :

 

      « Attendu qu’en raison d’une agressivité latente envers sa

      femme, quoique soigneusemement contrôlée, et d’un passage

      possible à l’acte hétéroagressif compte tenu de la pathologie

      du patient, il convient de maintenir l’hospitalisation

      actuelle (du premier requérant) jusqu’à la fin du traitement,

      voire jusqu’au terme de la procédure de divorce actuellement

      en cours. »

 

      Le premier requérant ne fit pas appel de cette décision.

 

      c) Recours en annulation devant le juge administratif

 

      Le 2 août 1990, le premier requérant introduisit devant le tribunal

administratif de Limoges un recours en annulation contre la décision

d’admission en placement volontaire à l’hôpital psychiatrique du

21 avril 1989. Il invoquait l’absence de motivation de la demande

initiale et de la décision d’admission subséquente.

 

      L’audience devant le tribunal administratif eut lieu

le 13 juin 1991. Par jugement du 27 juin 1991, notifié le 11 juillet

suivant, le tribunal prononça l’annulation de la décision d’admission du

21 avril 1989.

 

B. Hospitalisation d’office du premier requérant

 

      a) Arrêté du 13 juin 1991

 

      Le jour même de l’audience devant le tribunal administratif, soit

le 13 juin 1991, le préfet de la Creuse prit un arrêté d’hospitalisation

d’office du premier requérant dans le même hôpital, conformément à

l’article L. 342 du code de la santé publique, qui est ainsi libellé :

 

      « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets

      prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié,

      l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à

      l’article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux

      compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. »

 

      L’arrêté, visant un certificat médical établi le 12 juin 1991 par

un médecin de Saint Vaury, était ainsi motivé :

 

      « Considérant que ce certificat indique :

 

      – qu’il apparaît notamment à travers l’anamnèse des

      manifestations d’agressivité à l’encontre de son entourage

      familial,

 

      – que selon l’entretien et la nature de l’affection présentée

      depuis son hospitalisation, le comportement de M. G.G. révèle

      des troubles mentaux manifestes avec danger imminent pour la

      sûreté de son entourage familial,

 

      – que l’intéressé doit être traité dans un établissement

      mentionné à l’article L. 331,

 

      Vu les autres pièces du dossier et notamment les certificats

      médicaux établis par les médecins psychiatres attestant que M.

      G. reste dangereux pour son entourage, sa pathologie

      psychotique n’étant pas stabilisée (…) »

 

      Cet arrêté ne fut pas notifié au premier requérant, mais une copie

en fut adressée le 13 juin 1991 à la seconde requérante. Le 7 juillet

1991, le premier requérant écrivit au préfet la lettre suivante :

 

       » (…) je vous prie de bien vouloir me notifier votre

      décision de placement d’office du 13 juin 1991 ainsi que le

      texte de sa motivation. »

 

      Par arrêté du 12 juillet 1991, le préfet ordonna le maintien en

hospitalisation d’office du premier requérant. Un arrêté similaire fut

pris le 11 octobre 1991.

 

      Le premier requérant saisit le tribunal administratif de Limoges de

deux recours en annulation contre ces deux arrêtés, le premier daté

du 2 août 1991 et le second introduit à une date non précisée.

 

      Par deux jugements des 23 janvier et 20 février 1992, le tribunal

annula les arrêtés des 12 juillet et 11 octobre 1991 mais se déclara

incompétent pour ordonner la sortie du premier requérant. Le 25 mars

1992, le requérant saisit le Conseil d’Etat d’un appel contre le jugement

du 23 janvier 1992.

 

      b) Arrêté du 30 janvier 1992

 

      Le 30 janvier 1992, le préfet de la Creuse prit un nouvel arrêté

ordonnant l’hospitalisation d’office du premier requérant à l’hôpital

psychiatrique de la Valette.

 

      Le préfet décida ensuite son maintien en internement pour trois

mois, par arrêté du 28 février 1992, rapporté et remplacé par un arrêté

du 2 mars 1992 que le premier requérant attaqua le 18 mai 1992, puis pour

six mois par arrêté du 27 mai 1992, qu’il déféra au tribunal

administratif le 29 juin 1992.

 

      Par jugement du 9 juillet 1992, le tribunal administratif de

Limoges, saisi par le requérant le 17 février 1992, annula l’arrêté

préfectoral d’hospitalisation d’office du 30 janvier 1992, au motif que

l’arrêté du 13 juin 1991 ayant le même objet était encore en vigueur. Il

se déclara par ailleurs incompétent pour ordonner la sortie du requérant,

ainsi que pour ordonner une astreinte. Le 5 août 1992, le premier

requérant fit appel devant le Conseil d’Etat, en invoquant l’article 5

par. 4 de la Convention.

 

      Par un autre jugement du 9 juillet 1992, le tribunal, saisi par le

requérant le 26 mars 1992, annula l’arrêté de maintien en internement du

28 février 1992 mais ne se reconnut pas compétent pour ordonner sa

sortie. Le premier requérant forma appel de ce jugement devant le Conseil

d’Etat le 10 septembre 1992.

 

      Le Conseil d’Etat joignit les recours contre ces deux jugements et

statua par arrêt du 25 mai 1994. Il rejeta les demandes du premier

requérant dans les termes suivants :

 

      « Considérant que, si le juge administratif est compétent pour

      connaître de la régularité d’une décision administrative

      ordonnant une hospitalisation d’office dans un établissement

      psychiatrique, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire

      d’apprécier la nécessité de cette mesure ; qu’il n’appartient

      pas davantage au juge administratif, malgré les stipulations

      de l’article 5-4 de la convention européenne de sauvegarde des

      droits de l’homme et des libertés fondamentales et les

      dispositions de l’article L. 345 du code de la santé publique,

      d’ordonner, éventuellement sous astreinte, la sortie immédiate

      d’une personne irrégulièrement hospitalisée sur demande d’un

      tiers ou d’office en raison de troubles mentaux. »

 

      Saisi le 17 février 1992 d’un recours en annulation contre le

premier arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office du 13 juin 1991,

le tribunal administratif rejeta ledit recours le 9 juillet 1992. Le

5 août 1992, le premier requérant fit appel de ce jugement en invoquant

notamment l’article 5 par. 1 et 4 de la Convention.

 

      Par arrêt du 25 mai 1994, le Conseil d’Etat annula le jugement pour

non-respect du principe du contradictoire, le tribunal s’étant fondé sur

des pièces médicales non communiquées au requérant. Evoquant l’affaire,

le Conseil d’Etat statua sur la régularité de l’arrêté du 13 juin 1991.

Il considéra que cet acte satisfaisait aux exigences de motivation de

l’article L. 342 du code de la santé publique. Par ailleurs, il rejeta

la demande du premier requérant tendant à ce que soit ordonnée sa sortie,

au motif que seul le juge judiciaire, compétent pour apprécier le bien-

fondé de l’internement, pouvait prendre une telle décision.

