Civil Cour européenne des droits de l'homme

GERACE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC001987092



                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                   de la requête No 19870/92

                  présentée par Sarina Gerace

                        contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 18 février 1992 par la

requérante contre l’Italie et enregistrée le 20 avril 1992 sous

le No de dossier 19870/92 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 8 janvier 1993 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 21 octobre 1983 devant le tribunal de

Palmi et est à ce jour encore pendante devant la même

juridiction. Cette procédure a déjà duré onze ans et six mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

 de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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