Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DIMAS contre la GRECE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0704DEC002664695



                           SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête N° 26646/95

                 présentée par Georgios DIMAS

                 contre la Grèce

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 4 juillet 1995 en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Président en exercice

           MM.   C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 décembre 1994 par Georgios DIMAS

contre la Grèce et enregistrée le 7 mars 1995 sous le N° de

dossier 26646/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant grec, né en 1946. Il est directeur

d’une agence de navigation et actuellement détenu à la prison de

Corydallos (Pirée). Devant la Commission, il est représenté par Maîtres

Christos Theodorakopoulos et Vassilios Maris, avocats au barreau

d’Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

a.    La procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant

 

      Le 18 août 1987, le requérant fut arrêté pour trafic illicite de

stupéfiants. Le parquet du Pirée engagea des poursuites pénales à son

encontre.

 

      Le 15 mars 1991, le requérant fut condamné par la cour d’assises de

première instance (Trimeles Efeteio Kakourgimaton) du Pirée à une peine

d’emprisonnement ferme de 12 ans pour possession, importation et trafic

de drogues.

 

      Le 6 mai 1993, saisie d’un appel du requérant, la cour d’assises de

deuxième instance (Pentameles Efeteio Kakourgimaton) du Pirée confirma

le jugement attaqué mais ramena la peine du requérant à 10 ans de prison.

 

      Le 7 novembre 1993, le requérant se pourvut en cassation (anairesi).

Lors de l’audience qui eut lieu le 31 mai 1994, le requérant était

représenté par deux avocats.

 

      Le 1er juillet 1994, la Cour de cassation (Areios Pagos), par

décision motivée, rejeta tous les moyens en cassation invoqués par le

requérant au motif qu’ils étaient mal fondés. En particulier, la Cour

affirma que la cour d’assises de deuxième instance avait suffisamment

motivé sa décision puisqu’elle mentionnait avec clarté les circonstances

de l’espèce qui avaient été prouvées pendant l’audience et qui avaient

établi sans équivoque la culpabilité du requérant.

 

b.    La procédure pénale entamée par le requérant avec constitution   de

partie civile

 

      Le 7 janvier 1990, le requérant déposa une plainte, avec

constitution de partie civile, contre huit personnes, dont cinq policiers

de la police secrète d’Athènes, pour avoir monté contre lui, en 1987, une

machination en vue de l’exposer aux poursuites pénales susmentionnées.

 

      Le 7 juillet 1992, la chambre d’accusation de première instance

(Symvoulio Plimeliodikon) du Pirée décida de ne pas donner suite à la

plainte du requérant et prononça une ordonnance de non-lieu en faveur des

personnes visées par la plainte.

 

      Le 28 juillet 1992, le requérant interjeta appel contre cette

ordonnance.

 

      Le 20 octobre 1992, la chambre d’accusation de deuxième instance

(Symvoulio Efeton) du Pirée confirma la décision attaquée.

 

      Le 9 novembre 1992, le requérant se pourvut en cassation contre

l’arrêt ci-dessus.

 

      Le 22 janvier 1993, la Cour de cassation déclara le pourvoi du

requérant irrecevable, au motif qu’aucun moyen n’avait été produit. La

chambre de la Cour de cassation qui statua le 22 janvier 1993 comprenait

un magistrat qui participa ensuite à la décision du 1er juillet 1994

rejetant le pourvoi en cassation introduit par le requérant contre sa

condamnation par la cour d’appel du Pirée.

 

2.    Droit interne pertinent

 

      Aux termes des articles 15 et 16 du Code procédure pénale, l’accusé

peut demander la récusation d’un juge dont il suspecte l’impartialité.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint, en invoquant l’article 6 par. 1 et 3 d) de

la Convention, que les juridictions grecques saisies de son affaire ont

commis des erreurs de droit et que le procès devant elles n’a pas été

équitable. Il allègue en particulier que les juridictions internes ont

fait une mauvaise appréciation des preuves et n’ont accordé foi qu’aux

témoignages des témoins à charge. Il allègue aussi que les arrêts rendus

par les juridictions internes n’ont pas été motivés. Le requérant se

plaint en outre que la Cour de cassation n’a pas été impartiale.

 

2.    Invoquant l’article 6 par. 2 de la Convention, le requérant se

plaint également d’avoir été victime d’une violation du principe de la

présomption d’innocence due au comportement des autorités grecques

saisies de son affaire.