 

      Le 17 juillet 1992, le préfet, prenant acte de l’annulation par le

tribunal de l’arrêté du 12 juillet 1991, ordonna le maintien en

internement du requérant, avec effet rétroactif, pour une durée de trois

mois à compter du 12 juillet 1991.

 

      Par un autre arrêté du même jour, prenant acte de l’annulation de

l’arrêté du 11 octobre 1991, il ordonna le maintien en internement du

requérant, avec effet rétroactif, pour une durée de six mois à compter

du 11 octobre 1991.

 

      Enfin, par un dernier arrêté du 17 juillet 1992, prenant acte de

l’annulation de l’arrêté du 30 janvier 1992, il décida de maintenir en

internement le requérant, avec effet rétroactif, pour une durée de six

mois à compter du 9 avril 1992.

 

      Le requérant saisit le tribunal administratif le 18 août 1992 de

trois recours en annulation contre ces décisions.

 

      Le 8 octobre 1992, le préfet prit un nouvel arrêté de maintien en

hospitalisation d’office du requérant pour une durée de six mois

renouvelables, que le requérant attaqua devant le tribunal administratif

le 25 novembre suivant.

 

      Le 15 avril 1993, le tribunal administratif de Limoges annula les

arrêtés de maintien en internement des 2 mars et 27 mai 1992 au motif

qu’ils étaient fondés sur un arrêté antérieur (du 30 janvier 1992) lui-

même annulé. Il rejeta toutefois les demandes d’annulation des trois

arrêtés du 17 juillet ainsi que de celui du 8 octobre 1992.

 

      Le premier requérant fit appel de ces jugements devant le Conseil

d’Etat. Par quatre arrêts du 25 mai 1994, le Conseil d’Etat déclara les

appels irrecevables, au motif que les jugements avaient été notifiés le

26 avril 1993 au premier requérant, alors que le Conseil d’Etat n’avait

été saisi que le 20 septembre 1993, soit en dehors du délai d’appel. La

haute juridiction considéra

 

      « que la circonstance que l’intéressé ait été, à la date de la

      notification, interné au centre hospitalier spécialisé (…)

      ne faisait pas obstacle, dès lors qu’il ne ressort pas des

      pièces du dossier qu’il ait été interdit et quel qu’ait été

      son état de santé à la date à laquelle il a signé l’avis de

      réception, à ce que cette notification fît courir à son

      encontre le délai de recours contentieux (…) »

 

      c) Seconde demande de sortie immédiate devant le juge

         judiciaire

 

      Entre-temps, le premier requérant avait formé, le 14 décembre 1991,

une nouvelle demande de sortie immédiate devant le président du tribunal

de grande instance de Guéret, conformément à l’article L. 351 du code de

la santé publique.

 

      Le 17 janvier 1992, le président désigna un expert, en lui fixant,

pour la remise du rapport, un délai expirant le 18 février suivant.

L’expert déposa son rapport le 17 février 1992. Il concluait ainsi :

 

      « Monsieur G.G. présente objectivement tout les traits d’une

      personnalité pathologique paranoïaque. Durant le présent

      examen le sujet n’a pas exprimé d’idées délirantes de

      jalousie, de persécution ou de vengeance, ceci étant tout

      laisse à penser à une falsification consciente et perverse de

      la réalité à des fins utilitaires.

 

      Pratiquement, la plus grande prudence s’impose avant toute

      décision de sortie de l’établissement (…), d’autant que

      globalement les éléments en faveur de l’existence d’un délire

      paranoïaque, avec le risque médico-légal hétéroagressif qui

      s’y rattache, paraissent prépondérants. »

 

      Par ailleurs, l’expert préconisa une enquête sociale dans le milieu

du premier requérant, afin de « faire la preuve du caractère procédurier

pathologique et vindicatif, voire agressif (du requérant), ce qui d’une

certaine manière démontrerait ou infirmerait l’ancienneté de la

constitution paranoïaque et d’un fonctionnement pathologique. »

 

      Le 24 février, le président convoqua le directeur départemental de

l’action sanitaire et sociale en vue de l’audience, fixée au 26 mars

1992.

 

      Après l’audience du 26 mars 1992, au cours de laquelle il entendit

le premier requérant, le président ordonna le même jour une enquête de

voisinage. Sa demande parvint à la gendarmerie de C. le 28 mars.

L’enquête fut effectuée les 28 et 29 mars et le rapport d’enquête fut

adressé au président le 29 mars. Le 31 mars, le directeur départemental

de l’action sanitaire et sociale lui transmit les arrrêtés préfectoraux

relatifs à l’internement du premier requérant.

 

      Par ordonnance du 2 avril 1992, le président rejeta la demande de

sortie dans les termes suivants :

 

      « Attendu que le tribunal administratif de Limoges a annulé le 23

      janvier 1992 l’arrêté de placement (du premier requérant) à

      l’hôpital psychiatrique de La Valette, pris par Monsieur le Préfet

      de la Creuse le 12 juillet 1991 ;

 

      Attendu qu’un nouvel arrêté préfectoral a été pris le

      30 janvier 1992 ;

 

      Attendu qu’au vu des renseignements recueillis au cours de la

      procédure par la gendarmerie de C. et au vu de l’expertise

      psychiatrique du docteur A., qui conclut à une personnalité

      pathologique paranoïaque, il convient de rejeter la demande de

      sortie (du premier requérant) qui pourrait présenter pour son ex-

      femme un réel danger, compte tenu du délire à thème de jalousie

      sexuelle et de persécution envers cette dernière. »

 

      Le premier requérant ne fit pas appel de cette ordonnance.

 

C. Demandes de transfert

 

      Le 17 juin 1991, le premier requérant demanda au préfet de la Creuse

son transfert du département de la Creuse au département de l’Indre où

résident sa fille, la seconde requérante, ainsi que ses petits-enfants.

Cette demande était fondée sur l’article L. 326-1 du code de la santé

publique qui dispose que « toute personne hospitalisée ou sa famille

dispose du droit de s’adresser au praticien ou à l’équipe de santé

mentale, publique ou privée, de son choix, tant à l’intérieur qu’à

l’extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de

résidence. »

 

      Le même jour, la seconde requérante adressa au préfet de la Creuse

une lettre demandant également le transfert de son père, ainsi qu’une

autre lettre au préfet de l’Indre.

 

      Le 25 juin 1991, le préfet de la Creuse fit savoir à la seconde

requérante qu’il saisissait de cette demande le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales.

 

      Par lettre du 12 juillet 1991 adressée à la seconde requérante, le

directeur lui indiqua que l’article L. 326-1 précité ne concernait pas

les personnes internées sous le régime de l’hospitalisation d’office et

l’informa qu’il demandait au directeur de l’hôpital psychiatrique de

contacter un établissement de l’Indre. Le 16 septembre 1991, il lui

indiqua avoir demandé l’examen du premier requérant par un psychiatre

extérieur à l’établissement, en la priant de faire savoir si elle

désirait qu’il soit également examiné par un autre médecin de son choix.

Il précisait que le préfet de la Creuse, seule autorité administrative

habilitée à proposer le transfert au préfet de l’Indre, déciderait alors

de son opportunité.

