Civil Cour européenne des droits de l'homme

FEDERSPEV (Fédération nationale du personnel hospitalier retraité) et son président, M. E. MISCETTI, ALLEANZA PENSIONATI et son secrétaire général, M. F. DE JORIO, UNPCMSEL (Union du personnel civil et militaire de la fonction publique et des administrations locales) et son secrétaire général, M. F. CARLUCCIO, Union retraités SNALS et son secrétaire général, M. C. DRUSIANI, M. M. PASCASIO, et 3201 autres retraités contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002286793



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22867/93

                 présentée par FEDERSPEV (Fédération nationale du

                 personnel hospitalier retraité) et son président,

                 M. E. MISCETTI, ALLEANZA PENSIONATI et son secrétaire

                 général, M. F. DE JORIO, UNPCMSEL (Union du personnel

                 civil et militaire de la fonction publique et des

                 administrations locales) et son secrétaire général,

                 M. F. CARLUCCIO, Union retraités SNALS et son

                 secrétaire général, M. C. DRUSIANI, M. M. PASCASIO, et

                 3201 autres retraités

                 contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 octobre 1993 par FEDERSPEV

(Fédération nationale du personnel hospitalier retraité) et son

président, M. E. MISCETTI, ALLEANZA PENSIONATI et son secrétaire

général, M. F. DE JORIO, UNPCMSEL (Union du personnel civil et

militaire de la fonction publique et des administrations locales) et

son secrétaire général, M. F. CARLUCCIO, Union retraités SNALS et son

secrétaire général, M. C. DRUSIANI, M. M. PASCASIO, et 3201 autres

retraités contre l’Italie et enregistrée le 3 novembre 1993 sous le

N° de dossier 22867/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requête est introduite par quatre associations de retraités

(ensuite : « les associations requérantes ») anciens employés de la

fonction publique : FEDERSPEV (Fédération nationale du personnel

hospitalier retraité) et son président, M. Eumennio Miscetti, Alleanza

pensionati et son secrétaire général, M. Filippo De Jorio, UNPCMSEL

(Union du personnel civil et militaire de la fonction publique et des

administrations locales) et son secrétaire général, M. Francesco

Carluccio, Union retraités SNALS et son secrétaire général, M. Carlo

Drusiani, M. Michelangelo Pascasio, et 3201 autres retraités dont les

noms sont disponibles auprès du Secrétariat de la Commission.

 

     Devant la Commission les requérants sont représentés par

Me Filippo De Jorio et Me Michelangelo Pascasio, avocats à Rome.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

     Dans le cadre de plusieurs procédures introduites par des

requérants devant la Cour des comptes, ayant pour objet le réajustement

des pensions, M. De Jorio et M. Pascasio, parmi d’autres, soulevèrent

une question d’inconstitutionnalité portant sur la loi N° 544 de 1988

et du décret-loi N° 409 de 1990, converti en la loi N° 59 de 1991.

 

     Ils faisaient valoir que les lois en cause prévoyaient un

réajustement des pensions non lié automatiquement aux augmentations des

salaires du personnel en service.

 

     Ils faisaient également valoir que pour d’autres catégories

d’employés de la fonction publique, notamment des magistrats et des

cadres supérieurs, deux arrêts précédents de la Cour constitutionnelle

avaient partiellement reconnus la possibilité d’une indexation

automatique des pensions par rapport aux salaires.

 

     Les requérants demandaient enfin à la Cour de prévoir un critère

alternatif, pour qu’en tout cas un réajustement automatique des

pensions fût mis en place.

 

     Par ordonnance du 25 janvier 1991, la Cour des comptes souleva

la question de légitimité constitutionnelle devant la Cour

constitutionnelle.

 

     Par arrêt du 23 avril 1993, déposé au greffe le 7 mai 1993, la

Cour constitutionnelle déclara mal fondées les questions soulevées par

les requérants.

 

     La Cour estima que la non-prévision d’un mécanisme de

réajustement automatique des pensions par rapport aux salaires du

personnel en service n’était pas contraire à la Constitution en tant

que telle ; qu’il était vrai que les pensions devaient être

périodiquement réajustées, mais que le législateur était libre de

choisir le système de mise en place des réajustements. La Cour releva

que par effet de la loi N° 730 de 1983, le législateur avait d’ailleurs

mis en place un système de réajustement périodique des pensions et que

par d’autres lois, notamment la loi N° 59 de 1991, le législateur avait

prévu des augmentations des pensions à titre compensatoire.

