Civil Cour européenne des droits de l'homme

PAGETTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC001795591



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 17955/91

                    présentée par Domenico PAGETTI

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1994

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 17 janvier 1991 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 21 mars 1991 sous le No de dossier

17955/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal de

Côme ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 22 décembre 1981 devant le tribunal de Côme et

est à ce jour encore pendante devant la cour d’appel de Milan. Cette

procédure a déjà duré un peu plus de douze ans et huit mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également de la violation des articles 13,

17 et 50 de la Convention et de l’article 1 du Protocole N° 1 en ce que

le tribunal l’aurait spolié de ses biens. La Commission constate que

ces allégations n’ont pas été étayées et n’a relevé aucune apparence

de violation des droits et libertés garantis par ces articles. Ces

griefs doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés

conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le

      requérant de la durée excessive de la procédure engagée le

      22 décembre 1981 devant le tribunal de Côme, tous moyens de

      fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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