 

      Le 2 août 1991, la seconde requérante introduisit devant le tribunal

administratif de Limoges un recours en annulation contre la lettre du

directeur départemental de l’action sanitaire et sociale du

12 juillet 1991. Le 2 octobre suivant, le premier requérant saisit à son

tour le tribunal, d’un recours à la fois contre la lettre du 12 juillet

et contre le refus implicite du préfet résultant de ce qu’il n’avait pas

répondu à la demande de transfert dans le délai de quatre mois.

 

      Le tribunal statua par deux jugements du 23 janvier 1992. Il rejeta

le recours de la seconde requérante ainsi que la partie du recours du

premier requérant dirigée contre la lettre du directeur départemental de

l’action sanitaire et sociale, au motif qu’il ne s’agissait pas d’une

décision faisant grief.

 

      Par ailleurs, il rejeta également les conclusions du premier

requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de refus du

préfet.

 

      Le 25 mars 1992, le premier requérant fit appel devant le Conseil

d’Etat en invoquant, dans un mémoire complémentaire, les articles 8 et

13 de la Convention. Par arrêt du 25 mai 1994, le Conseil d’Etat annula

le jugement du tribunal administratif.

 

      Le 12 mars 1992, le premier requérant sollicita du préfet de l’Indre

l’autorisation d’être transféré dans un établissement de son département,

le plus proche possible du domicile de sa fille. Il précisait que sa

demande se fondait sur l’article L. 326-1 du code de la santé publique

ainsi que sur l’article 8 de la Convention.

 

      Le 4 août 1992, le premier requérant saisit le tribunal

administratif de Limoges d’un recours contre la décision implicite de

refus du préfet de l’Indre. Par jugement du 15 avril 1993, le tribunal

rejeta son recours. Le 17 juin 1993, le premier requérant fit appel.

 

      Le 25 mai 1994, le Conseil d’Etat confirma le jugement du tribunal

dans les termes suivants :

 

      « Considérant qu’une personne hospitalisée d’office ne peut se

      prévaloir, pour obtenir son placement dans un autre

      établissement du département ou dans un établissement d’un

      autre département, des dispositions des articles L. 326-1 et

      L. 710-1 du code de la santé publique qui ne lui sont pas

      applicables ; que, par ailleurs, si les dispositions de

      l’article L. 326-3 du même code et de l’article 8-1 de la

      convention (…) ne lui donnent pas un droit à une telle

      mesure, le préfet du département du lieu d’hospitalisation,

      auquel il appartient, le cas échéant, de prendre sa décision

      conjointement avec le préfet du département de l’établissement

      d’accueil et qui a été saisi d’une demande de transfert

      notamment pour des raisons médicales ou familiales, ne peut

      s’y opposer, eu égard aux termes de ces textes, que pour des

      motifs tirés des nécessités de l’ordre public et de la

      sécurité des personnes, du bon fonctionnement des

      établissements hospitaliers, ou de l’état de santé de

      l’intéressé ;

 

      Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier

      qu’avant d’opposer un refus à la demande de M. G.G.,

      hospitalisé d’office au centre hospitalier spécialisé (…)

      tendant à ce qu’il soit transféré dans un des établissements

      psychiatriques habilités, situés dans le département de

      l’Indre, le préfet de l’Indre, à qui il appartenait,

      conjointement avec le préfet de la Creuse, de statuer sur une

      telle demande, n’aurait pas procédé à un examen de la

      situation de l’intéressé et des conditions du transfert qu’il

      sollicitait ; que M. G.G., qui, comme il a été dit ci-dessus,

      ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions des

      articles L. 326-1 et L. 710-1 du code de la santé publique et

      ne tenait des dispositions de l’article L. 326-3 et des

      stipulations de l’article 8-1 de la convention (…) aucun

      droit à un transfert dans un établissement hospitalier du

      département de l’Indre, n’est pas fondé à se plaindre que, par

      le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a

      rejeté sa demande. »

 

D. Tutelle

 

      Le 11 juin 1991, le premier requérant avait été placé sous curatelle

aggravée. Le 16 mars 1993, le juge des tutelles de Guéret transforma la

curatelle en tutelle. Le juge estima que, eu égard à la consistance des

biens à gérer, la constitution d’une tutelle complète était inutile et

il désigna, en qualité de gérante de tutelle, la déléguée à

l’administration des biens de l’hôpital de La Valette.

 

GRIEFS

 

1.    Le premier requérant se plaint en premier lieu de l’irrégularité de

son admission et de son maintien en hôpital psychiatrique sous la forme

du placement volontaire puis de l’hospitalisation d’office. Il estime

que, la décision d’admission en placement ayant été jugée irrégulière par

le tribunal administratif du 21 avril 1989 au 13 juin 1991, puis à

compter du 12 juillet 1991, son internement serait contraire aux

dispositions de l’article 5 par. 1 e) de la Convention.

 

2.    Il allègue ensuite une atteinte à l’article 5 par. 2 de la

Convention dans la mesure où il n’aurait pas eu notification et

information des décisions ordonnant son placement ou son maintien en

internement.

 

3.    Il se plaint également du non-accès à un deuxième degré de

juridiction, contraire, selon lui, aux dispositions de l’article 5 par.

4 de la Convention. Le président du tribunal de grande instance de

Guéret, saisi d’une demande de sortie immédiate, n’aurait en effet pas

notifié au requérant le rejet de sa demande en date du 25 septembre 1989,

le mettant ainsi dans l’impossibilité de faire appel de ce refus. Par

ailleurs, il estime que cette procédure n’aurait pas constitué un recours

réel et efficace.

 

4.    Au titre de ce même article 5 par. 4, il se plaint de ce que le juge

administratif, chargé de contrôler la légalité externe des décisions de

l’administration, soit incompétent pour tirer les conséquences de

l’annulation de telles décisions et ordonner la mise en liberté.

 

5.    Il invoque également l’article 5 par. 4 pour se plaindre de la

lenteur de la procédure devant les juridictions administrative et civile.

 

6.    Dans ses observations en réponse du 17 juillet 1994, il se plaint

de ne pouvoir obtenir réparation, en droit français, de l’illégalité de

son internement et invoque l’article 5 par. 5 de la Convention.

 

7.    Les requérants allèguent la violation de l’article 6 de la

Convention. Ils estiment que la procédure relative au transfert n’a pas

été équitable, dans la mesure où ils n’ont pas pu répliquer aux arguments

avancés par le commissaire du Gouvernement. En second lieu, dans le cadre

de la procédure de sortie judiciaire, la seconde requérante se plaint de

ce qu’elle n’a pas pu faire saisir le président du tribunal de grande

instance.

 

8.    Les requérants allèguent la violation de l’article 8 de la

Convention, dans la mesure où ils n’ont pas pu obtenir le transfert du

premier requérant dans un établissement plus proche du domicile de sa

fille.

 

9.    Par lettre du 17 septembre 1993, le premier requérant se plaint de

ce que son maintien en internement constituerait une torture

psychologique et allègue la violation de l’article 3 de la Convention.

