Civil Cour européenne des droits de l'homme

S.N.C. MOLIN INSAAT contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0907DEC002376294



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 23762/94

                      par S.N.C. MOLiN iNSAAT

                      contre la Turquie

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 14 janvier 1994 par S.N.C. Molin

insaat contre la Turquie et enregistrée le 28 mars 1994 sous le N° de

dossier 23762/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 avril 1995 et les observations en réponse présentées par la société

requérante le 12 juin 1995;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, une société en nom collectif, a son siège à

istanbul. Elle mène ses activités dans le domaine de la construction.

 

     Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par

Maître Tekin Akillioglu, avocat au barreau d’Ankara.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

être résumés comme suit.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

la société requérante se plaint de la durée de la procédure civile

engagée devant le tribunal de commerce d’istanbul.

 

     L’objet de l’action intentée par la société requérante est le

suivant :

 

     Aux termes d’un contrat conclu, en date du 18 octobre 1977, avec

la Direction nationale des Eaux (DSi), la société requérante s’engagea

à procéder à la construction de bâtiments. Le 25 février 1978, elle

confia une partie des travaux à un sous-traitant, la société anonyme T.

 

     A l’issue du contrat de sous-traitance, la société requérante,

décelant de nombreux vices de construction commis par la société

anonyme T, introduisit, contre cette dernière, une action en dommages-

intérêts pour non-respect des termes du contrat.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     La société requérante assigna le 17 novembre 1980 la société

anonyme T devant le troisième tribunal de commerce d’istanbul.

 

     De son côté, la société anonyme T assigna le 1 décembre 1980 la

société requérante devant le deuxième tribunal de commerce d’Ankara.

 

     Suite aux audiences des 30 décembre 1980, 30 janvier et 30

février 1981, les dossiers furent joints devant le tribunal de commerce

d’istanbul.

 

     Dans cette affaire, le tribunal de commerce d’istanbul tint 56

audiences. Entre le 29 avril 1986 et le 19 février 1992, six rapports

d’expertise furent déposés. La procèdure en première instance s’étendit

sur onze ans et six mois environ avant que le tribunal ne rendît son

jugement le 29 mai 1992.

 

     Le 28 septembre 1992, la sociéte requérante se pourvut en

cassation contre ce jugement.

 

     A l’issue d’une audience le 30 juin 1993, la Cour de cassation

confirma le jugement attaqué.

 

     Le 6 octobre 1993, la société requérante introduisit un recours

en rectification d’arrêt.

 

     L’arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1994 mit un terme

à la procédure devant les instances internes.

 

GRIEF

 

     Le grief de la société requérante porte sur la durée de la

procédure litigieuse.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 14 janvier 1994 et enregistrée le

28 mars 1994.

 

     Le 2 septembre 1994, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 avril 1995,

après prorogation du délai imparti, et la société requérante y a

répondu le 12 juin 1995.

 

EN DROIT

 

     Le grief de la société requérante porte sur la durée de la

procédure en dommages-intérêts.

 

     Le Gouvernement défendeur excipe d’emblée du non-respect du délai

de six mois. Il fait observer qu’un délai de plus de six mois s’est

écoulé entre la date de la décision interne définitive, soit celle de

l’arrêt de la Cour de cassation rendue le 30 juin 1993, et la date

d’introduction de la requête devant la Commission.

 

      La société requérante fait valoir que le 6 octobre 1993 elle

avait introduit un recours en rectification d’arrêt. Elle considère que

l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 février 1994 est « la

décision définitive » au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

     L’article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que la

Commission ne peut être saisie que « dans un délai de six mois à partir

de la décision interne définitive ». Il est de jurisprudence constante

que la « décision définitive » ne renvoie qu’aux recours internes pouvant

passer pour effectifs et suffisants pour apaiser le grief formulé (cf.

par exemple No 9599/81, déc. 11.3.85, D.R. 42 p. 33).

 

     La Commission relève qu’en l’espèce, dans la mesure où les griefs

de la société  requérante se rapportent à la procédure civile, le

recours en rectification d’arrêt constitue un recours interne efficace

au sens des principes du droit international généralement reconnus. Il

s’ensuit que la décision de la Cour de cassation du 30 juin 1993 ne

peut être prise en considération pour la détermination du point de

départ du délai de six mois. L’objection du Gouvernement tirée du non-

respect de délai de six mois ne saurait donc être retenue.

 

     Le Gouvernement estime par ailleurs que la durée de la procédure

est due à la complexité de l’affaire et au comportement des parties qui

ont conclu tardivement tout au long de la procédure. Il indique par

ailleurs que l’audition des témoins, les rapports d’expertise, la

récusation du juge et des experts ont contribué à ralentir la

procédure.

 

     La société requérante s’oppose à cette thèse. Elle s’appuie sur

une chronologie de la procédure visant à établir que celle-ci a connu

une durée excessive et souligne à cet égard qu’entre 1980 et 1992 le

tribunal a tenu 56 audiences. S’agissant de son propre comportement,

elle fait valoir qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir tiré parti des

ressources qui lui étaient offertes par le droit interne pour faire

valoir ses droits et que son attitude ne saurait justifier la lenteur

de la procédure. Elle fait observer en outre qu’elle a subi un dommage

matériel en raison de la longueur de la procédure.

 

     La Commission constate que sa compétence débute à la date à

laquelle a pris effet la déclaration de la Turquie faite conformément

à l’article 25 (art. 25) de la Convention, à savoir le 28 janvier 1987.

Mais pour apprécier le caractère raisonnable du délai écoulé après le

28 janvier 1987, il faut tenir compte de l’état de la procédure à cette

date.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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