Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ZAOUGOLNOVA c. RUSSIE
Violation de l'art. 6-1 (non-exécution d'un arrêt);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens – procédure de la Convention
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.