 

10.   Les requérants invoquent plusieurs griefs au titre de l’article 13

de la Convention. En premier lieu, ils estiment qu’ils n’ont pas

bénéficié d’un recours effectif contre le refus de transfert dans un

autre établissement hospitalier. Par ailleurs, dans sa lettre du

17 septembre 1993, le premier requérant, invoquant l’article 13 combiné

avec l’article 3 de la Convention, estime que tous les recours pour

mettre fin à son internement ont été vains.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 3 février 1992 et enregistrée le

21 avril 1992.

 

      Le 10 janvier 1994, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b)  de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

       Le Gouvernement a présenté des observations le 20 mai 1994, après

prorogation du délai imparti, et des observations complémentaires le

21 octobre 1994.

 

      Les requérants y ont répondu les 17 juillet et 16 novembre 1994.

 

EN DROIT

 

      Les requérants allèguent la violation des articles 3, 5 par. 1 e),

2, 4 et 5 (art. 3, 5-1-e, 5-2, 5-4, 5-5) ainsi que 6 par. 1, 8 et 13

(art. 6-1, 8, 13) de la Convention.

 

1.    Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité.

 

      Sur la qualité de victime du premier requérant

 

      Le Gouvernement soutient, en premier lieu, qu’en raison de

l’annulation par le tribunal administratif de certaines décisions

administratives, le premier requérant ne pourrait plus se prétendre

victime, au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, des

violations de l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention

découlant des actes annulés.

 

      Le premier requérant réplique que le constat de l’irrégularité de

l’internement par le juge administratif n’équivaut pas à la

reconnaissance d’une violation de la Convention. Il ajoute que même une

telle reconnaissance ne saurait effacer le préjudice qui en est résulté

pour lui.

 

      La Commission rappelle les conditions posées par les organes de la

Convention pour qu’un requérant cesse d’être victime, au sens de

l’article 25 (art. 25) précité, des violations qu’il allègue : il faut

que « les autorités nationales (aient) reconnu explicitement ou en

substance, puis réparé, la violation » (cf notamment Cour eur. D.H., arrêt

Eckle du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 30, par. 66 ; N° 7826/77,

déc. 2.5.78, D.R. 14 p.197).

 

      En l’espèce, la Commission relève que le juge administratif a

reconnu l’irrégularité formelle de certains arrêtés. Toutefois, la

Commission observe que ces jugements n’ont pas eu d’effets sur la

situation du premier requérant, dans la mesure où il est resté interné

et où les actes annulés ont été remplacés par d’autres. La Commission

estime que cette affaire se distingue de l’affaire A.B. c/France

(N° 18578/91, déc. 19.5.95, non publiée), où le requérant était sorti

d’internement lorsqu’il a saisi le tribunal administratif. La Commission

estime également devoir tenir compte de ce que, en droit français, le

juge administratif n’a pas le pouvoir d’adresser des injonctions à

l’administration et ne peut donc lui ordonner de libérer un interné. Dès

lors, la Commission considère que les autorités françaises n’ont pas

réparé, au sens de la jurisprudence précitée, les violations reconnues.

 

      Il en résulte que le requérant peut toujours se prétendre victime

des violations de la Convention liées aux décisions annulées et que

l’exception du Gouvernement ne peut être accueillie.

 

      Sur l’article 26 (art. 26) de la Convention

 

      Le Gouvernement allègue en second lieu le non-respect des

dispositions de l’article 26 (art. 26) de la Convention, qui est ainsi

libellé :

 

      « La Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

      voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les

      principes de droit international généralement reconnus et dans

      le délai de six mois, à partir de la date de la décision

      interne définitive. »

 

      A. Sur le délai de six mois

 

      a) Le Gouvernement fait valoir que l’ordonnance mettant fin à la

première procédure judiciaire de sortie du premier requérant lui a été

notifiée le 6 octobre 1989, alors qu’il n’a introduit sa requête que le

3 février 1992, soit en dehors du délai de six mois.

 

      Le premier requérant estime qu’aucun délai ne peut être opposé à une

personne internée pour troubles mentaux. Il considère que, de ce fait,

ni le délai d’appel ni le délai de six mois de l’article 26 (art. 26)

n’ont couru à son encontre. Au surplus, il estime que l’ordonnance du

25 septembre 1989 ne constitue pas une décision définitive au sens de

l’article 26 (art. 26) précité, dans la mesure où, d’une part, il s’agit

d’une ordonnance de référé et où, d’autre part, l’appel lui resterait

ouvert.

 

      La Commission relève que si, aux termes de l’article L. 351 du code

de la santé publique, le président du tribunal de grande instance statue

« en la forme des référés », à savoir à juge unique et en urgence, il n’en

dispose pas moins du pouvoir souverain d’ordonner la sortie immédiate de

toute personne internée. La Commission estime en conséquence que

l’ordonnance du 25 septembre 1989 constituait une décision définitive,

au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      Par ailleurs, la Commission rappelle que la circonstance qu’une

personne souffre de troubles mentaux n’est pas de nature à la dispenser

de respecter les exigences de l’article 26 (art. 26) (cf. N° 6840/74,

déc. 12.5.77, D.R. 10 p. 5).

 

      Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement doit être accueillie.

En conséquence, cette partie de la requête est irrecevable en application

des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

      b) Le premier requérant met en cause, au regard des dispositions de

l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention, la régularité de son

internement sous le régime du placement volontaire du 21 avril 1989 au

13 juin 1991.

 

      La Commission relève que la décision interne définitive ayant statué

sur la légalité de cette phase d’internement est le jugement du tribunal

administratif du 27 juin 1991, notifié le 11 juillet suivant. Elle

observe que la requête a été introduite le 3 février 1992, soit en dehors

du délai de six mois mentionné à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que la partie de la requête relative à l’internement du

requérant sous le régime du placement volontaire est irrecevable en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

      La Commission n’examinera en conséquence la requête que pour autant

qu’elle concerne l’internement du premier requérant sous le régime de

l’hospitalisation d’office.

 

      B. Sur l’épuisement des voies de recours internes

 

      Dans ses premières observations, le Gouvernement soutenait que le

premier requérant n’avait pas épuisé les voies de recours internes, dans

la mesure où plusieurs recours étaient pendants devant le Conseil d’Etat.

Dans ses observations complémentaires, il soulève un autre argument : le

Conseil d’Etat ayant déclaré plusieurs recours irrecevables pour

tardiveté, le Gouvernement estime que le premier requérant n’a pas

valablement épuisé les voies de recours internes à cet égard. Il estime

enfin que, le premier requérant n’ayant pas fait appel des ordonnances

du juge judiciaire refusant sa sortie, il n’a pas davantage épuisé les

voies de recours internes sur ce point.

 

      Sur le premier argument du Gouvernement, le premier requérant

rappelle que les arrêts du Conseil d’Etat sont intervenus avant que la

Commission statue sur la recevabilité de la requête, conformément au

principe posé par la Cour dans l’arrêt Ringeisen (arrêt du 16 juillet

1991, série A n° 13, p. 38, par. 91). S’agissant des recours déclarés

irrecevables, il estime que la Commission se doit de contrôler le motif

retenu par le Conseil d’Etat et de tenir compte de sa situation réelle.