 

3.    Le requérant se plaint enfin d’une violation de l’article 13 de la

Convention du fait que les juridictions internes n’ont pas examiné  son

affaire avec suffisamment de soin.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint que les juridictions grecques saisies de son

affaire ont commis des erreurs de droit et que le procès devant elles n’a

pas été équitable, notamment du fait d’une mauvaise appréciation des

preuves. Il ajoute que les juridictions saisies de son affaire auraient

été partiales en faveur des témoins à charge. Il allègue aussi que les

arrêts rendus par les juridictions internes n’ont pas été motivés. Le

requérant se plaint en outre que son pourvoi en cassation, qui donna lieu

à l’arrêt du 1er juillet 1994, n’a pas été entendu par un tribunal

impartial, du fait que la Cour de cassation comprenait un magistrat qui

avait déjà pris part à la décision de la même juridiction rendue le

22 janvier 1993 sur la plainte qu’il avait déposée contre les personnes

qu’il estimait responsables de sa condamnation pénale. Le requérant

invoque l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement … par un tribunal … impartial … qui

      décidera … du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

      dirigée contre elle … »

 

      L’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) se lit ainsi :

 

      « Toute accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger

      les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation

      des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

      charge. »

 

      La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans la

mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation d’un

droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce point à sa

jurisprudence constante (voir N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18, p. 31

et 61).

 

a.    Dans la mesure où le requérant se plaint de ce que la procédure qui

a abouti à la décision de rejeter son pourvoi en cassation aurait été

inéquitable, notamment du fait d’une mauvaise appréciation des preuves

et d’une partialité des juridictions internes en faveur des témoins à

charge, la Commission rappelle qu’il ne lui incombe pas de s’immiscer

dans l’appréciation juridique d’une preuve, faite par les tribunaux

compétents au regard du droit interne. S’il est vrai que l’article 6

par. 1 (art. 6-1) garantit à toute personne le droit à un procès

équitable, cette disposition ne réglemente pas l’administration des

preuves en tant que telle et notamment leur admissibilité et leur force

probante, questions relevant essentiellement du droit interne (Cour eur.

D.H., arrêt Schenk du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, par. 46).

 

      La Commission constate en outre que les juridictions grecques ont

rendu leurs décisions après avoir entendu le requérant et sur la base des

éléments qui leur ont été soumis dans le cadre de procédures

contradictoires. Elle constate aussi que les arrêts rendus par les

tribunaux saisis de l’affaire du requérant étaient suffisamment motivés.

 

      Dans ces conditions, à supposer même que le requérant a épuisé les

voies de recours internes au regard de tous les aspects du grief qu’il

soumet à la Commission, le requérant ne les ayant soumis en substance aux

juridictions internes, aucune apparence de violation du droit à un procès

équitable ne saurait être décelée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b.    Quant au prétendu manque d’impartialité de la Cour de cassation, la

Commission, se référant à l’affaire Piersack (Cour eur. D.H. arrêt

Piersack du 1er octobre 1982, série A n° 53, p. 14, par. 30), rappelle

que l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de

parti pris. On peut distinguer sous ce rapport entre une démarche

subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge

en telle occasion, et une démarche objective amenant à s’assurer qu’il

offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute

légitime.

 

      La Commission rappelle en outre que si l’impartialité personnelle

d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire, l’appréciation

objective consiste à se demander si, indépendamment de la conduite

personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter

l’impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent

revêtir de l’importance (Cour eur. D.H., arrêt Hauschildt du 24 mai 1989,

série A n° 154, p. 21, par. 48).

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à décider si les faits

allégués par le requérant révèlent ou non une apparence de violation de

la disposition susmentionnée puisqu’en vertu de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après épuisement des voies

de recours internes selon les principes de droit international

généralement reconnus.

 

      Dans le cas d’espèce, la Commission relève que le requérant n’a pas

récusé le juge en question, comme prévu aux articles 15 et 16 du Code de

procédure pénale. Il n’a dès lors pas épuisé les voies de recours

internes qui lui étaient ouvertes en droit grec.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément aux articles 26 (art. 26) et 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre, en invoquant l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention, d’avoir été victime d’une violation du

principe de la présomption d’innocence due au comportement des autorités

grecques saisies de son affaire.

 

      L’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention dispose que :

 

      « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente

      jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

 

      La Commission rappelle que le principe de la présomption d’innocence

se trouve méconnu si une décision judiciaire concernant un prévenu

reflète le sentiment qu’il est coupable, alors que sa culpabilité n’a pas

été préalablement légalement établie (Cour eur. D.H., arrêt Allenet de

Ribemont du 10 février 1995, série A n° 308, par. 35).

 

      Or, en l’espèce, la Commission relève que la culpabilité du

requérant fut établie par les juridictions internes compétentes, à la

suite des procès contradictoires ; dès lors, nulle question d’atteinte

à la présomption d’innocence ne se pose.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin d’une violation de l’article 13

(art. 13) de la Convention du fait que les juridictions internes n’ont

pas examiné son affaire avec suffisamment de soin.

 

      L’article 13 (art. 13) de la Convention dispose que :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours

      effectif devant une instance nationale, alors même que la violation

      aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de

      leurs fonctions officielles ».

 

      Eu égard à ses conclusions précédentes sous l’angle de l’article 6

par. 1 (art. 6-1), la Commission n’est pas appelée à examiner l’affaire

sous l’angle de l’article 13 (art. 13), dont les exigences sont moins

strictes que celles de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) et absorbées par

elles en l’espèce (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Hakansson et

Sturesson du 21 février 1990, série A n° 171-A, par. 69, p. 21).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président en exercice

    Première Chambre                         de la Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                              (J. LIDDY)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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