Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DEHEURLE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002623295



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 26232/95

                    présentée par François-Régis DEHEURLE

                    contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 juin 1995 en présence

de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 9 mars 1994 par François-Régis

DEHEURLE contre la France et enregistrée le 17 janvier 1995 sous le N°

de dossier 26232/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1947 et réside

à Troyes.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 6 mars 1985, le requérant fut condamné à dix-sept années de

réclusion criminelle pour homicide volontaire par la cour d’assises de

la Manche.

 

     Le requérant formula plusieurs demandes en révision de son

procès. Il fit valoir à l’appui de ses demandes qu’il avait agi en état

d’amnésie sous l’empire du médicament Halcion 0,5, retiré du marché

français depuis 1987.

 

     Le 7 novembre 1994, la commission de révision des condamnations

pénales rejeta sa dernière demande au motif qu’aucun fait nouveau

n’était intervenu depuis la précédente décision d’irrecevabilité du

10 février 1994.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de ne pouvoir obtenir la révision de son

procès pénal et invoque l’article 13 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant allègue une violation de son droit à un recours

effectif au sens de l’article 13 (art. 13) de la Convention dans la

mesure où il ne peut obtenir la révision de son procès pénal.

 

     L’article 13 (art. 13) de la Convention dispose :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un

     recours effectif devant une instance nationale, alors même que

     la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

     l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     La Commission rappelle que, conformément à l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut examiner que les requêtes introduites

dans le délai de six mois à partir de la décision interne définitive.

Or la présente requête a été introduite le 9 mars 1994, soit plus de

six mois après la décision de la cour d’assises de la Manche qui date

du 6 mars 1985.

 

     Certes, le requérant a cherché à faire rouvrir la procédure, en

invoquant de nouveaux éléments de preuve. Toutefois, la Commission

rappelle que le pourvoi en révision n’est pas un recours efficace selon

les principes de droit international généralement reconnus

(N° 10431/83, déc. 16.12.83, D.R. 35 p. 241). En conséquence, la

décision rendue par la commission de révision des condamnations pénales

le 7 novembre 1994 ne saurait être prise en compte pour déterminer la

date de la décision interne définitive aux fins d’application du délai

de six mois prescrit par l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     La Commission rappelle en outre que l’article 13 (art. 13) de la

Convention garantit un recours effectif aux personnes dont les droits

et libertés reconnus dans la Convention ont été violés. Or le droit à

la révision d’un procès pénal n’est pas garanti par la Convention.

 

     Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que le grief du

requérant doit être rejeté en application de l’article 27 (art. 27) de

la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

      (M.T. SCHOEPFER)                      (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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