Il expose que la notification des jugements est intervenu alors même

qu’il était séquestré comme aliéné et qu’il avait souffert au surplus de

graves problèmes de santé physique. Il invoque également le fait qu’il

était placé sous tutelle et que la notification des jugements aurait dû

être faite à son tuteur. Concernant l’absence d’appel des ordonnances de

refus de sortie, après avoir rappelé que l’appel lui est toujours ouvert,

il expose qu’il ne s’agit pas de la voie la plus rapide pour obtenir son

élargissement, dans la mesure où le droit français autorise une personne

internée à former à tout moment une nouvelle demande de sortie.

 

      a) Sur le premier point, la Commission rappelle que, dans l’arrêt

Ringeisen, la Cour, après avoir indiqué que le requérant devait faire

« l’essai loyal » des divers recours internes avant de saisir la

Commission, a considéré qu’il était loisible à celle-ci de « tolérer que

le dernier échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de la

requête, mais avant qu’elle ne soit appelée à se prononcer sur la

recevabilité ».

 

      Tel est le cas en l’espèce, puisque le Conseil d’Etat a statué sur

les recours du requérant après l’introduction de la requête, mais avant

que la Commission se prononce sur sa recevabilité.

 

      En conséquence, cette partie de l’exception du Gouvernement ne

saurait être retenue.

 

      b) Sur le deuxième point, la Commission se réfère à sa jurisprudence

selon laquelle les voies de recours internes ne sont pas épuisées lorsque

le recours a été rejeté par suite d’une informalité commise par l’auteur

du recours (cf. notamment N° 6878/75, déc. 6.10.76, D.R. 6 p. 79 ;

N° 10636/83, déc. 1.7.85, D.R. 43 p. 171 ; N° 10785/84, déc. 18.7.86,

D.R. 48 p. 102).

 

      Il incombe donc à la Commission d’établir si le premier requérant

invoque des circonstances particulières de nature à l’exonérer de

l’obligation d’épuiser les voies de recours internes au sens de l’article

26 (art. 26) précité.

 

      S’agissant de son état mental, la Commission renvoie à la

jurisprudence, rappelée ci-dessus, selon laquelle la circonstance qu’une

personne souffre de troubles mentaux n’est pas de nature à la dispenser

de respecter les exigences de l’article 26 (cf. N° 6840/74, précitée).

En l’espèce, le premier requérant avait préalablement formé de nombreux

recours devant le Conseil d’Etat et il n’allègue aucune circonstance

particulière qui l’aurait empêché de le saisir de nouveau. Par ailleurs,

les affirmations relatives à son état physique ne sont pas étayées.

Enfin, la Commission estime que son placement sous tutelle, qui visait

à préserver ses biens, ne constitue pas davantage une circonstance de

nature à l’exonérer de l’obligation d’épuiser les voies de recours

internes.

 

      Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement doit être accueillie sur

ce point. En conséquence, la partie de la requête relative aux recours

déclarés irrecevable par le Conseil d’Etat doit être rejetée en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

      c) Sur le troisième point, la Commission n’estime pas nécessaire de

rechercher si le premier requérant devait, pour épuiser les voies de

recours internes, faire appel des décisions rejetant ses demandes de

sortie, dans la mesure où elle considère que ses griefs sont en tout état

de cause dénués de fondement, pour les motifs ci-après exposés.

 

2.    Le premier requérant estime faire l’objet d’un internement contraire

aux dispositions de l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention,

qui se lit comme suit :

 

      « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

      peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

      selon les voies légales :

 

      e. s’il s’agit de la détention régulière (…) d’un aliéné

      (…) »

 

      Le Gouvernement soutient que l’internement du premier requérant est

conforme aux exigences de cet article (art. 5-1-e). Après avoir rappelé

les critères établis par la Cour, il souligne que le premier requérant

a fait l’objet d’expertises qui ont conclu au caractère réel de ses

troubles et ont préconisé son maintien en internement. Au vu de ces

rapports et après débat contradictoire, le juge judiciaire a refusé à

deux reprises sa sortie, estimant qu’étaient rapportées les preuves

médicales d’un état mental propre à justifier une hospitalisation forcée.

 

      Pour le Gouvernement, la privation de liberté du premier requérant

est compatible avec le droit interne, répond à un but légitime et n’est

pas arbitraire. S’agissant des irrégularités constatées par le tribunal

administratif, elles ont toutes été sanctionnées par l’annulation des

actes litigieux. Par ailleurs, s’agissant de l’arrêté d’hospitalisation

d’office sur le fondement duquel le requérant est toujours interné, le

Conseil d’Etat a confirmé sa légalité.

 

      En conclusion, le Gouvernement estime que le premier requérant ne

s’est pas trouvé dans l’un des cas où le loi française exige que

l’internement prenne fin : ni le préfet, ni le juge judiciaire, amenés

à se prononcer sur la sortie ou le maintien en internement du premier

requérant, n’ont estimé opportun de le remettre en liberté.

 

      Le premier requérant, pour sa part, conteste la conformité de son

internement aux exigences de l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la

Convention. Selon lui, si l’on peut admettre que l’ensemble des

expertises et avis concordent pour établir l’existence de troubles

mentaux réels – ce qu’il conteste toutefois – les considérations du

Gouvernement et les extraits d’avis médicaux ne suffisent pas à établir

l’aliénation de façon probante. En tout état de cause, il considère que

son trouble mental ne revêt pas une ampleur et un caractère propres à

légitimer la privation de liberté et sa prolongation.

 

      Concernant le fondement de son internement, il souligne le caractère

arbitraire de l’arrêté d’hospitalisation d’office du 13 juin 1991 : selon

lui, cette décision aurait été motivée par le fait que le commissaire du

Gouvernement, à l’audience du 13 juin devant le tribunal administratif,

a conclu à l’annulation de la décision de placement volontaire du

21 avril 1989. Il estime en outre irrégulier l’arrêté du 13 juin 1991,

qu’il estime insuffisamment motivé et qui ne lui a pas été notifié.

 

      La Commission rappelle que toute détention doit respecter les

conditions de légalité et de régularité. A cet égard, les principes

suivants se dégagent de la jurisprudence des organes de la Convention :

l’exigence de régularité de la détention comprend l’observation des voies

légales. En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la

législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes

de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de

toute privation de liberté au but de l’article 5 (art. 5) : protéger

l’individu contre l’arbitraire (cf. Cour eur. D.H., arrêt Winterwerp du

24 octobre 1979, série A n° 33, p. 17, par. 39 ; arrêt van der Leer du

21 février 1990, série A n° 170-A, p. 12, par. 22 ; arrêt Wassink du

27 septembre 1990, série A n° 185-A, p. 11, par. 24 ; arrêt Herczegfalvy

du 24 septembre 1992, série A n° 244, p. 21, par. 63).

