Pénal Cour européenne des droits de l'homme

USTA contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0915DEC002070592



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requete No 20705/92

                      par Mehmet Dogan USTA

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 15 septembre 1995 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 janvier 1992 par Mehmet Dogan USTA

contre la Turequie et enregistrée le 28 septembre 1992 sous le N° de

dossier 20705/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 octobre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 13 décembre 1993 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

ETABLISSEMENT DES FAITS

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1937, est fonctionnaire

à la retraite et réside à izmir.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Par jugement du 27 novembre 1987, la cour d’assises d’izmir

condamna le requérant à 15 mois d’emprisonnement pour homicide

volontaire.

 

     En décembre 1988, l’épouse du requérant, en sa qualité de

tutrice, s’adressa à la police d’izmir afin de faire prolonger la

validité du permis de conduire du requérant.

 

     Par lettre du 28 février 1989, la police d’izmir informa le

requérant que son permis de conduire lui était retiré au motif qu’aux

termes de l’article 41/e du Code de la route, ceux qui, entre autres,

ont été condamnés pour homicide volontaire en vertu de l’article 448

du Code pénal ne peuvent obtenir un permis de conduire.

 

     Le 12 avril 1991, le requérant fut mis en liberté conditionnelle.

 

     Le 25 avril 1991, le requérant demanda à la Cour d’assises

d’izmir l’annulation de l’interdiction de l’exercice de ses droits

civils, y compris l’annulation du retrait de son permis de conduire.

 

     Par décision du 2 mai 1991, la Cour rejeta cette demande. Elle

considéra que le pouvoir d’exercer ses droits civils ne pouvait être

rendu au requérant qu’à la fin de la période de sa liberté

conditionnelle.

 

     Le 20 août 1991, le requérant demanda au Ministère de l’Intérieur

la restitution de son permis de conduire.

 

     Par lettre du 21 octobre 1991, le Ministère de l’Intérieur rejeta

cette demande et indiqua au requérant que le retrait du permis de

conduire en cas de condamnation pour homicide volontaire était prévu

par la loi. Il ajouta également que des travaux en vue d’une

modification de cette législation en faveur des condamnés étaient en

cours.

 

      Par lettre du 16 mars 1992 en réponse, le Ministère réitéra les

mêmes explications.

 

     Le 23 mars 1992, le requérant renouvela sa demande  auprès du

Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir la restitution de son permis

de conduire et fit valoir que le jugement de condamnation prononcée à

son égard ne prévoyait pas clairement la sanction de retrait du permis

de conduire.

 

     Par lettre du 20 avril 1992, le Ministère de l’Intérieur indiqua

au requérant que les juridictions répressives ne pouvaient statuer sur

une telle interdiction que si et dans la mesure où elles avaient eu

connaissance de ce l’inculpé était titulaire d’un permis de conduire.

Dans le cas contraire, le retrait du permis de conduire est effectué

directement par la police.

 

     Le 17 mai 1993, la police d’izmir, suite à une nouvelle demande

du requérant, informa celui-ci qu’il pouvait se voir restituer son

permis de conduire au cas où il obtiendrait l’annulation de

l’interdiction de l’exercice de ses droits civils ou si sa condamnation

pour homicide volontaire était rayée de son casier judiciaire.

 

B.   Législation interne pertinente

 

     Code de la route turc :

 

     Article 119 :

 

     « En cas de condamnation pour les infractions prévues par

     l’article 41 par. e) litt. 1 de la présente loi …, le permis

     de conduire sera définitivement retiré.

 

     Article 41 e) litt. 1 :

 

     « … infractions … prévues par les articles 448-450 (homicide

     volontaire) … du Code pénal turc. »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue en premier lieu une atteinte à son droit au

respect de ses biens dans la mesure où il a été privé de la possibilité

de pratiquer la profession de chauffeur routier ou de chauffeur de taxi

en raison de sa condamnation qui ne présentait aucun lien avec une

infraction prévue au Code de la route.

 

2.   Le requérant se plaint également d’une atteinte à sa réputation

en raison du retrait de son permis de conduire. Il invoque à cet égard

l’article 8 de la Convention.

 

3.   Le requérant, se fondant sur les même faits, allègue enfin la

violation des articles 4, 5 et 14 de la Convention.

 

LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La présente requête a été introduite le 29 janvier 1992 et

enregistrée le 28 septembre 1992.

