Civil Cour européenne des droits de l'homme

MANOUTCHERI ET S.K.G. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0913DEC002336394



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête No 23363/94              de la requête No 24082/94

présentée par Ramin MANOUTCHERI        présentée par S.K.G.

contre la France                       contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu les requêtes introduites respectivement les 5 janvier 1994 et

5 avril 1994 par Ramin MANOUTCHERI et S.K.G. contre la France et

enregistrées les 31 janvier 1994 et 3 mai 1994 sous les N° de dossier

23363/94 et 24082/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont de nationalité iranienne et sont nés

respectivement en 1959 et 1962. Ils sont actuellement détenus à la

maison d’arrêt de Villeneuve les Maguelone et de Saint Martin de Ré.

 

      Les faits tels qu’ils ont été exposés par les requérants peuvent

se résumer comme suit.

 

      Par jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du

14 novembre 1990, les requérants furent condamnés respectivement à dix

et douze ans d’emprisonnement pour tentative d’importation illicite de

trois kilos d’héroine, constitution d’une association en vue d’offrir

et de céder des stupéfiants ainsi que pour le délit douanier de

tentative d’importation sans déclaration d’origine.

 

      Les requérants soulevèrent devant le tribunal deux exceptions

tirées de la nullité des écoutes téléphoniques datées du

12 octobre 1989 au motif que celles-ci étaient interdites pendant

l’enquête préliminaire et que le magistrat instructeur ainsi que le

tribunal étaient dans l’impossibilité de vérifier la légalité des actes

de cette enquête. Le tribunal releva tout d’abord qu’il n’était pas

contestable que l’ouverture d’une information du chef de trafic de

stupéfiants le 13 octobre 1989 par le procureur de la République

prenait appui sur un rapport faisant état d’un trafic d’héroine et

mettant en cause un des requérants contacté téléphoniquement.

 

      Le tribunal rejeta ces exceptions de nullité au motif qu' »il est

pour le moins hasardeux de soutenir que les renseignements contenus

dans le rapport de la police judiciaire n’ont pu l’être qu’au moyen

d’écoutes téléphoniques… alors même qu’aucun élément n’est rapporté

pour démontrer cette affirmation, que l’imminence d’un trafic et la

connaissance des identités ou numéros de téléphone des personnes chez

qui ‘un des requérants’ pouvait être contacté sont autant d’éléments

pouvant être connus sans utiliser d’artifice ou de stratagèmes… ».

 

      Le tribunal ajouta que la licéité des écoutes téléphoniques, au

regard de l’article 8 de la Convention, résultait des articles 81 et

151 du Code procédure pénale. Il ne saurait être discuté par quiconque,

selon le tribunal, que l’emploi de ce procédé d’investigation

représente une atteinte grave au respect de la vie privée et que cette

pratique, au delà de la base légale précitée, se doit de répondre à

certaines exigences. En l’espèce, le tribunal considéra que les écoutes

avaient été ordonnées par un magistrat instructeur et par voie de

commission rogatoire sur la présomption d’une infraction de trafic de

stupéfiants et qu’elles n’avaient pas été diligentées au mépris des

droits de la défense.

 

      Sur appel des requérants, la cour d’appel de Montpellier confirma

le jugement de première instance par arrêt du 18 juin 1991 et rejeta

à nouveau les exceptions tirées de la nullité des écoutes

téléphoniques. La cour d’appel releva que la culpabilité des requérants

ressortait des déclarations très circonstanciées du coprévenu des

requérants, déclarations « corroborées par celle des témoins … qui ont

clairement et de façon réitérée accusé chacun des prévenus ».

 

      Les requérants formèrent un pourvoi en cassation contre cet

arrêt.

 

      Par arrêt du 11 mai 1992, la Cour de cassation cassa l’arrêt du

18 juin 1991 au motif que le représentant du ministère public avait

participé au délibéré, en violation des articles 510 et 591 du Code de

procédure pénale et renvoya l’affaire devant la cour d’appel de

Montpellier autrement composée.

 

      Par arrêt du 10 novembre 1992, la cour d’appel de Montpellier

confirma en toutes ses dispositions l’arrêt du 18 juin 1991. Les

requérants formèrent un pourvoi en cassation contre cet arrêt, en

invoquant comme moyen unique de cassation la violation de l’article 8

de la Convention à raison du refus de constater la nullité des écoutes

téléphoniques.

 

      Par arrêt du 15 novembre 1993, la Cour de cassation déclara le

pourvoi d’un des requérants irrecevable au motif que « le mémoire,

rédigé au nom du demandeur par un avocat au barreau de Monptellier, ne

porte pas la signature du requérant », et rejeta celui de l’autre

requérant au motif que « pour rejeter l’exception de nullité de

procédure régulièrement présentée par le prévenu avant tout débat au

fond, et reprise au moyen, l’arrêt attaqué précise que ladite exception

vise un rapport du service régional de police judiciaire (SRPJ) de

Montpellier relatif à la découverte d’un trafic international d’héroine

et signalant qu’un certain Reza Gorbani, impliqué dans une ‘opération

madrilène’ du 15 juillet 1989, entretenait des relations avec un

requérant; que la cour d’appel relève qu’il est ‘pour le moins

hypothétique’ de soutenir que les renseignements figurant dans ce

rapport n’ont pu être obtenus qu’au moyen d’écoutes téléphoniques;

attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que la réalité

de ces écoutes n’est pas établie, le moyen ne peut qu’être écarté ».