 

      Pour justifier l’internement d’un individu, son aliénation doit se

trouver établie de manière probante, sauf cas d’urgence. A cette fin, une

expertise médicale objective doit démontrer devant l’autorité nationale

compétente l’existence d’un trouble mental réel, revêtant un caractère

ou une ampleur propres à légitimer pareille privation de liberté,

laquelle ne peut se prolonger sans la persistance dudit trouble. Il y a

lieu toutefois de reconnaître aux autorités nationales un certain pouvoir

discrétionnaire quand elles se prononcent sur l’internement d’un individu

comme aliéné, car il leur incombe au premier chef d’apprécier les preuves

produites devant elles dans un cas donné. La tâche des organes de la

Convention consiste à contrôler leurs décisions sous l’angle de la

Convention (arrêt Winterwerp, p. 18, par. 39-40 ; arrêt Wassink, p. 11,

par. 25 ; arrêt Herczegfalvy, eod. loc.).

 

      Au vu de ces principes, la Commission doit établir si l’internement

du premier requérant répond aux exigences de l’article 5 par. 1 e)

(art. 5-1-e)de la Convention.

 

      Elle relève qu’aux termes de l’article L. 342 du code de la santé

publique (résultant de la loi du 27 juin 1990), sur le fondement duquel

le premier requérant est détenu depuis le 13 juin 1991, le préfet

ordonne, « au vu d’un certificat médical circonstancié », l’hospitalisation

d’office de toute personne « dont les troubles mentaux compromettent

l’ordre public ou la sûreté des personnes ». Ce certificat ne peut émaner

d’un psychiatre exerçant dans l’établissement où le malade est accueilli.

L’article L. 342 prévoit également que les arrêtés préfectoraux doivent

être motivés et énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu

l’hospitalisation nécessaire.

 

      La Commission considère en conséquence que l’internement d’une

personne en vertu de l’article L. 342 du code de la santé publique répond

à l’exigence de légalité ci-dessus exposée.

 

      Il échet à présent d’envisager si l’internement du premier requérant

est régulier et respecte les « voies légales », au sens de l’article 5

par. 1 (art. 5-1). A cet égard, la Commission relève que les deux ordres

de juridiction ont eu à se prononcer sur la régularité de l’internement,

au sens de cette disposition. Le juge judiciaire, compétent pour en

examiner le bien-fondé, a estimé, au vu du rapport d’expertise

psychiatrique et des résultats de l’enquête sociale, que l’internement

se justifiait, en raison de la pathologie du premier requérant.

L’expertise concluait en effet qu’il présentait objectivement tous les

traits d’une personnalité pathologique paranoïaque et qu’il existait un

risque « hétéro-agressif ».

 

      Pour sa part le Conseil d’Etat, saisi d’un recours portant sur la

régularité formelle de l’arrêté du 13 juin 1991, sur le fondement duquel

le premier requérant est détenu, l’a rejeté au motif que cet acte était

conforme aux prescriptions de l’article L. 342 du code de la santé

publique.

 

      Rappelant qu’il appartient au premier chef aux autorités internes

d’apprécier les preuves produites devant elles, la Commission ne voit pas

de raisons de remettre en cause leur appréciation sur la régularité de

l’internement. Elle ne trouve pas davantage dans le dossier d’indice

pouvant laisser croire que l’internement du premier requérant aurait

poursuivi un but illicite (cf. arrêt Winterwerp précité, p. 19, par. 42).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le premier requérant se plaint de n’avoir pas eu notification et

information des décisions ordonnant ou maintenant son internement,

contrairement à l’article 5 par. 2 (art. 5-2) de la Convention, qui est

ainsi rédigé :

 

      « Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court

      délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son

      arrestation et de toute accusation portée contre elle. »

 

      Le Gouvernement reconnaît que ni la décision d’admission en

placement volontaire du 21 avril 1989, ni les arrêtés de placement et

maintien en hospitalisation d’office n’ont été notifiés au premier

requérant (l’arrêté du 13 juin 1991 ayant toutefois été notifié à la

seconde requérante). Il expose toutefois que cette absence de

notification a pour effet, en droit français, de les rendre inopposables

à l’intéressé et de laisser ouvert le délai de recours.

 

      Le Gouvernement souligne qu’en l’espèce le premier requérant a pu

saisir tant le procureur de la République que le tribunal administratif

et qu’il n’allègue pas ne pas avoir été informé de sa situation juridique

par l’administration du centre hospitalier.

 

      Le premier requérant se plaint de l’absence de notification de la

décision d’admission en placement volontaire du 21 avril 1989 et des

arrêtés préfectoraux des 13 juin 1991 (ordonnant son hospitalisation

d’office) et 12 juillet 1991 (décidant son maintien en internement). S’il

a eu connaissance à la fin du mois de juillet, par la seconde requérante,

de l’arrêté de maintien du 12 juillet 1991, qu’il a pu attaquer dès le

2 août suivant, il n’a eu connaissance de l’arrêté du 13 juin 1991, qu’au

début de l’année 1992 et n’a pu introduire un recours contre cet acte

devant le juge administratif que le 17 février 1992.

 

      Il considère, pour sa part, que le Gouvernement ne rapporte pas la

preuve qu’il ait été informé, dans un langage simple et accessible, des

raisons de son arrestation, de son statut juridique et de ses droits. Il

rappelle en outre les démarches qu’a dû accomplir la seconde requérante

pour obtenir la communication de son dossier et lui permettre de saisir

le juge administratif.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire

de demander des informations complémentaires au Gouvernement.

 

4.     Le premier requérant se plaint de ce que le juge administratif,

lorsqu’il constate l’irrégularité de l’internement, soit incompétent pour

ordonner la mise en liberté. Il conteste également la lenteur de la

procédure devant le juge administratif et le juge civil et se plaint de

l’absence d’équité et de débat contradictoire devant ce dernier.

 

      Il invoque l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, qui est

ainsi libellé :

 

      « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

      détention a le droit d’introduire un recours devant un

      tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa

      détention et ordonne sa libération si la détention est

      illégale. »

 

      Le Gouvernement souligne qu’en droit français, c’est le juge

judiciaire, gardien des libertés individuelles, qui a compétence pour

ordonner la mise en liberté d’une personne internée. Il cite l’affaire

Boucheras (N° 14438/88, déc. 11.4.91, D.R. 69 p. 242), dans laquelle la

Commission a reconnu que le contrôle judiciaire prévu en droit français

répondait aux critères de l’article 5 par. 4 (art. 5-4).

 

      Le Gouvernement fait valoir que le juge judiciaire a statué avec

diligence sur la requête du premier requérant : saisi le 14 décembre

1991, le juge s’est prononcé, le 2 avril 1992, après rapport d’expertise

demandé le 17 janvier et déposé le 17 février.

 

      Le juge administratif n’exerce pas, quant à lui, de contrôle sur le

bien-fondé de l’internement. Toutefois, lorsqu’il annule une décision

d’internement, son jugement a autorité de chose jugée et la détention ne

peut plus se poursuivre au-delà de la notification du jugement (sauf si

le préfet a pris une nouvelle décision d’hospitalisation).

Subsidiairement, le Gouvernement fait valoir que la durée des différents

recours devant le tribunal administratif n’a pas dépassé six mois et que

le « bref délai » a été respecté.