 

     Par la suite, dans le cadre d’une procédure introduite devant la

Cour des comptes par deux requérants, une deuxième question de

légitimité constitutionnelle fut soulevée en ce qui concerne la loi

N° 537 de 1993 (loi sur le budget de l’Etat). Ils faisaient valoir que

cette loi avait reporté en 1995 l’indexation des pensions prévue par

la loi N° 59 de 1991.

 

     Le 20 janvier 1994, la Cour des comptes souleva la question de

légitimité devant la Cour constitutionnelle.

 

     Par arrêt du 22 mars 1995, déposé au greffe le 31 mars 1995, la

Cour constitutionnelle déclara mal fondée la question de

constitutionnalité.

 

     La Cour estima que le report décidé par le législateur n’était

pas contraire à la Constitution, compte tenu de ce que ce report avait

été décidé pour une courte durée, dans le but de réaliser le programme

économique de l’Etat.

 

     Il ressort du dossier que, lors de l’adoption de la loi sur le

budget de l’Etat pour 1995 (loi N° 553 de 1995) le Parlement a décidé

de reporter pour une période ultérieure le réajustement des pensions

prévu par la loi N° 59 de 1991.

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent de ce que l’Etat n’a pas prévu un

mécanisme automatique de réajustement des pensions lié notamment aux

augmentations des salaires du personnel en service et que par

conséquence les pensions perçues par les collègues mis en retraite dans

les dernières années sont supérieures à la leur. Ils se plaignent

ensuite de ce que le réajustement prévu par la loi N° 59 de 1991 a été

reporté deux fois. Les requérants font valoir que les pensions qu’ils

perçoivent ne sont actuellement pas adaptées au coût de la vie et

qu’ils ne bénéficient pas d’une protection sociale suffisante. Ils

allèguent la violation de l’article 1 du Protocole N° 1 à la

Convention.

 

2.   Les requérants se plaignent des décisions de la Cour

constitutionnelle italienne en matière de pensions, rendues les

23 avril 1993 et 31 mars 1995, et soulignent l’importance des

répercussions sur leur situation. Ils s’en prennent au bien-fondé de

ces décisions, faisant valoir que la Cour constitutionnelle a pris en

compte des critères économiques, c’est-à-dire le budget de l’Etat, pour

trancher la question de constitutionnalité des lois qui étaient

soumises à son contrôle. De ce fait, les requérants allèguent la

violation de l’article 6 de la Convention.

 

     A l’appui de leurs griefs, les requérant invoquent également les

articles 7, 10, 24 et 25 de la Charte sociale européenne, les articles

3, 36 et 38 de la Constitution italienne et l’article 2 de la directive

communautaire du 10 février 1975.

 

EN DROIT

 

     Les requérants se plaignent de l’absence d’un mécanisme

automatique de réajustement des pensions lié notamment aux

augmentations des salaires du personnel en service et que par

conséquence les pensions perçues par les collègues mis en retraite dans

les dernières années sont supérieures à la leur. Ils se plaignent

ensuite de ce que le réajustement prévu par la loi N° 59 de 1991 a été

reporté deux fois. Les requérants font valoir que les pensions qu’ils

perçoivent ne sont actuellement pas adaptées au coût de la vie et

qu’ils ne bénéficient pas d’une protection sociale suffisante. Ils

allèguent la violation de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la

Convention.

 

     L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) dispose que :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international… »

 

     La Commission observe tout d’abord que les associations

requérantes ne prétendent pas agir comme représentantes de leur membres

au même titre par exemple qu’un avocat représentant son client mais se

prétendent elles-mêmes victimes d’une violation de cette disposition.

 

     La Commission doit donc examiner la question de savoir si les

requérants peuvent se prétendre victimes d’une violation de l’article 1

du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     La partie pertinente de l’article 25 (art. 25) de la Convention

se lit ainsi :

 

     « La Commission peut être saisie d’une requête … par toute

     personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout

     groupe de particuliers, qui se prétend victime d’une violation

     par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus

     dans la présente Convention … »

 

     Pour pouvoir se prévaloir de cette disposition il faut remplir

deux conditions : le requérant doit entrer dans l’une des catégories

de demandeurs mentionnés à l’article 25 (art. 25) et il doit pouvoir

se prétendre victime d’une violation de la Convention.

 

a.   Pour ce qui est des associations requérantes, la première

condition se trouve remplie : les associations en question sont des

associations de personnes ayant des intérêts communs au regard du droit

interne italien. En tant que telles, elles entrent manifestement dans

l’une des catégories de requérants visées à l’article 25 (art. 25) de

la Convention en tant qu’organisations non gouvernementales (N°

9900/82, déc. 4.5.83, D.R. 32 p. 261).