 

     Le 30 juin 1993, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et l’a invité à présenter

ses observations écrites sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-

ci.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 octobre 1993,

le requérant y a répondu le 17 décembre 1993.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint du retrait de son permis de conduire et

considère que cet acte constitue une atteinte à son droit au respect

de ses biens (article 1 du Protocole No 1 (P1-1)). Il soutient à cet

égard que si son permis de conduire n’avait pas été annulé, il aurait

éventuellement pu exercer le métier de chauffeur routier ou de

chauffeur de taxi.

 

     Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de

recours internes. Il soutient que le requérant a omis d’introduire une

action en annulation devant les tribunaux administratifs contre

l’arrêté du retrait de son permis.

 

     En revanche, le requérant soutient que l’exercice d’une telle

voie de recours n’avait aucune chance d’aboutir.

 

     La Commission rappelle que les voies de recours indiquées par le

Gouvernement doivent exister avec un degré suffisant de certitude, en

pratique et en théorie, sans quoi leur manquent l’accessibilité et

l’efficacité voulues et qu’il incombe à l’Etat défendeur de démontrer

que ces diverses conditions se trouvent réunies  (CF. par exemple, Cour

eur. D.H., arrêt De Jong, Baljet et Van Brink du 22 mai 1984, série A

no 77, par. 39). Or, en l’espèce, le Gouvernement a été en défaut de

citer un seul exemple où une personne condamné pour homicide volontaire

a obtenu devant les tribunaux administratifs l’annulation du retrait

de son permis de conduire. De surcroît, la situation dont se plaint le

requérant résulte des dispositions explicites du Code de la route turc.

L’efficacité de cette voie de recours est loin d’être établie avec un

degré suffisant de certitude.

 

     La Commission est donc d’avis que l’exception d’irrecevabilité

soulevée par le Gouvernement au titre du non-épuisement des voies de

recours individuel ne saurait être retenue.

 

     Le Gouvernement soutient en outre qu’il n’y a pas eu d’ingérence

dans le droit du requérant au respect de ses biens compte tenu du fait

que celui-ci n’a jamais exercé la profession de chauffeur routier ou

de chauffeur de taxi.

 

     La Commission rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon

laquelle un droit de posséder un permis de conduire ne figure pas,

comme tel, au nombre des droits et libertés garantis par la Convention

(cf. N° 7462/76, déc. 7.03.77, D.R. 9 pp. 112, 113).

 

     La Commission rappelle par ailleurs qu’un gain futur ne constitue

un « bien » que si le gain a été acquis ou fait l’objet d’une créance

exigible (cf. par exemple N° 10438/83, déc. 3.10.84, D.R. 41 p. 171).

Elle constate qu’en l’espèce, le requérant n’a jamais exercé le métier

de chauffeur routier ou celui de chauffeur de taxi et qu’il n’a pas

démontré non plus qu’il était réellement dans l’impossibilité de servir

de sa voiture dans un but lucratif ou qu’il avait l’intention de le

faire. Il ne saurait donc alléguer une quelconque violation de son

droit au respect de ses biens en raison de l’annulation de son permis

de conduire.

 

     La Commission estime dès lors que la requête est à cet égard

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.   Le requérant, invoquant l’article 8 (art. 8) de la Convention,

se plaint en outre d’une atteinte à sa réputation en raison du retrait

de son permis de conduire. Il met l’accent sur le fait que la décision

de lui retirer son permis de  conduire a été prise par les autorités

administratives mais non par les juridictions répressives.

 

     La Commission rappelle cependant que le droit au respect de la

vie privée assure à l’individu un domaine dans lequel il peut

poursuivre librement le développement et l’accomplissement de sa

personnalité. L’application d’une règle édictée par un Etat ne

constitue une ingérence dans le domaine personnel que si elle porte sur

le comportement de l’individu à l’intérieur de ce domaine (cf., par

exemple, No 8307/78, déc. 11.7.80, D.R. 21 p. 116).

 

     La Commission estime qu’en l’espèce, le grief du requérant tiré

du retrait de son permis de conduire ne concerne pas le domaine

personnel du requérant et partant, ne constitue pas une ingérence dans

la vie privée du requérant au sens de l’article 8 par. 1

(art. 8-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête, à cet égard, est également

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

3.   Dans la mesure où le requérant invoque les articles 4, 5 et 14

(art. 4, 5, 14) de la Convention, la Commission estime qu’aucun élément

du dossier ne permet de déceler l’apparence d’une violation des droits

et des libertés garantis par la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

      Commission                               Commission

 

     (H.C. KRUGER)                             (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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