 

      Le premier requérant s’oppose à cette thèse. Citant la jurisprudence

de la Cour, il affirme que l’article 5 par. 4 (art. 5-4) ouvre également

à toute personne internée le droit à une vérification de la légalité à

la fois formelle et matérielle de la détention.

 

      Il considère que le système français, qui donne compétence au juge

judiciaire pour apprécier le bien-fondé d’un internement, mais non sa

régularité formelle et au juge administratif pour se prononcer sur la

régularité formelle sans pouvoir ordonner la sortie de l’intéressé, est

contraire à l’article 5 par. 4 (art. 5-4).

 

      Il conteste l’affirmation du Gouvernement selon laquelle le « bref

délai » aurait été respecté. Il se plaint en outre de l’absence d’équité

et de caractère contradictoire de la procédure devant le juge civil.

 

      Sur l’étendue et le caractère équitable du contrôle judiciaire de

      l’internement

 

      La Commission rappelle qu’en vertu de l’article 5 par. 4, un aliéné

détenu dans un établissement psychiatrique pour une durée illimitée ou

prolongée a le droit, au moins en l’absence de contrôle judiciaire

périodique et automatique, d’introduire à des intervalles raisonnables

un recours devant un tribunal pour contester la légalité de son

internement. Toutefois, il n’entre pas dans les attributions des organes

de la Convention de rechercher en quoi consisterait, en la matière, le

système de contrôle le plus adéquat, car différents moyens de s’acquitter

de leurs engagements s’offrent au choix des Etats contractants (cf. Cour

eur. D.H., arrêt X. c/Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n° 46,

p. 23, par. 52-53).

 

      En l’espèce, le droit français prévoit deux types de recours :

l’action en sortie immédiate devant le juge judiciaire, en application

de l’article L. 351 du code de la santé publique, et le recours en

annulation devant le juge administratif, portant sur la régularité

formelle des actes administratifs relatifs à l’internement.

 

      Toutefois, seul le juge civil a le pouvoir de se prononcer sur le

bien-fondé de la privation de liberté et d’ordonner l’élargissement. Il

s’ensuit qu’aux fins de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention,

c’est le recours prévu par l’article L. 351 du code de la santé publique

qui doit être pris en compte. En effet, l’action devant le juge

administratif, portant sur un contrôle formel des décisions en cause, a

pour seul effet éventuel l’annulation des actes irréguliers, mais ne peut

conduire à la libération de l’intéressé. Dès lors, il ne s’agit pas d’un

recours pertinent sous l’angle de l’article 5 par. 4 (art. 5-4).

 

      Ainsi que la Commission a eu l’occasion de l’affirmer (N° 14438/88,

décision Boucheras précitée), « le contrôle judiciaire, tel qu’il est

prévu en droit français, répond aux critères de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) dans la mesure où l’autorité judiciaire est appelée à examiner

le bien-fondé de la mesure d’internement en vue de son maintien ou de

l’élargissement de l’intéressé. La portée de ce contrôle ressort

clairement des décisions judiciaires rendues en l’espèce ».

 

      En l’espèce, le président du tribunal de grande instance a examiné

de façon approfondie le bien-fondé de l’internement du premier requérant.

Pour ce faire, il a ordonné, d’une part, une expertise médicale objective

pour apprécier son état d’aliénation mentale et, d’autre part, une

enquête de voisinage.

 

      Le premier requérant se plaint du défaut d’équité et de caractère

contradictoire de cette procédure. Toutefois, la Commission ne relève

dans le dossier aucun élément de nature à étayer son grief. En

particulier, elle observe que le requérant a été entendu par le président

à l’audience du 26 mars 1992 et qu’il a pu à cette occasion faire valoir

les raisons qui militaient pour sa sortie.

 

      Dès lors, la Commission considère que l’étendue et le caractère

équitable du contrôle judiciaire auquel il a été procédé ne semblent pas

poser problème au regard de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention.

 

      Sur le respect du « bref délai »

 

      Le premier requérant estime qu’il n’a pas été statué à bref délai,

comme le prévoit l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, sur la

légalité de son internement.

 

      La Commission relève que la demande de sortie du premier requérant

a été faite le 14 décembre 1991, soit juste avant les vacances

judiciaires de Noël. Le 17 janvier 1992, le président du tribunal a

ordonné une expertise en fixant pour la remise du rapport un délai

expirant le 18 février 1992. Le rapport a été déposé le 17 février. Le

24 février suivant, le président a convoqué le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales en vue de l’audience, fixée au

26 mars 1992. Le jour même de l’audience, soit le 26 mars, le président

a transmis à la gendarmerie de C. une demande d’enquête sociale, parvenue

le 28 mars, à laquelle les gendarmes ont procédé les 28 et 29 mars. Le

29 mars, le rapport d’enquête a été adressé au président. Le 31 mars

1992, le directeur départemental lui a transmis les arrêtés préfectoraux

concernant le premier requérant. L’ordonnance refusant la sortie a été

prise le 2 avril 1992.

 

      La Commission considère que le grief du premier requérant doit être

examiné, non pas in abstacto, mais au vu des circonstances de la cause.

Elle estime devoir tenir compte de plusieurs éléments : tout d’abord,

l’article L. 351 du code de la santé publique ne fixe pas de délai pour

statuer sur une demande de sortie immédiate, mais prescrit de le faire

« après avoir ordonné les vérifications nécessaires ». Elle relève qu’en

l’espèce le président a estimé devoir procéder à des vérifications

particulièrement approfondies avant de prendre une nouvelle décision

(expertise, enquête sociale, communication des actes administratifs

d’internement).

 

      La Commission rappelle enfin que, dans l’affaire Boucheras précitée

(N° 14438/88), où le délai était d’environ trois mois, elle avait conclu

que le « bref délai » n’était pas dépassé. Dans la présente affaire, elle

arrive à la conclusion que, compte tenu des diligences accomplies par les

autorités, la période d’environ trois mois et demi entre la demande du

premier requérant et l’ordonnance refusant sa sortie n’a pas excédé le

« bref délai » prévu par l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.  Dans ses observations en réponse, le premier requérant se plaint de

ce que, compte tenu de la répartition des compétences en droit français,

il ne pourra obtenir une réparation intégrale de l’illégalité de son

internement.

 

      Il invoque l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention, qui se

lit comme suit :

 

      « Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention

      dans des conditions contraires aux dispositions de cet article

      a droit à réparation. »

 

a)    Pour autant que le premier requérant invoque ce grief en relation

avec les violations alléguées de l’article 5 par. 1 et 4 (art. 5-1, 5-4),

la Commission rappelle que le droit à réparation ne peut naître que

lorsqu’une violation de l’article 5 par. 1 à 4 (art. 5-1, 5-4) a été

préalablement établie, soit par la Commission elle-même, soit par les

juridictions internes (cf. notamment N° 5969/72, déc. 19.12.74, D.R. 2

p. 52 ; N° 6821/74, déc. 5.7.76, D.R. 6 p. 65 ; N° 7950/77, déc. 4.3.80,

D.R. 19 p. 213 ; N° 10371/83, déc. 6.3.85, D.R. 42 p. 127). Or la

Commission n’a décelé aucune apparence de violation du paragraphe 1 ni

du paragraphe 4 de l’article 5 (art. 5-1, 5-4) de la Convention.