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants se plaignent de la violation de l’article 8 de la

Convention dans la mesure où l’interception et l’enregistrement des

conversations téléphoniques par des officiers de police judiciaire

constitueraient une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée

et de leur correspondance.

 

2.    Le deuxième requérant se plaint de la violation de son droit à

un procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention en

ce que sa culpabilité n’aurait pas été légalement établie, sa

condamnation se fondant sur les seules écoutes téléphoniques.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      Les requêtes ont été introduites les 5 janvier et 5 avril 1992

et enregistrées les 31 janvier et 3 mai 1993.

 

      Le 22 février 1995, la Commission a décidé de joindre les

requêtes et de les porter à la connaissance du Gouvernement défendeur,

en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l’article 8 de la

Convention, concernant les écoutes téléphoniques.

 

       Nonobstant deux prorogations du délai initialement fixé au 13

juin 1995 et finalement reporté au 1er septembre 1995, accordées à la

demande du Gouvernement défendeur, celui-ci n’adressa ses observations

portant sur la recevabilité et le bien-fondé des requêtes que par

télécopie du 8 septembre 1995.

 

EN DROIT

 

      Les requérants allèguent pour l’essentiel que la mise sur table

d’écoutes, sur commission rogatoire du juge d’instruction, et

l’interception de conversations téléphoniques dont ils ont fait

l’objet, constituent une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit

au respect de sa vie privée et de sa correspondance, en violation de

l’article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé :

 

      « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui. »

 

      Le second requérant se plaint en outre de n’avoir pas bénéficié

d’un procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention en ce que sa culpabilité n’aurait pas été légalement

établie.

 

      Le Gouvernement a présenté des observations par lesquelles il

demande à la Commission de conclure que les requêtes sont manifestement

mal fondées pour les écoutes policières et irrecevables pour non-

épuisement des voies de recours internes, faute pour les requérants

d’avoir suffisamment développé leurs moyens devant la Cour de

cassation, pour les écoutes judiciaires.

 

      Cependant, compte tenu du non-respect par le Gouvernement du

délai imparti par la Commission pour la production de ses observations

et ce, nonobstant deux prorogations de délai accordées à sa demande,

la Commission décide de ne pas les prendre en considération.

 

      La Commission est appelée à rechercher si, en l’espèce, la mise

sur table d’écoutes dont le requérant a fait l’objet, constitue une

ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et de

la correspondance au sens de l’article 8 par. 1 (art. 8-1) de la

Convention qui puisse se justifier au regard du paragraphe 2 de ladite

disposition.

 

      La Commission rappelle tout d’abord que selon la jurisprudence

de la Cour européenne, les conversations téléphoniques se trouvent

incluses dans les notions de « vie privée » et de « correspondance » au

sens de l’article 8 (art. 8). L’interception de conversations

téléphoniques s’analyse, dès lors, en une ingérence d’une autorité

publique dans l’exercice d’un droit garanti par le paragraphe 1 de

l’article 8 (art. 8) (Cour. eur. D.H., arrêt Klass et autres du 6

septembre 1978, série A n° 28, p. 21, par. 40, arrêt Malone du

2 août 1984, série A n° 82, p. 30, par. 64 et, plus récemment, arrêts

Kruslin et Huvig du 24 avril 1990, respectivement série A n° 176-A et

176-B, p. 20, par. 26 et p. 52, par. 25).

 

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments

des parties, à la lumière notamment des arrêts précités de la Cour

européenne. Elle estime que cet aspect des requêtes pose de sérieuses

questions au regard du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2),

notamment la question de savoir si les normes juridiques nationales qui

constituent la base légale de la mesure en question indiquent avec

assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir

d’appréciation des autorités dans le domaine considéré et offrent un

degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une

société démocratique (voir arrêts Kruslin et Huvig précités,

respectivement p. 24, par. 36 et p. 56, par. 35).

 

      Ces questions ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen des

requêtes mais nécessitent un examen au fond. Dès lors cette partie des

requêtes ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention, aucun autre motif

d’irreceva- bilité n’ayant été relevé à cet égard.

 

      Dans la mesure où le second requérant allègue en outre une

atteinte à l’équité de la procédure garantie par l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en ce que sa culpabilité n’aurait pas été

légalement établie, la Commission relève que ce grief est étroitement

lié au grief principal tiré de l’article 8 (art. 8) de la Convention

et ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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