 

     Quant à la seconde condition, la Commission rappelle que la

notion de « victime » prévue à l’article 25 (art. 25) de la Convention

doit être interprétée de façon autonome et indépendamment de notions

internes telles que celles concernant l’intérêt à ou la qualité pour

agir.

 

     De l’avis de la Commission pour qu’un requérant puisse se

prétendre victime d’une violation de l’un des droits et libertés

reconnus par la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct

entre le requérant en tant que tel et le préjudice qu’il estime avoir

subi du fait de la violation alléguée (N° 10733/84, déc. 11.3.85,

D.R. 41, p. 211).

 

     A cet égard, la Commission rappelle sa jurisprudence selon

laquelle ne peut se prétendre victime celui qui est incapable de

montrer qu’il est personnellement affecté par l’application de la loi

qu’il critique (N° 9939/82, déc. 4.7.83, D.R. 34 p. 213).

 

     Or, ce ne sont pas les associations elles-mêmes qui sont frappées

par les lois en cause et par l’actuel système de réajustement des

pensions, mais chacun des retraités membres de celles-ci pris

individuellement.

 

     Il s’ensuit qu’en ce qui concerne la violation alléguée de

l’article du Protocole N° 1 (P1-1), les associations requérantes ne

peuvent se prétendre victimes en tant que telles d’une violation de la

Convention.

 

     Cette partie de la requête est donc incompatible ratione personae

avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

b.   En ce qui concerne les 3206 requérants personnes physiques, la

Commission constate qu’ils subissent directement les effets des lois

contestées (N° 10267/83, déc. 10.12.87, D.R. 54 p. 5) et de l’actuel

système de réajustement des pensions. La Commission conclut que tous

les requérants personnes physiques peuvent se prétendre victimes d’une

violation de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     La Commission rappelle que l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) à la Convention garantit à ceux qui ont versé des contributions

à une institution d’assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de

cette institution (cf. requête N° 5849/72, Muller c/ Autriche, Rapp.

Comm. 1.10.1975, D.R. 3, p. 25).

 

     Cependant, la Commission observe que, alors qu’il est concevable

que le droit d’être bénéficiaire d’un système d’assurance-vieillesse

auquel on a contribué relève de la garantie du droit de propriété telle

qu’elle est assurée par l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), il n’en

va pas nécessairement de même pour ce qui concerne le montant exact de

la rente. En effet, la Commission estime que l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) ne peut être interprété comme donnant droit à une rente

d’un montant déterminé (cf. requête N° 5849/72, précitée, p. 40).

 

     En l’espèce, la Commission constate que les requérants

bénéficient du système d’assurance-vieillesse auquel ils avaient

contribué.

 

     Dès lors, le grief portant sur le système de réajustement des

pensions et sur le report de l’indexation prévue par la loi N° 59

de 1991 ne saurait être interprété comme constituant une violation de

leurs droits patrimoniaux, la substance de leur droit de bénéficier du

système d’assurance-vieillesse ne se trouvant pas affectée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Invoquant l’article 6 (art. 6) de la Convention, les requérants

s’en prennent au bien-fondé des décisions de la Cour constitutionnelle

du 23 avril 1993 et du 31 mars 1995. Ils se plaignent que la Cour a

pris en compte le budget de l’Etat, parmi d’autres critères, pour

trancher la question de constitutionnalité.

 

     La Commission n’estime pas nécessaire d’examiner la question de

savoir si les requérants sont personnellement affectés par les

décisions en cause, cette partie de la requête étant en tout état de

cause irrecevable pour les motifs suivants.

 

     A supposer même que l’article 6 (art. 6) de la Convention soit

applicable en l’espèce, la Commission rappelle qu’elle a pour seule

tâche, conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention,

d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour

les parties contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention. La

Commission se réfère sur ce point à sa jurisprudence constante (N°

17722/91, déc. 8.4.91, D.R. 69 pp. 345, 354).

 

      Or, après lecture des décisions litigieuses, la Commission

constate qu’aucun élément ne vient étayer la thèse son laquelle les

garanties de l’article 6 (art. 6) auraient été méconnues.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   A l’appui de leurs griefs, les requérant invoquent également les

articles 7, 10, 24 et 25 de la Charte sociale européenne, les

articles 3, 36 et 38 de la Constitution italienne et l’article 2 de la

directive communautaire du 10 février 1975.

 

     A cet égard, la Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les parties

contractantes. Elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à l’application d’autres instruments juridiques internationaux

ou des dispositions de droit national.

 

     Il s’ensuit que ces griefs des requérants sont incompatibles

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doivent être

rejetés par application de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

           Le Secrétaire                     Le Président

     de la Première Chambre            de la Première Chambre

 

        (M.F. BUQUICCHIO)                    (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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