 

      Dans ces conditions, cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b)    Dans la mesure où le premier requérant invoque ce grief en relation

avec le défaut d’information sur les motifs de son hospitalisation

d’office (article 5 par. 2) (art. 5-2), la Commission estime, en l’état

actuel du dossier, ne pas être en mesure de se prononcer sur la

recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la

requête à la connaissance du Gouvernement français en application de

l’article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur.

 

6.    Les requérants estiment n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable,

au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Ils visent

tant la procédure relative au transfert que, en ce qui concerne la

seconde requérante, la procédure de sortie devant le juge civil.

 

      S’agissant de cette dernière, la Commission se réfère à sa

jurisprudence constante selon laquelle les procédures relatives à

l’internement d’une personne en hôpital psychiatrique ne portent pas sur

des droits et obligations de caractère civil et l’article 6 ne s’y

applique pas (cf. notamment N° 10801/84, L. c/Suède, rapport Comm.

3.10.88, par. 86 à 88 ; N° 11200/84, déc. 14.7.87, D.R. 53 p. 50).

 

      Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure relative au transfert

du premier requérant, la Commission doit établir si elle rentre dans le

champ d’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). Elle rappelle que

cette disposition ne vaut que pour un droit que l’on peut dire, de façon

défendable, reconnu par le droit interne. En l’espèce, le Conseil d’Etat

a précisément considéré que les requérants ne tiraient du code de la

santé publique aucun droit à obtenir le transfert demandé. En tout état

de cause, la Commission estime que le droit allégué, à savoir celui

d’être détenu à un endroit plutôt qu’à un autre, ne revêtait pas de

caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

      Dès lors, cette partie de la requête est incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2).

 

7.    Visant le refus de transfert, les requérants se plaignent d’une

atteinte au droit au respect de leur vie familiale, garanti par l’article

8 (art. 8) de la Convention.

 

      Cet article (art. 8) dispose que :

 

      « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans

      une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

      nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du

      pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des

      infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

      morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

      Le Gouvernement conteste qu’il y ait ingérence dans la vie familiale

des requérants, en indiquant que le domicile de la seconde requérante se

trouve à une cinquantaine de kilomètres de l’endroit où son père est

interné. Subsidiairement, il fait valoir que, comme l’a reconnu le juge

administratif, la décision d’internement et le choix de l’établissement

constituent des mesures de police destinées à prévenir les risques que

peuvent présenter les aliénés pour le maintien de l’ordre public et la

sécurité des personnes. Le Gouvernement en conclut que, si la Commission

constate une ingérence, celle-ci est en tout état de cause justifiée par

les dispositions de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention.

 

      Les requérants soulignent, tout d’abord, que la seconde requérante

réside en réalité à trois cents kilomètres de l’établissement

psychiatrique. Ils considèrent que l’ingérence dans leur vie familiale

n’était pas prévue par la loi. Ils estiment par ailleurs que le Conseil

d’Etat a méconnu la portée de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) – même s’ils

reconnaissent que l’article 8 par. 1 (art. 8-1) n’accordait pas au

premier requérant un droit absolu au transfert – dans la mesure où aucune

nécessité tirée de l’ordre public, de la sécurité des personnes, du bon

fonctionnement des établissements hospitaliers ou de l’état de santé de

l’intéressé ne pouvait, selon eux, être invoquée.

 

      La  Commission n’estime pas nécessaire d’établir s’il y a, en

l’espèce, vie familiale entre les requérants, au sens de l’article 8

(art. 8), dans la mesure où elle estime que ce grief est, en tout état

de cause,  manifestement mal fondé, pour le motif ci-après.

 

       La Commission souligne que la Convention ne garantit pas en tant

que tel le droit d’être détenu à un endroit donné. Elle rappelle que,

notamment, le refus de transférer un détenu dans une prison proche de son

domicile ne peut être considéré comme portant atteinte à sa vie familiale

que dans des circonstances exceptionnelles (cf. N° 5712/72, X. c/Royaume-

Uni, Recueil 46 p. 112 ; Campbell et Fell c/Royaume-Uni, rapport Comm.

15.5.82, Annexe II, p. 106).

 

      Or, la Commission ne décèle pas en l’espèce de telles circonstances

exceptionnelles. Il est vrai que la seconde requérante réside à une

certaine distance du centre hospitalier, mais rien n’indique qu’outre

cette distance, il ait été porté atteinte au droit au respect de la vie

familiale des requérants. En particulier, il n’apparaît pas que les

contacts ou les visites soient restreints.

 

      Dès lors, ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

8.    Par lettre du 17 septembre 1993, le premier requérant se plaint de

ce que son maintien en internement violerait l’article 3 (art. 3) de la

Convention, qui est ainsi libellé :

 

      « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants. »

 

      Telle qu’interprétée par les organes de la Convention, la notion de

traitements inhumains ou dégradants au sens de la Convention doit

correspondre à un minimum de gravité pour tomber sous le coup de

l’article 3 (art. 3).

 

      L’appréciation de ce minimum est relative par essence et dépend de

l’ensemble des données de la cause (cf. Cour eur. D.H., affaire Irlande

c/Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, par. 162).

 

      Quelque pénible que puisse être, pour le premier requérant, sa

situation, la Commission estime qu’elle n’atteint pas un seuil de gravité

tel que l’article 3 (art. 3) puisse trouver à s’appliquer.

 

      Ce grief est donc manifestement mal fondé au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

9.    Les requérants allèguent plusieurs griefs au titre de l’article 13

(art. 13) de la Convention, qui se lit comme suit :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un

      recours effectif devant une instance nationale (…) »

 

      Dans la mesure où les requérants se plaignent de l’absence de

recours quant aux violations alléguées des articles 3 et 8 (art. 3, 8)

de la Convention, la Commission observe que les griefs tirés de ces

dispositions ont été considérés manifestement mal fondés. Elle rappelle

que le droit reconnu par l’article 13 (art. 13) ne peut être exercé que

pour un grief défendable (cf. notamment N° 10427/83, déc. 12.5.86, D.R.

47 p. 85 ; N° 10746/84, déc. 16.10.86, D.R. 49 p. 126).

 

      Il s’ensuit que les griefs des requérants, tirés de l’article 13

(art. 13), relatifs à cette partie de la requête, sont manifestement mal

fondés au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission :

 

      – à l’unanimité,

 

      AJOURNE L’EXAMEN DES GRIEFS du premier requérant tirés du défaut

      d’information sur les motifs de son hospitalisation d’office le

      13 juin 1991 et de l’absence de réparation à cet égard,

 

      – à la majorité,

 

      DECLARE LE SURPLUS DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

       Le Secrétaire                          Le Président

     de la Commission                      de la Commmission

 

      (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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